Traduction de «suprême du canada devait décider » (Français → Anglais) :

Le capitaine Canada lui-même, le premier ministre libéral de Terre-Neuve, a déclaré que la Cour suprême du Canada devait assumer la responsabilité de l'anarchie qui règne dans les Maritimes.
Its own Captain Canada, the Liberal Premier of Newfoundland, has said that the Supreme Court of Canada has to take responsibility for the anarchy in the maritimes.

Puis, la cour cite la Cour suprême du Canada et approuve la décision prise par le comité sénatorial dans son rapport. Ce rapport a servi de fondement à une décision prise dans un tribunal de la famille. Dans cette affaire intitulée John c. John, 2012, Carswell, Nouvelle-Écosse 672, le tribunal devait décider s'il autoriserait des enfants âgés de huit ans et de 10 ans à témoigner lors d'un procès visant à déterminer qui aurait leur garde.
Then it goes on to quote the Supreme Court of Canada and so on, and it agrees with the decision of the Senate committee, but it formed the basis of the decision that was in a family court setting called John v. John, 2012, Carswell, Nova Scotia 672, in which the court had to decide whether or not to allow 8-year-old and 10- year-old children to testify when a custody battle was ongoing between the parents.

Au bout du compte, la Cour suprême du Canada a décidé, dans sa grande sagesse, que le texte français devait l'emporter.
In the end, the Supreme Court of Canada decided, in its wisdom, that it was the French that should prevail.

En juin 2007, la Cour suprême du Mexique a décidé qu'une enquête sur les violations des droits de l'homme perpétrées sous le gouvernement de M. Ruiz Ortiz devait être ouverte.
The Mexican Supreme Court decided in June 2007 that human rights violations under Ruiz Ortiz’s government should be investigated.

À la demande de la Cour suprême, le ministère de la culture a décidé que le plan constituait une profanation de l'héritage collectif, et, récemment, la Cour constitutionnelle a également tenté de le stopper et décidé qu'il devait être stoppé.
At the request of the Supreme Court, the Ministry of Culture has ruled that the plan will amount to a desecration of heritage, and the Constitutional Court also recently tried to stop it or ruled that it should be stopped.

Dans l’édition d’aujourd’hui du quotidien espagnol El País , on peut lire à la page 37 que la Cour suprême a décidé, il y a tout juste trois mois, qu’un encadré devait être ajouté sur le formulaire de préinscription scolaire, demandant aux parents dans quelle langue ils veulent que leurs enfants reçoivent leur éducation primaire, une chose que le gouvernement catalan n’a pas demandée.
In today’s edition of the Spanish newspaper El País , you can read on page 37 that, just three months ago, the Supreme Court decided that a box should be included on the pre-enrolment form, asking parents in which language they want their children to receive their primary education, which is something that the Catalan Government has not done.

Dans l’édition d’aujourd’hui du quotidien espagnol El País, on peut lire à la page 37 que la Cour suprême a décidé, il y a tout juste trois mois, qu’un encadré devait être ajouté sur le formulaire de préinscription scolaire, demandant aux parents dans quelle langue ils veulent que leurs enfants reçoivent leur éducation primaire, une chose que le gouvernement catalan n’a pas demandée.
In today’s edition of the Spanish newspaper El País, you can read on page 37 that, just three months ago, the Supreme Court decided that a box should be included on the pre-enrolment form, asking parents in which language they want their children to receive their primary education, which is something that the Catalan Government has not done.

Nous avons entendu des arguments comme quoi, par exemple, si la Cour suprême du Canada devait décider que l'exclusion des conjoints de même sexe du mariage est discriminatoire, mais qu'elle respecte les critères de l'article 1 et que, par conséquent, il n'y a pas de problème à faire de la discrimination dans ce domaine particulier, alors le Parlement devrait se prévaloir de la disposition d'exemption.
We have had representations before us to say that should, for instance, the Supreme Court of Canada make a determination that excluding same-sex couples from marriage is discrimination but that it meets the test of section 1 and therefore it's fine to discriminate in that particular area, Parliament should invoke the notwithstanding clause.

Donc, la question que je vous pose, concernant cette partie de la décision, est la suivante: si la Cour suprême du Canada devait revoir le projet de loi C-36, estimez-vous que ce qui a été inclus dans le projet de loi par le ministre de la Justice et son équipe est conforme à cette partie de la décision de la Cour suprême du Canada?
So my question for you is, in that part of that decision, if the Supreme Court of Canada had to review Bill C-36, is it your understanding that what has been put in Bill C-36 by the Minister of Justice and his team is okay with that part of the decision of the Supreme Court of Canada?