Vertaling van "canada devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

érigéron de Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

Accord entre l'Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne
Agreement between the European Union and Canada establishing a framework for the participation of Canada in the European Union crisis management operations

érigéron du Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

Salmonella Canada
Salmonella canada

région du Canada
Region of Canada

partie du Canada
Part of Canada

Canada [ Québec | Terre-Neuve ]
Canada [ Newfoundland | Quebec ]

Banque HSBC Canada [ Banque Hongkong du Canada | Banque National Westminster du Canada | Banque Barclays du Canada | Banque Wells Fargo du Canada | Banque Lloyds Internationale du Canada | Banque Midlands (Canada) | Banque de la Colombie-Britannique | Banque ANZ du Canada | Banque Grindlay d ]
HSBC Bank Canada [ Hongkong Bank of Canada | National Westminster Bank of Canada | Barclays Bank of Canada | Wells Fargo Bank Canada | Lloyds Bank International Canada | Midland Bank Canada | Bank of British Columbia | ANZ Bank Canada | Grindlays Bank of Canada ]

Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impos
An Act to implement conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to income tax

Agence du revenu du Canada [ ARC | Agence des douanes et du revenu du Canada | ministère du Revenu national | Revenu Canada | ministère du Revenu national (Douanes et Accise) | Revenu Canada Douanes et Accise | ministère du Revenu national (Impôt) | Revenu Canada Impôt | Revenu Canada (Impôt) ]
Canada Revenue Agency [ CRA | Canada Customs and Revenue Agency | Department of National Revenue | Revenue Canada | Department of National Revenue (Customs and Excise) | Revenue Canada Customs and Excise | Department of National Revenue (Taxation) | Revenue Canada Taxation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi et tout autre texte législatif fédéral ou provincial et toute règle de droit, la pénalité pour défaut d’une personne de remettre un montant qu’elle devait au plus tard remettre à une date fixée par une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 153(1), du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada, du paragraphe 53(1) de la Loi sur l’assurance-chômage et du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assurance-emploi ne s’appliquent qu’à l’excédent, sur 500 $, du total des montants que cette personne devait au plus tard remettre à cette date. Le présent paragraphe ne s’applique pas à une personne qui a, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, tardé à remettre le montant ou remis un montant inférieur à celui qu’elle devait remettre.
(9.1) Notwithstanding any other provision of this Act, any other enactment of Canada, any enactment of a province or any other law, the penalty for failure to remit an amount required to be remitted by a person on or before a prescribed date under subsection 153(1), subsection 21(1) of the Canada Pension Plan, subsection 53(1) of the Unemployment Insurance Act and subsection 82(1) of the Employment Insurance Act shall, unless the person who is required to remit the amount has, knowingly or under circumstances amounting to gross negligence, delayed in remitting the amount or has, knowingly or under circumstances amounting to gross negligence, remitted an amount less than the amount required, apply only to the amount by which the total of all so required to be remitted on or before that date exceeds $500.

Aux termes des principes directeurs sous-tendant sa création, la commission devait être une organisation autonome, sans but lucratif et sans lien de dépendance avec les gouvernements et les groupes concernés existants dans le domaine de la santé mentale, et devait s'occuper essentiellement des personnes vivant avec une maladie mentale et leur famille. Elle devait également poursuivre et améliorer les initiatives déjà en cours à l'échelle du Canada, établir des partenariats avec les organismes et les intervenants en santé mentale sur la scène nationale et internationale, mettre l'accent sur les politiques et les méthodes de prestation de services en santé mentale fondées sur des données probantes et évaluer ses propres activités et en faire rapport.
The guiding principles for this commission were that it be an independent, not-for-profit organization at arm's length from both governments and all existing mental health stakeholder organizations; that it make those living with mental illness and their families the central focus of its activities; that it build on and complement initiatives already under way throughout Canada; that it establish partnerships all along the spectrum of existing national and international mental health agencies and stakeholders; that it emphasize evidence-based mental health policies and methods of service delivery; and that it evaluate, assess and report on its own activities.

