Je crois avoir alors signalé au comité que le légiste nous avait confirmé que le projet de loi S-213, dont nous sommes saisis maintenant, est le même que le projet de loi S-211, que le Sénat avait adopté à la dernière session de la présente législature.
I believe I notified the committee at that time that we had been assured by the law clerk that Bill S-213, which is now before us, is the same bill as Bill S-211, which the Senate adopted in the last session of this Parliament.