Traduction de «une imposition effective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe d'imposition minimale effective
minimum effective taxation clause | MET clause [Abbr.]

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De 1970 à 1999, l’imposition effective du travail a augmenté, tandis que celle du capital et de la consommation est globalement restée stable.
During the period 1970-1999, effective taxation on labour has increased while taxes on both capital and consumption have remained broadly stable.

Ils ont intensifié les efforts visant à améliorer la gouvernance fiscale dans le monde entier en acceptant la stratégie extérieure de la Commission pour une imposition effective.
They have intensified efforts to improve tax good governance across the globe by agreeing to the Commission's External Strategy on Effective Taxation.

Ils se penchent désormais aussi sur la question de la bonne gouvernance fiscale internationale par l'intermédiaire de la stratégie extérieure de l'UE pour une imposition effective.
They are also now addressing the international tax good governance through the EU's External Strategy on Effective Taxation.

Dans le cadre du paquet fiscal visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l’UE a adopté en 2003 une directive pour pallier les distorsions existant dans l’imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts.
As part of the tax package aimed at combating harmful tax competition, the EU adopted a Directive in 2003 to reduce existing distortions in the effective taxation of savings income in the form of interest payments.

L'étude analysera les différences entre les niveaux d'imposition effective des entreprises dans les états membres, en tenant compte notamment des conclusions du rapport du comité Ruding (1992).
"The study will analyse differences in effective levels of corporate tax in Member States, taking into account, inter alia, the results of the report of the Ruding Committee (1992).

Une attention particulière devra être portée à l'incidence, sur les niveaux d'imposition effective, de l'assiette de l'impôt sur les entreprises.
Attention should be given to the influence of corporate tax bases on effective levels of taxation.

La communication invite donc à adopter la proposition de directive de 1998 visant à garantir un minimum d' imposition effective des revenus de l'épargne transfrontalière. La Commission poursuit également ses efforts pour éliminer les obstacles fiscaux entravant le bon fonctionnement du marché unique des services financiers. Des propositions de directives portant sur les fonds de retraite et l'assurance sont envisagées, avec le soutien du groupe de politique fiscale.
The communication therefore underlines the need for early adoption of the Directive proposed in 1998 to ensure minimum effective taxation of cross-border savings income.The Commission will keep up its efforts to eliminate tax barriers impeding the smooth operation of the single market in financial services, and it plans to table proposals on pension funds and insurance, with the support of the Taxation Policy Group.