Vertaling van "justice avait confirmé " (Frans → Engels) :

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

Dans son arrêt du 28 juin 2012 (affaire C-485/10), la Cour de justice a confirmé que la Grèce n’avait pas exécuté la décision de la Commission de 2008.
In its 28 June 2012 ruling (case C-485/10) the Court confirmed that Greece had failed to implement the Commission's 2008 decision.

Heureusement, le ministre de la Justice m'avait confirmé qu'il laisserait le temps nécessaire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de faire son travail sur ces dispositions.
Fortunately, the Minister of Justice told me that he would give the Standing Committee on Justice and Human Rights the time needed to examine those provisions.

Le sénateur Grafstein a demandé si le ministère de la Justice avait confirmé que le projet de loi respectait la Charte, et le ministre a déclaré que c'était le cas.
Senator Grafstein asked if the bill was certified by the Department of Justice as complying with the Charter, and the minister confirmed that it was.

Après la Communication de la Commission de juillet 2001 (IP/01/913) qui avait affirmé le « droit à l’antenne » pour toute personne intéressée, la Cour de justice avait confirmé que le traité interdit les entraves à la réception de services par ces antennes.
Following the Commission’s Communication of July 2001 (IP/01/913) setting out the right of anyone wishing to do so to use a satellite dish, the Court of Justice upheld the view that the Treaty prohibited any hindrance to the reception of services via such devices.

Dans son arrêt rendu en 1973 dans l'affaire «Kohlegesetz» (4), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a confirmé, pour la première fois, que la Commission avait le pouvoir d'ordonner la récupération des aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun.
In its ‘Kohlegesetz’ judgment (4) of 1973, the European Court of Justice (ECJ) confirmed for the first time that the Commission had the power to order the recovery of unlawful and incompatible State aid.

L'arrêt de la Cour de Justice du 6 décembre 2001 avait confirmé tous les griefs exprimés par la Commission dans sa saisine d'avril 2000.
The Court of Justice judgment of 6 December 2001 confirmed all the complaints put forward by the Commission when it started proceedings in April 2000.

(25) Dans son arrêt du 26 septembre 1996 dans l'affaire C-241/94 (France contre Commission, concernant Kimberly Clark Sopalin, Recueil 1996, p. I-4551), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que le financement sur une base discrétionnaire par les autorités françaises au titre du Fonds national de l'emploi était susceptible de placer certaines entreprises dans une situation plus favorable que d'autres et de remplir ainsi les conditions d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité (L'arrêt n'a par ailleurs pas remis en cause les conclusions de la Commission, qui avait considéré cette aide comme compatible avec le marché commun.)
(25) In its judgment of 26 September 1996 in Case C-241/94 (France v Commission, re; Kimberly Clark Sopalin, [1996] ECR I-4551), the European Court of Justice confirmed that the system of financing on a discretionary basis by the French authorities, through the National Employment Fund, was liable to place certain undertakings in a more favourable situation than others and thus to qualify as aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty (The Court's judgment did not call into question the Commission's conclusion that the aid was compatible with the common market).

L'ASPC a confirmé que le ministère de la Justice avait soumis les dispositions relatives aux inspections à un examen rigoureux en regard de la Charte et qu'il les avait jugées conformes à la Charte.
PHAC confirmed that the inspection provisions were subject to extensive Charter scrutiny by the Department of Justice, and that the provisions were found to be Charter compliant.