Vertaling van "accusations criminelles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

accusation criminelle
criminal charge

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)

Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)
An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 2 du Code criminel inclut les sociétés dans la définition de «personne», et il est arrivé que des accusations criminelles soient portées contre des sociétés.
Section 2 of the criminal code includes companies in the definition of person and there have been instances where corporations have been charged with crimes.

Pour répondre aux préoccupations que les néo-démocrates entendaient constamment de la part de Canadiens un peu partout au pays au sujet de la capacité d'un citoyen d'arrêter quelqu'un en toute légalité, en septembre 2010, la députée néo-démocrate de Trinity—Spadina a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le Code criminel pour empêcher que des accusations criminelles soient portées contre des personnes comme David Chen.
In response to the ongoing concerns New Democrats heard from individuals across the country regarding a citizen's ability to make a lawful citizen's arrest, in September 2010 the New Democratic MP for Trinity—Spadina introduced a private member's bill to amend the Criminal Code in order to protect individuals like David Chen from facing criminal charges.

Le projet de loi C-11 comprend un nouveau mécanisme en vue de considérer la possibilité que certaines accusations criminelles soient en fait le résultat d'accusations inventées de toutes pièces pour des raisons politiques.
Bill C-11 provides a new mechanism to consider the possibility that criminal convictions outside of Canada may in fact result from politically trumped-up charges.

Mme Carolyn Bennett: Mais au gouvernement.Il semble que des accusations criminelles soient très rarement portées, compte tenu que la violence est tellement répandue, et quand des accusations sont portées, cela fait clairement comprendre qu'il y a quelque chose qui ne va pas et la personne visée est alors plus susceptible d'aller demander de l'aide.
Ms. Carolyn Bennett: As a government, though.It seems that criminal charges are laid very rarely for the huge amount of abuse that's going on, and when they are, the penny does drop that this is not okay, and somebody might be more likely to go and get help.

Il est inacceptable que des citoyens européens en possession de documents valables, qui se trouvent temporairement dans un État membre en tant que touristes ou travailleurs, soient traités comme des criminels et accusés de délits pour lesquels il n’existe pas une seule preuve.
It is unacceptable that European citizens in possession of valid documents, who temporarily find themselves in a Member State as tourists or workers, should be treated like criminals and accused of crimes for which there is not even any evidence.

Le 6 juillet 1993, au procès de Karla Homolka, le procureur de la Couronne a fait inscrire au dossier les deux accusations d'homicide involontaire coupable ainsi que les détails et les faits relatifs au meurtre de Tammy, le troisième meurtre, y compris le fait que Karla Homolka avait admis sa culpabilité, sans que des accusations criminelles soient formellement portées contre elle pour le meurtre de Tammy.
This device was the Crown Prosecutor's act, on July 6, 1993, of reading into Karla Homolka's trial record on the two manslaughter charges, the details and facts of Tammy's murder - the third murder - including Karla Homolka's admitted culpability without the Crown prosecutor's laying a formal criminal charge for Tammy's murder.