Vertaling van "sénat a confirmé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]
Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]

Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions
An act to better assist the senate to serve Canadian by re-storing its rights, opportunities and functions

rendez-vous à confirmer
tentative appointment

Calendrier de tournée du Carrousel de la GRC pour 1997: dates à confirmer
RCMP Musical Ride 1997 Tour Schedule: Tentative Dates

confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation
confirm | confirm primitive

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

confirmation à choix multiples | formulaire de confirmation à choix multiples | demande de confirmation semi-ouverte | confirmation semi-ouverte
expanded-field confirmation form

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

confirmer l'appel | procéder à une confirmation de l'appel
verify an incoming call

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

K. considérant que, confirmant la tendance négative de 2011, seules huit femmes ont été élues au sénat, pas plus de 20 ont obtenu un siège à la chambre des représentants et qu'aucune femme n'a été élue à un poste de gouverneur;
K. whereas furthering the negative trend of 2011 only eight women won a seat in the Senate, no more than 20 could win a seat in the House of Representatives and no woman was elected as a governor;

Monsieur le Président, mon bureau vient juste de confirmer que le budget pour ce fonctionnaire est pris à même celui de la Bibliothèque du Parlement. Or, le député ainsi que son homologue au Sénat ont confirmé le budget de la Bibliothèque.
Mr. Speaker, my office just confirmed moments ago that indeed the budget for this particular officer is provided by the Library of Parliament and the hon. member and his counterpart in the Senate confirmed the budget for that library.

Toutefois, même si ce fort appui populaire était évident avant le sondage Angus Reid, et même si le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat avait confirmé la constitutionnalité et les objectifs du projet de loi, à l'instar de plusieurs experts en matière constitutionnelle, le Sénat a fait avorter le projet de loi en refusant qu'il fasse l'objet d'une troisième lecture, à moins d'un renvoi préalable à la Cour suprême du Canada.
However, even though we knew this strong popular support existed before the Angus Reid survey, and even though the Senate Special Committee on Senate Reform confirmed the constitutionality and goals of the bill, as did numerous constitutional experts, the Senate killed the bill by refusing to allow it to go to third reading, unless it was first referred to the Supreme Court of Canada.

Lorsque j’ai présidé la commission judiciaire du Sénat qui est chargée de confirmer les candidats désignés par le président pour servir comme juges, j’ai été régulièrement cité au nombre des avocats défenseurs les plus fervents des libertés civiles, et je me suis toujours attaché à déterminer quelle serait la position des juges potentiels sur le respect de la vie privée avant de décider ou non de leur nomination.
When I led the Senate Judiciary Committee, which is responsible for confirming the President’s judicial nominees, as I said, I was consistently ranked among the staunchest advocates of civil liberties, and I made it a priority to determine prospective judges’ views on privacy before deciding whether or not they could go on the Court.

12. se félicite de l'annonce par la nouvelle majorité issue des élections au Sénat des États-Unis qu'elle se saisira de la question du programme de restitutions extraordinaires développé par la CIA; souligne que cette annonce confirme encore la pertinence des travaux de la commission temporaire;
12. Welcomes the announcement by the new majority established by the elections to the US Senate that it will investigate the CIA's extraordinary rendition programme; notes that this is further confirmation of the relevance of the work of the Temporary Committee;

D'une certaine façon, c'est le Sénat qui confirme la nomination des juges et, puisque les États sont représentés au Sénat, ils participent en quelque sorte au processus.
In some ways, the Senate is in the confirmation process, and therefore the states are there through that mechanism.

Ainsi, tous les membres du Conseil d’administration de la National Science Foundation américaine doivent, au même titre que le directeur, être nommés par le président des États-Unis et confirmés dans leurs fonctions par le Sénat.
All committee members and the director of the American National Science Foundation must, for example, be nominated by the US President and confirmed by the Senate.

Que le Parlement européen n'ait pas la possibilité de rejeter certains commissaires, voilà qui différencie nettement la procédure de l'Union européenne et celle des États-Unis, où le rôle du Sénat dans la procédure de confirmation est défini par la Constitution.
The inability of the European Parliament to reject individual Commissioners markedly differentiates the EU from that of the USA. There the role of the Senate in the confirmation process is defined in the Constitution.

J'ai pensé que la motion invitant le Sénat à confirmer la nomination de l'honorable John Reid nous donnerait une bonne occasion d'inviter M. Reid à comparaître devant un de nos comités sénatoriaux permanents de sorte que nous puissions examiner le rapport et connaître sa réaction à certaines des recommandations et observations importantes de M. John Grace.
I thought this would be an appropriate occasion for us, in dealing with the motion confirming the appointment of the Honourable John Reid, to seize the opportunity to invite Mr. Reid to appear before one of our standing Senate committees in order that we might go through the report and get his reaction to some of the important recommendations and observations of Mr. John Grace.