3. note qu'aussi bien l'Union européenne que le Canada sont parties aux négociations multilatérales sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC); invite les deux parties à insister auprès des autres pays parties à l'ACAC pour que les négociations se déroulent désormais dans la transparence la plus totale et estime que, cela ne devait pas être le cas, il conviendrait d'envisager un moratoire sur les négociations;
3. Notes that both the EU and Canada are parties to the multilateral negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); calls on both parties to insist to the ACTA partners that the negotiations should be conducted with the utmost transparency from now on, and takes the view that consideration should be given to a temporary moratorium on the negotiations if this is not the case;

G. considérant qu'alors que la MEK demeure inscrite sur les listes des organisations terroristes des États-Unis, de l'Iran, de l'Australie et du Canada, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a estimé, le 4 décembre 2008, que cette organisation devait être retirée de la liste des organisations terroristes établie par l'Union européenne, au motif que le Conseil européen n'avait pas fourni suffisamment de preuves qu'elle continue de représenter une menace,
G. whereas while the MEK remains on the lists of terrorist organisations of the USA, Iran, Australia and Canada, the European Court of First Instance ruled on 4 December 2009 that the MEK should be removed from the terrorist list on the grounds that the European Council had not provided sufficient evidence that it continued to represent a terrorist threat,

K. considérant que Emadeddin Baghi, journaliste et militant des droits de l'homme, n'a pas le droit de se rendre à l'étranger, ce qui l'a empêché de quitter son pays pour participer à des rencontres ayant pour objet les droits de l'homme en Europe, au Canada et aux États‑Unis, où il devait recevoir un prix en reconnaissance de son courage dans la lutte contre les injustices,
K. whereas a travel ban was imposed on journalist and human rights activist Emadeddin Baghi, preventing him from leaving Iran to attend human rights meetings in Europe, Canada and the United States, where he was scheduled to receive an award recognising his courage in fighting injustice,

K. considérant qu'Emadeddin Baghi, journaliste et militant des droits de l'homme, n'a pas le droit de se rendre à l'étranger, ce qui l'a empêché de quitter son pays pour participer à des rencontres ayant pour objet les droits de l'homme en Europe, au Canada et aux États-Unis, où il devait recevoir un prix en reconnaissance de son courage dans la lutte contre les injustices,
K. whereas a travel ban was imposed on journalist and human rights activist Emadeddin Baghi, preventing him from leaving Iran to attend human rights meetings in Europe, Canada and the United States, where he was scheduled to receive an award recognising his courage in fighting injustice,

- (EN) Madame la Présidente, la prochaine réunion au sommet entre l’Union européenne et le Canada devait avoir lieu le 17 décembre 2003 à Ottawa.
Madam President, the next summit meeting between the European Union and Canada was scheduled to take place on 17 December 2003 in Ottawa.

Le sénateur Taylor disait que l'argent des régimes enregistrés devait rester au Canada, qu'il devait être dépensé au Canada et mis à la disposition des capitalistes canadiens.
Specifically, Senator Taylor states that money in registered plans should stay in Canada and be spent in Canada or made available to Canadian capitalists, and so forth.

Lorsque le ministre des Affaires étrangères est allé mentionner à l'ONU, l'été dernier, que le Canada se devait de stimuler l'ONU à fournir un contingent permanent et que le Canada lui-même devait y participer, le ministère de la Défense a rétorqué que les militaires canadiens ne peuvent être assujettis à un commandement opérationnel différent d'un commandement canadien, et on demeure toujours imprécis dans les faits.
When the Minister of Foreign Affairs told the UN last summer that Canada would be encouraging the UN to set up a permanent contingent and that Canada would participate, the Department of National Defence retorted that Canadian military personnel could not serve under an operational command that was not Canadian, and the whole issue is still up in the air.

- 2 - La Communauté et le Canada sont donc convenus que le développement de relations stables devait être concrétisé dans un accord global couvrant essentiellement cinq domaines : - la coopération scientifique pour l'évaluation de tous les stocks de la zone de réglementation de la NAFO; - une coopération visant à mettre fin aux activités de pêche des navires de pays non membres dans la zone de la NAFO; - une coopération visant à améliorer l'inspection et le contrôle dans le cadre du programme de la NAFO; - la négociation d'une réouverture de possibilités de pêche dans les eaux canadiennes pour les pêcheurs de la Communauté; - l'accès des navires de la Communauté aux ports canadiens.
- 2 - The Community and Canada thus agreed that the development of a stable relationship should be embodied in a comprehensive agreement covering essentially five aspects: - scientific cooperation in evaluating all stocks occurring in the NAFO Regulatory Area; - cooperation in terminating the fishing activities in the NAFO area of vessels from non-member countries; - cooperation in the improvement of inspection and control within the NAFO scheme; - the negotiation on reopening of fishing possibilities in Canadian waters for Community fishermen; - access to Canadian ports for Community vessels.