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Acronym
Allocation d'un tribunal pour avocats
Président de l'autorité tutélaire
Président du Tribunal de la jeunesse
Président du tribunal des mineurs
Présidente de l'autorité tutélaire
Présidente du Tribunal de la jeunesse
Présidente du tribunal des mineurs
RSTF
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
TFP
TPI
TPICE
TPIR
TPIY
Tribunal
Tribunal
Tribunal arbitral cantonal
Tribunal arbitral des assurances
Tribunal de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal des baux
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme
Tribunal des baux à loyer et à ferme
Tribunal pénal international
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Tribunal pénal international pour le Rwanda

Traduction de «tribunal devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]


président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs

president of the juvenile court


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers

rent tribunal


Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)


Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)

Arbitration Court for Health and Accident Insurance


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]


Tribunal pénal international [ TPI | TPIR | TPIY | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | Tribunal pénal international pour le Rwanda ]

International Criminal Tribunal [ ICT | ICTR | ICTY | International Criminal Tribunal for Rwanda | International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, il est toujours possible que le tribunal adjuge un montant excessif et qu'un autre tribunal accorde ensuite un montant encore plus excessif, alors que cela n'arriverait peut-être pas si le tribunal devait dès le départ tenir compte de ce qui est raisonnable.

However, there is always the possibility of an award being excessive and its being followed by an even more excessive award, whereas that might not be the case if what is reasonable had to be kept in mind from the start.


Il en serait de même si le Tribunal devait constater l'absence d'une partie à l'audience sans en avoir été dûment informé.

This will also apply should the Tribunal find that a party is absent from the hearing without due notification.


Puis, la cour cite la Cour suprême du Canada et approuve la décision prise par le comité sénatorial dans son rapport. Ce rapport a servi de fondement à une décision prise dans un tribunal de la famille. Dans cette affaire intitulée John c. John, 2012, Carswell, Nouvelle-Écosse 672, le tribunal devait décider s'il autoriserait des enfants âgés de huit ans et de 10 ans à témoigner lors d'un procès visant à déterminer qui aurait leur garde.

Then it goes on to quote the Supreme Court of Canada and so on, and it agrees with the decision of the Senate committee, but it formed the basis of the decision that was in a family court setting called John v. John, 2012, Carswell, Nova Scotia 672, in which the court had to decide whether or not to allow 8-year-old and 10- year-old children to testify when a custody battle was ongoing between the parents.


C’est sur la base de cette interprétation erronée de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83 que le Tribunal a méconnu que la décision d’exécution était constitutive d’une violation des droits de protection des données dont jouit Novartis pour l’Aclasta en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement no 2309/93, lu en combinaison avec l’article 14, paragraphe 11, et l’article 89 du règlement no 726/2004, et qu’elle devait donc être annulée.

It is on the basis of this incorrect interpretation of Article 6(1) of Directive 2001/83 that the General Court failed to recognize that the Commission Implementing Decision constitutes an infringement of Novartis data protection rights for Aclasta under Article 13(4) of Regulation 2309/93, read in conjunction with Article 14(11) and Article 89 of Regulation 726/2004, and that, for this reason, the Commission Implementing Decision had to be annulled.


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Par conséquent, l’avocat général propose à la Cour de juger que le Tribunal devait décliner sa compétence et inviter les parties à saisir les juridictions nationales compétentes désignées d’un commun accord pour que, en application des contrats et de la loi applicable à ces derniers et dans toute la mesure pertinente, elles statuent sur la portée de leurs droits et obligations respectifs et se prononcent sur l’existence d’éventuels manquements contractuels et la responsabilité contractuelle éventuelle de l’Union.

Consequently, the Advocate General proposes that the Court of Justice should find that the General Court ought to have declined jurisdiction and invited the parties to refer the matter to the competent national courts designated by mutual agreement so that, under the contracts and the law applicable to them and insofar as is relevant, those courts may give a ruling on the scope of the parties’ respective rights and obligations and adjudicate on the existence of any contractual breaches and contractual liability on the part of the EU.


En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le ...[+++]

In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the Genera ...[+++]


Si la Cour devait reconnaître que les parties défenderesses ont agi en tant qu’institutions de l’UE, la décision du Tribunal contenue aux points 55 à 60 de l’ordonnance concernant le deuxième chef de conclusions (visant à l’annulation) serait automatiquement inopérante.

If the ECJ accepts that the defendants were in law capable of acting as institutions of the EU it follows that the General Court’s decision in respect of the second head of claim [for annulment] referred to at paragraphs 55 to 60 of the judgment would fall away afortiori.


à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande précédente devait être rejetée, réformer l’article 2, sous g) et sous b), de la décision en ce sens que SKW Stahl-Metallurgie GmbH est solidairement responsable de l’intégralité des amendes fixées à l’encontre des requérantes; les requérantes entendent cette demande subsidiaire comme le Tribunal l’a entendue aux points 364 et 265 de l’arrêt, à savoir en tant que tendant à augmenter la partie de l’amende infligée aux requérantes qui sera considérée comme payée si SKW s’acquitte de l’ ...[+++]

in the alternative, in the event that the foregoing claim is dismissed, amend Article 2(g) and (h) of the decision, so that SKW Stahl-Metallurgie GmbH is jointly and severally liable for the full amount of the fine imposed on the appellants; the appellants understand this alternative claim in the way the General Court has understood it in paragraphs 264 and 265 of the judgment, namely as an alternative claim for an increase in the proportion of the fine imposed on the appellants, which is considered to be paid when SKW pays the fine imposed on them by the Commission.


Il a plutôt recommandé la création d'un tribunal des anciens combattants (révision et appel), et ce tribunal devait disposer de tous les pouvoirs d'interprétation, d'adjudication, de renvoi à une instance supérieure, etc.

It recommended the establishment of a pension review board, and that review board would have all the powers of interpretation, adjudication, referral to a higher court, etc.


Si le tribunal devait entreprendre des poursuites judiciaires ou autre chose du genre, est-ce que cela s'applique ou est-ce simplement le travail au sein du tribunal?

If they were to take some criminal action or something like this, does that apply, or is it strictly the work on the tribunal?


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