Traduction de «sénat avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

La décision de la Cour constitutionnelle n'avait toujours pas été appliquée à la fin de la législature du Sénat.
The Constitutional Court ruling had still not been applied when the term of office of the Senate came to an end.

Au contraire, le rapport du Sénat précise, tout comme celui de l'Assemblée nationale, que la baisse prévue de la rémunération à verser à l'État par EDF au titre dotations au capital effectuées par l'État actionnaire était effectuée: «pour tenir compte de l'accroissement des dotations au capital que le présent article avait pour objet d'induire».
On the contrary, the Senate report, like that of the National Assembly, stated that the planned reduction in the remuneration on the capital contributions paid by EDF to the state as shareholder was: ‘to take account of the increase in capital contributions brought about by this Article’.

La Thaïlande a présenté une version révisée de la loi sur la pêche adoptée par le conseil des ministres et prête à être adoptée par le Sénat et le Parlement, un système de surveillance des navires, qui avait été lancé et dont le déploiement devait se poursuivre en 2013, et la version finale d’un projet de plan d’action national relatif à la pêche INN, prête pour la traduction.
Thailand presented a revised Fisheries Act accepted by Cabinet and ready for adoption by the Senate and Parliament, a Vessel Monitoring System program that had been launched with further rollout planned for 2013 and a final draft National Plan of Action on IUU that was ready for translation.

Bill Clinton, en sa qualité de rapporteur spécial pour Haïti, a déclaré officiellement en mars 2010 devant une commission du Sénat des États-Unis que cette politique de libéralisation, qui avait été encouragée alors qu'il était président, avait été une erreur.
Bill Clinton, in his role as Special Rapporteur on Haiti, declared officially in March 2010 to a Committee of the US Senate that this policy of liberalisation, promoted during his presidency, has proved to be a mistake.

À la demande des autorités policières en charge de l'enquête, le Sénat avait voté, le 23 janvier 2003, la levée de l'immunité parlementaire de M. Železný et avait donné son accord pour l'exercice des poursuites pénales à l'encontre de celui-ci.
At the request of the Police authority, the Senate voted on 23 January 2003 to waive Dr. Zelezný's immunity and agreed to criminal proceedings against the Member.

F. faisant valoir avec force que la décision du Sénat américain de ne pas ratifier le traité d'interdiction peut déboucher sur des conséquences graves dans la mesure où la perspective d'entrée en vigueur du traité d'interdiction avait joué un rôle crucial dans la reconduction du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires pour une période indéfinie,
F. emphasising that the decision by the US Senate not to ratify the CTBT may have serious consequences as at the time of the renewal of the Non-Proliferation Treaty for an indefinite period the prospect of the entry into force of the CTBT played a crucial role,

F. faisant valoir avec force que la décision du Sénat américain de ne pas ratifier le CTBT peut déboucher sur des conséquences graves dans la mesure où la perspective d'entrée en vigueur du CTBT avait joué un rôle crucial dans la reconduction du Traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires pour une période indéfinie,
F. emphasising that the decision by the US Senate not to ratify the CTBT may have serious consequences as at the time of the renewal of the Non-Proliferation Treaty for an indefinite period the prospect of the entry into force of the CTBT played a crucial role,