Vertaling van "réforme du sénat avait confirmé " (Frans → Engels) :

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

Ma question n'a pas pour but de vous demander un avis constitutionnel, monsieur le premier ministre, mais vous avez mentionné que vous pensiez que la réforme du Sénat avait un fondement constitutionnel.
My question is not to ask you for a constitutional opinion, Prime Minister, but you have said that you believe there is a constitutional basis for Senate reform.

Comme le président Juncker l'avait annoncé dans son discours sur l'état de l'Union de 2017, la Commission a adopté aujourd'hui une stratégie intitulée «Une perspective d'élargissement crédible ainsi qu'un engagement de l'Union européenne renforcé pour les Balkans Occidentaux», confirmant que l'avenir européen de la région constitue un investissement stratégique dans une Europe stable, solide et unie, fondée sur des valeurs communes.Cette stratégie énonce les priorités et domaines de coopération commune renforcée, en abordant les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Balkans occidentaux, notamment la nécessité de mettre en œuvre desréformes fondamentales et d'instaurer des relations de bon voisinage.Une perspective d'élargissement crédible requiert des efforts soutenus et des réformes irréversibles.Les progrès sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne constituent un processus objectif et fondé sur le mérite, qui dépend des résultats concrets atteints par chacun des pays.
As President Juncker announced in his 2017 State of the Union address, the Commission adopted today a strategy for 'A credible enlargement perspective for and enhanced EU engagement with the Western Balkans', confirming the European future of the region as a geostrategic investment in a stable, strong and united Europe based on common values. It spells out the priorities and areas of joint reinforced cooperation, addressing the specific challenges the Western Balkans face, in particular the need for fundamental reforms and good neighbourly relations. A credible enlargement perspective requires sustained efforts and irreversible reforms. Progress along the European path is an objective and merit-based process which depends on the concrete results achieved by each individual country.

Toutefois, même si ce fort appui populaire était évident avant le sondage Angus Reid, et même si le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat avait confirmé la constitutionnalité et les objectifs du projet de loi, à l'instar de plusieurs experts en matière constitutionnelle, le Sénat a fait avorter le projet de loi en refusant qu'il fasse l'objet d'une troisième lecture, à moins d'un renvoi préalable à la Cour suprême du Canada.
However, even though we knew this strong popular support existed before the Angus Reid survey, and even though the Senate Special Committee on Senate Reform confirmed the constitutionality and goals of the bill, as did numerous constitutional experts, the Senate killed the bill by refusing to allow it to go to third reading, unless it was first referred to the Supreme Court of Canada.

Chose intéressante, Roger Gibbons, président de la Canada West Foundation, de Calgary, en Alberta, et l'un des principaux partisans d'une réforme du Sénat dans les années 1980 et 1990, a écrit en février dernier un article intitulé « Ne précipitons pas une réforme du Sénat », dans lequel il a prétendu que le monde avait changé depuis les premiers jours du mouvement en faveur d'une réforme du Sénat.
Interestingly, Roger Gibbons, president of the Canada West Foundation, of Calgary, Alberta, and one of the strongest proponents of Senate reform back in the 1980s and 1990s, wrote an article this past February entitled, " Let's not rush Senate reform," in which he argued that " the world has changed since the early days of the Senate reform movement" .

30. prend acte du rapport de suivi de la Commission sur la Turquie de 2006 qui, tout en affirmant que les réformes politiques se sont poursuivies en Turquie, souligne que leur rythme s'est ralenti et confirme les lacunes qui persistent dans le processus de réforme, comme le Parlement l'avait déjà fait dans sa résolution du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion; insiste pour dire que sont également en question la ratification et la mise en œuvre pleine et entière par la Turquie du protocole additionnel étendant l'accord d'association CE-Turquie aux 10 nouveaux États membres, signé par la Turquie en juillet 2005, conformément à la déclaration de l'Union européenne du 21 septembre 2005;
30. Notes the Commission's Turkey 2006 Progress Report, which, whilst stating that political reforms in Turkey have continued, points out that their pace has slowed down and confirms the shortcomings in the reform process already laid out in Parliament's resolution of 27 September 2006 on Turkey's progress towards accession; insists that this also includes the ratification and the full implementation by Turkey of the Additional Protocol extending the EC–Turkey Association Agreement to the ten new Member States, signed by Turkey in July 2005, in compliance with the EU Declaration of 21 September 2005;

30. prend acte du rapport de suivi de la Commission sur la Turquie de 2006 qui, tout en affirmant que les réformes politiques se sont poursuivies en Turquie, souligne que leur rythme s'est ralenti et confirme les lacunes qui persistent dans le processus de réforme, comme le Parlement l'avait déjà fait dans sa résolution du 27 septembre 2006 précitée sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion; insiste pour dire que sont également en question la ratification et la mise en œuvre pleine et entière par la Turquie du protocole additionnel étendant l'accord d'association CE-Turquie aux dix nouveaux États membres, signé par la Turquie en juillet 2005, conformément à la déclaration de l'Union du 21 septembre 2005;
30. Notes the Commission's Turkey 2006 Progress Report, which, whilst stating that political reforms in Turkey have continued, points out that their pace has slowed down and confirms the shortcomings in the reform process already laid out in Parliament's abovementioned resolution of 27 September 2006 on Turkey's progress towards accession; insists that this also includes the ratification and full implementation by Turkey of the Additional Protocol extending the EC–Turkey Association Agreement to the ten new Member States, signed by Turkey in July 2005, in compliance with the EU Declaration of 21 September 2005;

J'ai rappelé dans la même lettre, au ministre responsable de la réforme électorale, que le solliciteur général du Canada avait pris un engagement, le premier décembre 1998 - lorsque notre comité avait été saisi du projet de loi C-3 et dont le Sénat avait été exclu dans à peu près les mêmes circonstances - par une lettre qu'il avait envoyée à la présidente de notre comité, le sénateur Milne, de déposer des amendements pour rétablir le statut du Sénat dans le projet de loi C-3, à la première occasion qu'il aurait.
In the same letter, I pointed out to the minister responsible for electoral reform that the Solicitor General of Canada had made a commitment in a letter to the Chair of our committee, Senator Milne, on December 1, 1998 — when our committee had been informed of Bill C-3, from which the Senate had also been excluded under much the same circumstances — that he would bring in amendments re-establishing the status of the Senate in Bill C-3 at the very first available opportunity.

S'il avait été clairement défini que la réforme du Sénat avait pour but d'équilibrer la représentation selon la population à la Chambre des communes par une représentation démographique des intérêts provinciaux et régionaux au Sénat afin que les lois reflètent à la fois les intérêts des régions densément peuplées et ceux des régions moins peuplées, il aurait alors été beaucoup plus facile de définir le pouvoir et la structure nécessaires pour atteindre cet objectif.
If it had been clearly stated that the purpose of a reformed Senate would be to balance representation by population in the House of Commons with democratic representation of provincial and regional interests in the Senate so that the laws reflect the interests of both the heavily populated and less populated areas, it would then have been much easier to define the power and the structure required to achieve that objective.