Nous avons entendu des arguments comme quoi, par exemple, si la Cour suprême du Canada devait décider que l'exclusion des conjoints de même sexe du mariage est discriminatoire, mais qu'elle respecte les critères de l'article 1 et que, par conséquent, il n'y a pas de problème à faire de la discrimination dans ce domaine particulier, alors le Parlement devrait se prévaloir de la disposition d'exemption.
We have had representations before us to say that should, for instance, the Supreme Court of Canada make a determination that excluding same-sex couples from marriage is discrimination but that it meets the test of section 1 and therefore it's fine to discriminate in that particular area, Parliament should invoke the notwithstanding clause.