Traduction de «l’impôt ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]
Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt
fiscal

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua
Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and

registre de l'impôt | registre d'impôts | rôle de l'impôt
tax register

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une imposition effective de toutes les entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices; la transparence fiscale, de sorte que les États membres disposent des informations nécessaires pour garantir la justice fiscale; la réduction du risque de double imposition, pour que les entreprises qui s’acquittent de leur juste part de l’impôt ne soient pas pénalisées en raison de leur activité sur le marché intérieur de l’Union.
Effective taxation whereby all companies pay taxes where they make their profits; Tax transparency so that Member States have the information needed to ensure fair taxation; Addressing the risk of double taxation so that companies which pay their fair share of taxes are not penalised for making use of the EU's internal market

Il s’agit notamment des règles actualisées sur la notion d'établissement stable, selon laquelle les entreprises doivent être imposables dans tout État membre où elles exercent des activités économiques, ainsi que de l’amélioration des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, garantissant que les bénéfices stockés dans des sociétés exemptées d'impôts ou s’acquittant d'impôts faibles soient effectivement taxés.
These include updated rules on Permanent Establishment, so that companies must have a taxable presence in a Member State where they have economic activities and improved Controlled Foreign Corporation rules, which ensure that profits parked in low or no tax companies are effectively taxed.

(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt .
(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax .

Dans d’autres pays de l’Union européenne, il est courant que les marins en mer pour au moins 183 jours soient soumis à un taux d’imposition nul ou soient exonérés d’impôt. Cette pratique n’existe pas en Lituanie.
It is the practice in other EU countries that sailors at sea for not less than 183 days are subject to a zero rate of tax or are not required to pay tax. This practice is not applied in Lithuania.

Dans d'autres pays de l'Union européenne, il est courant que les marins en mer pour au moins 183 jours soient soumis à un taux d'imposition nul ou soient exonérés d'impôt. Cette pratique n'existe pas en Lituanie.
It is the practice in other EU countries that sailors at sea for not less than 183 days are subject to a zero rate of tax or are not required to pay tax. This practice is not applied in Lithuania.

Il est aussi proposé que les dispositions de l'article 83 de la Loi sur les indiens qui traitent d'impôts fonciers soient conservées afin que les premières nations aient le choix lever des impôts fonciers en vertu du projet de loi ou de la Loi sur les Indiens.
It is also proposed that those provisions of section 83 of the Indian Act which deal with property taxation be retained to provide first nations with a choice to undertake property taxation under the bill or under the Indian Act.

En matière de fiscalité, une solution basée sur le principe voulant que les cotisations soient fiscalement déductibles, au moins jusqu'à un certain plafond, et que les rentes complémentaires versées soient imposées conformément à la législation sur l'impôt sur le revenu en vigueur dans le pays de résidence, est le seul acceptable.
As regards taxation, the only acceptable solution is one based on the principle that contributions should be tax deductible, at least up to a certain ceiling, and that supplementary pensions paid out should be taxable in accordance with the income tax legislation applying in the countries of residence.

5. estime qu'il faut insister en priorité sur la coordination des politiques macro-économiques et du marché de l'emploi et préconise en particulier que cette coordination vise à abaisser le coût indirect de la maind'oeuvre située à l'échelon inférieur de l'échelle des salaires, tout en assurant que cette réduction sera compensée par d'autres formes de financement (comme par exemple les impôts indirects, ou les impôts sur la consommation d'énergie) afin de conjurer le risque d'une diminution des prestations sociales, que des actions soient menées sur le marché du travail qui s'accompagnent d'une formation sur mesure et/ou d'une aide à l'orientation, et que la stabilité de l'emploi, la sécurité sociale et les possibilités de recyclage offertes à tous les chômeurs se voient renforcées et élargies;
5. Considers that the priority of coordination between macroeconomic and labour market policies has to be strengthened and encourages particularly coordination aiming at lowering the non-direct cost of labour at the lower end of the wage scale, provided that this reduction is brought into balance with other forms of funding (for example indirect taxation or taxation on energy consumption) in order to prevent a deterioration in social services; encourages the shifting towards active labour market measures that are accompanied by tailor-made training and/or placement help, strengthening and extending employment stability and social security as well as the opportunity for all unemployed to receive retraining;

L'homme de la rue craint que les impots ne soient trop eleves; le ministre des finances craint qu'ils ne le soient pas assez : tous deux craignent de ne pas pouvoir joindre les deux bouts.
The ordinary man fears that taxes will be too high; the Finance Minister fears they will be too low; both fear that they may not be able to make ends meet.

Il n'y a, par exemple, aucune hausse de l'impôt sur le revenu en général, mais des mesures sont prises pour que les impôts dus soient payés.
For example, there are no increases to general income taxes, yet measures are taken to ensure that taxes that are owed are paid.