Vertaling van "sénat avait confirmé " (Frans → Engels) :

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

Je crois avoir alors signalé au comité que le légiste nous avait confirmé que le projet de loi S-213, dont nous sommes saisis maintenant, est le même que le projet de loi S-211, que le Sénat avait adopté à la dernière session de la présente législature.
I believe I notified the committee at that time that we had been assured by the law clerk that Bill S-213, which is now before us, is the same bill as Bill S-211, which the Senate adopted in the last session of this Parliament.

À la suite de à cette étude, le comité a confirmé que le Sénat avait le pouvoir de suspendre, et a recommandé d'exercer ce pouvoir dans le cas de M. Thompson, considérant que le défaut de se soumettre à un ordre de la Chambre de se présenter pour assister aux séances du Sénat constituait un outrage au Sénat.
After this study, the committee confirmed that the Senate had the power to suspend and recommended that it exercise that power in the case of Thompson, given that his failure to obey the chamber order to be present and attend the sittings of the Senate constituted contempt of the Senate.

Toutefois, même si ce fort appui populaire était évident avant le sondage Angus Reid, et même si le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat avait confirmé la constitutionnalité et les objectifs du projet de loi, à l'instar de plusieurs experts en matière constitutionnelle, le Sénat a fait avorter le projet de loi en refusant qu'il fasse l'objet d'une troisième lecture, à moins d'un renvoi préalable à la Cour suprême du Canada.
However, even though we knew this strong popular support existed before the Angus Reid survey, and even though the Senate Special Committee on Senate Reform confirmed the constitutionality and goals of the bill, as did numerous constitutional experts, the Senate killed the bill by refusing to allow it to go to third reading, unless it was first referred to the Supreme Court of Canada.

Madame le leader du gouvernement au Sénat a confirmé à ce moment-là que le gouvernement avait retenu les services d'un juge à la retraite de la Cour suprême pour offrir un avis indépendant sur la décision de la Cour d'appel fédérale relativement à EH Industries et à la conduite du projet d'hélicoptères maritimes.
The Leader of the Government in the Senate confirmed at the time that a retired justice of the Supreme Court had been retained by the government to offer independent advice on the Federal Court of Appeal's decision with regard to EH Industries and the conduct of the Maritime Helicopter Project.

On avait alors fait valoir que même si le projet de loi ne pourvoyait pas à une dépense immédiate de fonds publics, il engageait cependant le gouvernement à en faire plus tard (1510) Il avait été jugé à l'époque que, conformément à l'article 63, aujourd'hui le paragraphe 80(1), du Règlement,-ce que confirme la sixième édition du Beauchesne-un projet de loi entraînant une dépense ne peut effectivement pas venir du Sénat.
An objection was launched at that time that although the bill did not involve an immediate expenditure of public funds, it committed the government to an expenditure in the future (1510) The ruling at that time was that yes, according to Standing Order 63, presently Standing Order 80(1) under Beauchesne's sixth edition, if a bill involves an expenditure of money then it cannot be brought in through the Senate.