Traduction de «part de l’impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de la part d'Indiens inscrits en vue d'une exemption de l'impôt sur le revenu - prestations d'assurance-chômage
Application for Exemption from Income Tax for Status Indians - U.I. Benefits

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]
Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]

quote-part de l'assuré | quote-part à charge du patient | quote-part | coassurance
coinsurance | co-insurance

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt
fiscal

déduction de l'impôt préalable (1) | imputation de l'impôt préalable (2)
permitted deduction of input tax

registre de l'impôt | registre d'impôts | rôle de l'impôt
tax register

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a aussi cherché à déterminer si le régime favorise certains grossistes en diamants du secteur diamantaire de gros en Belgique. La Commission a conclu que le «Régime Diamant» garantit que les grossistes en diamants paient leur juste part de l’impôt, tout en évitant les difficultés en matière de contrôle fiscal liées à l’évaluation des inventaires.
It also assessed whether the scheme favours certain diamonds traders within the wholesale diamond sector in Belgium.The Commission found that the Diamond Regime ensures that diamond traders pay their fair share of tax, while avoiding the tax inspection difficulties related to assessment of the inventories.

Pour garantir que les grossistes en diamants paient leur juste part de l'impôt, le nouveau régime introduit une assiette imposable minimale fixée à 0,55 % du chiffre d’affaires du grossiste et la Belgique s’est engagée à réexaminer au moins tous les 5 ans le pourcentage fixé de la marge bénéficiaire brute.
To ensure that diamond traders pay their fair share of taxes, the new regime introduces a minimum tax base set at 0.55% of the diamond trader's turnover and Belgium has committed to re-examine the fixed gross profit margin percentage at least every 5 years.

L’évasion fiscale des entreprises prive les budgets publics de milliards d’euros chaque année[1], alourdit la charge fiscale pesant sur les citoyens et entraîne des distorsions de concurrence pour les entreprises qui paient leur part de l’impôt.
Corporate tax avoidance deprives public budgets of billions of euros a year[1], creates a heavier tax burden for citizens and causes competitive distortions for businesses that pay their share.

Une fois transposée, cette législation éliminera les failles législatives et les mécanismes de planification fiscale agressive les plus courants dont certaines grandes entreprises se servent actuellement pour éviter de payer leur juste part de l'impôt.
Once implemented, this legislation will put an end to the most common loopholes and aggressive tax planning schemes currently used by some large companies to avoid paying their fair share of tax.

Je félicite les États membres qui, à présent, ripostent et unissent leurs efforts pour apporter les modifications nécessaires afin de s'assurer que ces entreprises paient leur juste part de l'impôt.
I congratulate our Member States who are now fighting back and working together to make the changes needed to ensure that these companies pay their fair share of tax.

— Ce label "Contribuable loyal" devrait encourager les entreprises à faire du paiement d'une part équitable des impôts un élément essentiel de leur politique de responsabilité sociale, ainsi qu'à communiquer, dans leur rapport annuel, leur position en matière fiscale.
— Companies should be motivated by this ‘Fair Tax Payer’ label to make paying a fair share of taxes an essential part of their corporate social responsibility policy, and to report on their stance on taxation matters in their annual report.

Ce label "Contribuable loyal" devrait encourager les entreprises à faire du paiement d'une part équitable des impôts un élément essentiel de leur politique de responsabilité sociale, ainsi qu'à communiquer, dans leur rapport annuel, leur position en matière fiscale.
Companies should be motivated by this ‘Fair Tax Payer’ label to make paying a fair share of taxes an essential part of their corporate social responsibility policy, and to report on their stance on taxation matters in their annual report.

L'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés étant un sujet politique prioritaire à l'échelle internationale, il est de la plus grande importance que l'Union européenne soit la première à faire en sorte que les entreprises multinationales commencent à contribuer aux systèmes fiscaux de manière proportionnelle, et mette fin aux montages agressifs d'évasion fiscale des multinationales – montages complexes, inéquitables et dépourvus du moindre principe – n'ayant d'autre objectif que d'éviter de payer une part équitable d'impôts à l'heure où l'on demande des efforts aux contribuables en Europe.
With corporate base erosion being high on the international political agenda, it is of utmost importance that the EU takes the lead in ensuring that multinational corporate businesses start proportionally contributing to the tax systems and puts a stop to complicated, unfair and unprincipled aggressive tax avoidance schemes of multinationals that serve no other purpose but to avoid paying a fair share of taxes in times when taxpayers throughout Europe have been pressed to contribute their share.

La contrefaçon représente une perte substantielle de recettes fiscales des pouvoirs publics dès lors que les entreprises légitimes, pour leur part, acquittent des impôts et emploient des travailleurs, entre autres, et que les autorités font un excellent usage de ces impôts.
Counterfeiting represents a major drain on tax revenue in government tax departments, because legitimate businesses do, after all, among other things, pay taxes and employ staff, and governments put those taxes to very good use.

La coexistence au sein de l’UE de 25 régimes fiscaux différents, lesquels présentent des différences marquées non seulement sur le plan des prélèvements fiscaux, mais aussi sur la manière dont les bénéfices sont calculés, a eu, ces dix dernières années, un résultat supplantant tous les autres, à savoir: la part de l’impôt sur les sociétés dans la dotation budgétaire publique est en recul et une proportion croissante de la charge fiscale est placée sur le citoyen qui gagne un salaire ordinaire en travaillant au service de quelqu’un d’autre, ou sur le consommateur, ce qui est la pire solution possible sur le plan de l’impact sur la société et la croissance économique.
The co-existence side by side within the EU, of 25 different tax systems, with marked differences not only in terms of the tax rates levied, but also of the manner in which profit is calculated, has, over the past ten years, led to one result above all others, in that the share of business tax in the funding of public budgets is on the way down, and a growing proportion of the tax burden is placed on the person who earns ordinary wages for working for someone else, or on the consumer, the latter of which is the worst possible solution in terms of its impact on society and on economic growth.