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Vertaling van "légiste nous avait " (Frans → Engels) :

Je crois avoir alors signalé au comité que le légiste nous avait confirmé que le projet de loi S-213, dont nous sommes saisis maintenant, est le même que le projet de loi S-211, que le Sénat avait adopté à la dernière session de la présente législature.

I believe I notified the committee at that time that we had been assured by the law clerk that Bill S-213, which is now before us, is the same bill as Bill S-211, which the Senate adopted in the last session of this Parliament.


Il nous faut un système de freins et contrepoids, afin que la tyrannie parlementaire exercée par un gouvernement majoritaire, et sur laquelle l'ancien légiste nous avait mis en garde, ne s'étende pas à toutes les facettes de la vie canadienne.

We actually need in this country a system of checks and balances so that the parliamentary tyranny by a governing majority, which the former Law Clerk warned us about, does not come to pass in every facet of Canadian life.


J'ai pris la liberté de demander au légiste de nous donner la même assurance qu'il nous avait donnée lorsque nous examinions le projet de loi du sénateur Bryden concernant la cruauté envers les animaux — en ce sens que la mesure législative que nous présente le sénateur Banks aujourd'hui est identique à celle que nous avions étudiée à la dernière session.

I have taken the liberty of asking the law clerk to provide the same assurance to us that he provided to us when we were looking at Senator Bryden's bill on cruelty to animals — that is, that the bill that Senator Banks has presented to us now is identical to the bill that was studied in the last session of this Parliament.


Les deux légistes nous ont indiqué que, si le Sénat n'avait pas d'objection, ces cas particuliers pourraient être corrigés avant que le projet de loi ne reçoive la sanction royale.

Both law clerks told us that, if the Senate did not object, these specific issues could be rectified before the bill is given royal assent.


Sauf qu'il y avait un grand problème: les légistes nous avaient dit que la modification était contraire au projet de loi.

Except for one major problem: the law clerks told us that the amendment was contrary to the bill.




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Date index: 2022-04-10
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