Vertaling van "suffisamment de preuves soient exigées " (Frans → Engels) :

Assurez-vous que suffisamment de preuves soient exigées par le juge qui accorde l'ordonnance restrictive.
Ensure there is accountability in evidence before the judge who grants the restraining order.

2. Si, après un contrôle, les agents de contrôle trouvent suffisamment de preuves étayant un soupçon raisonnable de fraude, ils sont habilités à envoyer le véhicule dans un atelier agréé pour que d’autres vérifications y soient effectuées, en vue de s’assurer, en particulier, que le tachygraphe:
2. If, after having carried out a check, control officers find sufficient evidence leading to reasonable suspicion of fraud, they shall be empowered to direct the vehicle to an authorised workshop to perform further tests in order to check, in particular, that the tachograph:

Autrement dit, bien que les délibérations concernant notre dispense soient terminées et que l'EPA ait déclaré que nous ne contribuions pas, directement ou indirectement à la défaillance des systèmes ou dispositifs de contrôle des émissions et bien que nous ayons gagné le procès, l'EPA a toujours, aux termes des dispositions de la Clean Air Act, le pouvoir de retirer le MMT du marché si elle a suffisamment de preuves crédibles que nous endommageons les systèmes de contrôle des émissions ou que le MMT est nocif pour la santé.
In other words, even though our waiver proceeding is closed, and the EPA did find that we do not cause or contribute to the failure of emission control systems or devices, and even though we won it in the lawsuit, the EPA still has the authority under the Clean Air Act to come forward whenever it has credible evidence that we harm emission control systems, or health for that matter, and remove MMT from the market.

Aux fins du présent point, un établissement dispose de suffisamment de données sur le marché pour garantir qu’il prend pleinement en compte les principaux risques de ces expositions dans son approche interne conformément aux normes énoncées dans le présent point, il fait la preuve par des contrôles a posteriori ou d’autres moyens appropriés que ses mesures du risque peuvent expliquer d’une manière adéquate les variations historiques de prix de ces produits et il est capable de séparer les positions pour lesquelles il détient une autorisation afin qu’elles soient incorporées dans l’exigence de fonds propres conformément au présent point, des positions pour lesquelles il ne détient pas une telle autorisation.
For the purpose of this point, an institution shall have sufficient market data to ensure that it fully captures the salient risks of those exposures in its internal approach in accordance with the standards set out in this point, demonstrates through back testing or other appropriate means that its risk measures can appropriately explain the historical price variation of those products, and is able to separate the positions for which it holds approval in order to incorporate them in the capital charge in accordance with this point from those positions for which it does not hold such approval.

Il conviendrait donc, dans le contexte de cette loi sur la sécurité intérieure, qu’un contrôle judiciaire approprié ait lieu, que des preuves adéquates soient exigées, que des conditions décentes de détention soient accordées, et que des possibilités juridiques dignes d’un État de droit et permettant de faire appel de cette détention soit créées.
That is what is at stake with this Internal Security Act – that appropriate judicial review should have to take place; that proper evidence should have to be produced; that detention should be under proper conditions; and that the law should provide proper means of appealing against detention.

Ensuite, nous examinons les faits, nous nous servons des instruments à notre disposition pour recueillir des preuves, dans le but de réunir suffisamment de preuves et de les présenter de façon à ce qu'elles soient acceptées par le tribunal.
We then examine the facts, we apply the tools available to us to collect the evidence, our goal being to collect sufficient facts and present those facts in a format wherein they will be recognized and accepted as evidence by the court.

S'il existe suffisamment de preuves scientifiques indiquant qu'il est fort probable qu'une substance donnée puisse être nuisible pour la santé et pour l'environnement et puisse même peut-être causer la mort, nous n'avons pas à attendre que ces informations soient confirmées de façon absolue avant que le gouvernement du Canada ne passe à l'action.
If the weight of evidence and science says that there is an immense likelihood that a particular substance can have a detrimental effect on human health and the environment, perhaps potentially the loss of life, we do not have to wait for the absolute finality of information before the Government of Canada actually acts.

C'est là un exemple manifeste des effets aveugles que peuvent avoir ces lois. Le fait que des mesures de ce type puissent être prises sans que des preuves de culpabilité soient exigées constitue une atteinte aux personnes.
This is a clear example of what can be the indiscriminate effects of these laws, and the fact that measures of this type can be taken without any proof being required is an injustice committed against people.

On l'a déjà dit, il est prouvé que le phénomène des doigts blancs peut être causé par des vibrations mains-bras, mais je ne pense pas qu'il y ait suffisamment de preuves pour affirmer que les vibrations transmises à l'ensemble du corps soient à l'origine de risques énormes pour la santé des travailleurs.
As has already been said, there is evidence that whitefinger can be caused by hand-arm vibration, but I do not believe that there is sufficient evidence that whole body vibration causes tremendous health risks for workers.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, au terme de l'enquête menée en 1997 sur CINAR, la GRC aurait accumulé suffisamment de preuves pour que des accusations criminelles soient portées contre cette maison de production.
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, by the end of the 1997 investigation into CINAR, the RCMP had accumulated enough evidence to support the laying of charges against this production company.