Traduction de «preuves adéquates soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve d’adéquation | POM [Abbr.]
proof-of-match | POM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. rappelle aux AES que le principe de proportionnalité s'applique aux normes techniques, aux lignes directrices et aux recommandations; invite les AES à faire preuve de retenue en ce qui concerne l'étendue et le nombre des lignes directrices, en particulier lorsqu'elles ne sont pas expressément prévues dans l'acte de base; signale qu'une telle démarche est également nécessaire au vu des ressources limitées des AES et de la nécessité d'établir des priorités en ce qui concerne leurs tâches, en vertu de quoi les limites pratiques d'une surveillance efficace ne doivent pas dépendre des contraintes budgétaires, et demande que des ressources adéquates soient accordées aux AES afin de leur permettre d'exercer une surveillance fiable, indépendante et efficace en vertu de leur mandat;
54. Reminds the ESAs that technical standards, guidelines and recommendations are bound by the principle of proportionality; calls on the ESAs to adopt a careful approach to the extent and number of guidelines, particularly where they are not explicitly empowered in the basic act; notes that such a restrictive approach is also required in view of the ESAs’ limited resources and the need to prioritise their tasks, whereby the practical limits of effective supervision must not be set by budgetary constraints, and asks that adequate resources be secured for ESAs so as to enable them to carry out reliable, independent and effective supervision in the performance of their mandate;

Si une telle chose se produisait, la chaîne de commandement pourrait être tenue responsable de s'ingérer dans une enquête, d'influer sur la capacité des enquêteurs d'obtenir les preuves essentielles à l'élaboration d'un rapport d'enquête objectif et responsable pour que des mesures adéquates soient prises.
In so doing, we could find the chain of command being held responsible for influencing an investigation, influencing the investigators to be able to get at the material that is essential to bring forward an objective and responsible report of investigation so that the appropriate actions can be taken.

(2) Un individu qui présente une demande de communication de renseignements personnels conformément au paragraphe (1) doit fournir une preuve d’identité adéquate à l’institution fédérale en cause avant que les renseignements lui soient communiqués, et peut être tenu de se présenter en personne.
(2) An individual who makes a request for access to personal information pursuant to subsection (1) shall provide adequate identification to the government institution before access to the information is provided and may be required to present himself in person.

Nous attendons du gouvernement qu'il fasse preuve de leadership non seulement en fournissant de l'argent mais aussi en veillant à ce que les ressources soient réparties de manière adéquate et à ce que les bonnes questions soient posées.
We're looking for leadership on the part of the government to not only provide the money but to ensure that the resources are allocated and the questions are being asked and answered appropriately.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Aux fins du présent point, un établissement dispose de suffisamment de données sur le marché pour garantir qu’il prend pleinement en compte les principaux risques de ces expositions dans son approche interne conformément aux normes énoncées dans le présent point, il fait la preuve par des contrôles a posteriori ou d’autres moyens appropriés que ses mesures du risque peuvent expliquer d’une manière adéquate les variations historiques de prix de ces produits et il est capable de séparer les positions pour lesquelles il détient une autorisation afin qu’elles soient incorporées dans l’exigence de fonds propres conformément au présent point, des positions pour lesquelles il ne détient pas une telle autorisation.
For the purpose of this point, an institution shall have sufficient market data to ensure that it fully captures the salient risks of those exposures in its internal approach in accordance with the standards set out in this point, demonstrates through back testing or other appropriate means that its risk measures can appropriately explain the historical price variation of those products, and is able to separate the positions for which it holds approval in order to incorporate them in the capital charge in accordance with this point from those positions for which it does not hold such approval.

2. Jusqu'au 31 décembre 2014, les États membres peuvent prévoir que les certificats de compétence visés à l'article 18 soient délivrés sans examen à des personnes faisant la preuve d'une formation adéquate et d'une expérience professionnelle correspondante d'au moins douze mois avant l'entrée en vigueur du présent règlement .
2. Until 31 December 2014, Member States may provide for certificates of competence, as referred to in Article 18, to be issued without examination to persons demonstrating appropriate training and relevant professional experience of at least 12 months before the entry into force of this Regulation .

Il conviendrait donc, dans le contexte de cette loi sur la sécurité intérieure, qu’un contrôle judiciaire approprié ait lieu, que des preuves adéquates soient exigées, que des conditions décentes de détention soient accordées, et que des possibilités juridiques dignes d’un État de droit et permettant de faire appel de cette détention soit créées.
That is what is at stake with this Internal Security Act – that appropriate judicial review should have to take place; that proper evidence should have to be produced; that detention should be under proper conditions; and that the law should provide proper means of appealing against detention.

Bref, a-t-on fourni une compensation adéquate aux agriculteurs pour la diligence raisonnable dont ils ont fait preuve avant que le produit ne quitte l'exploitation agricole de la même façon que nous voulons que les autres soient indemnisés pour la diligence raisonnable dont ils ont fait preuve à l'égard de leurs produits?
In other words, is the farmer compensated properly for the due diligence that he or she puts into the product before it leaves the farm gate, in the same way that we want others to be compensated for the due diligence that they have to put into their products?