Traduction de «tribunal devait décider » (Français → Anglais) :

Puis, la cour cite la Cour suprême du Canada et approuve la décision prise par le comité sénatorial dans son rapport. Ce rapport a servi de fondement à une décision prise dans un tribunal de la famille. Dans cette affaire intitulée John c. John, 2012, Carswell, Nouvelle-Écosse 672, le tribunal devait décider s'il autoriserait des enfants âgés de huit ans et de 10 ans à témoigner lors d'un procès visant à déterminer qui aurait leur garde.
Then it goes on to quote the Supreme Court of Canada and so on, and it agrees with the decision of the Senate committee, but it formed the basis of the decision that was in a family court setting called John v. John, 2012, Carswell, Nova Scotia 672, in which the court had to decide whether or not to allow 8-year-old and 10- year-old children to testify when a custody battle was ongoing between the parents.

17. signale que les États membres doivent s'adapter au nouveau cadre de transparence instauré par le traité de Lisbonne, comme l'a montré l'affaire Allemagne/Commission (T-59/09), dans laquelle l'Allemagne s'est opposée à la publication de documents relatifs à une mise en demeure qui lui a été adressée, en invoquant la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les «relations internationales», tandis que le Tribunal a décidé que le terme «relations internationales» devait être compris comme un terme relevant du droit européen et qu'il ne s'appliquait donc pas aux communications entre la Commission et un État membre;
17. Notes that Member States need to adapt to the new transparency framework established by the Treaty of Lisbon, as illustrated by the Germany v Commission case (T-59/09), in which Germany opposed the disclosure of documents relating to a formal notice to it, invoking the protection of the public interest in the context of ‘international relations’, while the General Court ruled that ’international relations’ is to be considered a term of EU law and therefore not applicable to communications between the Commission and a Member State;

17. signale que les États membres doivent s'adapter au nouveau cadre de transparence instauré par le traité de Lisbonne, comme l'a montré l'affaire Allemagne/Commission (T-59/09), dans laquelle l'Allemagne s'est opposée à la publication de documents relatifs à une mise en demeure qui lui a été adressée, en invoquant la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les "relations internationales", tandis que le Tribunal a décidé que le terme "relations internationales" devait être compris comme un terme relevant du droit européen et qu'il ne s'appliquait donc pas aux communications entre la Commission et un État membre;
17. Notes that Member States need to adapt to the new transparency framework established by the Treaty of Lisbon, as illustrated by the Germany v Commission case (T-59/09), in which Germany opposed the disclosure of documents relating to a formal notice to it, invoking the protection of the public interest in the context of ‘international relations’, while the General Court ruled that ‘international relations’ is to be considered a term of EU law and therefore not applicable to communications between the Commission and a Member State;

Premièrement, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a violé les dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 1, lettre b), du RMC (1) en décidant que l’Office était fondé à conclure que la marque FOCUS COLOR devait être déclarée invalide en raison d’un risque de confusion.
First, the Appellant claims that the General Court violated Article 53(1) CTMR (1) in conjunction with Article 8(1)(b) CTMR in deciding that the Office was justified in finding that COLOR FOCUS must be declared invalid because of likelihood of confusion.

D. considérant que le 8 février dernier, des représentants de la justice bélarussiens ont fait une descente dans la maison des Polonais à Ivyanets (Iweniec) en avançant qu'une section de l'Union des Polonais du Belarus avait pris possession de la maison illégalement; considérant que quelques jours plus tard seulement, le 17 février, un tribunal biélorussien a décidé que le quartier général de l'organisation devait être remis au ZPB-S; considérant que la dirigeante de l'Union des Polonais au Belarus, Angelika Borys, ainsi que quarante autres militants ont été arrêtés lorsqu'ils se rendaient à un rassemblement à Valozhyn mais qu'ils ont été relâchés par la suite,
D. whereas on 8 February Belarusian justice officials descended on the Polish House in Ivyanets (Iweniec) claiming that a faction of the Union of Poles of Belarus had taken over the house illegally; whereas only a few days later, on 17 February, a Belarusian court ruled that the headquarters of the organization must be turned over to the ZPB-S; whereas the leader of the Union of Poles in Belarus, Angelika Borys and around 40 other activists were arrested on their way to a rally in Valozhyn, but later released,

En mars 2005, il a dit : « Le tribunal a décidé, à tort, d'après moi, que la définition du mariage devait être modifiée.
In March 2005 he said, “The court decided that the definition of marriage should be changed, wrongly in my view.

Si le tribunal devait décider que l'accord nisga'a constitue effectivement une modification constitutionnelle, en annulant du coup la ratification, l'amertume politique qui en résultera sera très néfaste pour la province.
My concern is that should the court rule that the Nisga'a final agreement is a constitutional amendment and thereby render the ratification void, the resulting political acrimony will cause our province a great deal of harm.

Le tribunal devait décider si le droit de régir le programme d'études, accordé avant la Confédération, incluait le droit de déterminer le programme d'études.
The key issue before the court was whether the pre-Confederation rights " to regulate the course of study" included the right " to determine" the course of study.

Vous avez fait les propositions suivantes ou vous vous êtes demandé s'il devait appartenir au tribunal de décider ou si cela devait figurer dans la réglementation ou dans les lignes directrices.
The proposals or suggestions you mentioned: should it be up to the tribunal to decide, or should it be in regulations or guidelines?