Traduction de «afin qu’elles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. constate l'introduction et le renforcement subséquent de mesures d'accompagnement mises en place unilatéralement par la Suisse dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes; regrette que certaines de ces mesures limitent la prestation de services en vertu de l'Accord et qu'elles soient particulièrement pesantes pour les PME qui souhaitent fournir des services en Suisse; appelle à cet égard la Suisse à réviser ces mesures afin qu'elles soient pleinement compatibles avec l'Accord sur la libre circulation des travailleurs;
8. Notes the unilateral introduction and subsequent consolidation of flanking measures by Switzerland in the context of the Agreement on the free movement of persons; views it as regrettable that some of those measures place restrictions on the provision of services under the agreement and hit SMEs wishing to provide services in Switzerland particularly hard; calls on Switzerland, accordingly, to review those measures in order to make sure that they are consistent with the Agreement on the free movement of workers;

Elles savent qu'elles opèrent dans un secteur réglementé, et que le gouvernement doit exercer une surveillance — pas intervenir, mais surveiller — pour s'assurer que les systèmes fonctionnent afin qu'elles soient assurées que les produits qu'elles vendent aux Canadiens ou qu'elles exportent à l'étranger sont sûrs, pas seulement pour les Canadiens mais aussi pour les consommateurs des autres pays vers lesquels elles exportent.
They understand they work in a regulated industry and that government oversight — not intervention, but oversight — is necessary to ensure that the systems they are using work so that Canadians and Canadian businesses can have confidence that the products they sell to Canadians or that they export are safe, not just for Canadians but for consumers in the other markets they will export into.

34. demande aux États membres d'accorder aux jeunes entreprises un délai de carence en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales et pour tous les impôts «sur bilan», afin qu'elles soient uniquement imposées sur les bénéfices qu'elles réalisent durant leurs premières années d'existence; insiste pour que ce système soit complètement transparent afin qu'il ne soit pas utilisé abusivement;
34. Calls on Member States to grant start-ups a period of grace for social security contributions and for all ‘on account’ taxes so that companies only pay taxes on profits actually made in the first years; insists that the system must be completely transparent so that it cannot be abused;

34. demande aux États membres d'accorder aux jeunes entreprises un délai de carence de deux ans en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales et de trois ans pour tous les impôts "sur bilan", afin qu'elles soient uniquement imposées sur les bénéfices qu'elles réalisent durant leurs trois premières années d'existence; insiste pour que ce système soit complètement transparent afin qu'il ne soit pas utilisé abusivement;
34. Calls on Member States to grant start-ups a period of grace of two years for social security contributions and a period of three years for all ‘on account’ taxes so that companies only pay taxes on profits actually made in the first three years; insists that the system must be completely transparent so that it cannot be abused;

Les objectifs du programme Discovering the Power in Me sont: encourager le développement global des compétences des personnes ayant une incapacité pour leur permettre d'acquérir et de développer les compétences de vie nécessaires afin qu'elles soient mieux outillées pour atteindre leurs objectifs de carrière; développer les compétences de vie et les compétences améliorant l'employabilité des personnes ayant une incapacité pour qu'elles puissent accélérer leur développement personnel et leur indépendance, participer et acquérir des compétences améliorant l'employabilité dans un contexte sécuritaire favorisant l'apprentissage positif afin de les aider à bâtir leur confiance en soi avant d'intégrer le marché du travail, un aspect très important; et permettre aux personnes ayant une incapacité d'explorer et de développer les compétences nécessaires pour la carrière qui les intéresse grâce au volet exploration de carrière du programme.
The objectives of the Discovering the Power in Me program are to provide comprehensive skills enhancement for individuals with disabilities that will assist them to build and further develop the necessary life skills to better prepare them for future career goals; develop life and employability skills whereby individuals with disabilities strengthen their personal development and independence, and participate and gain employability skills in a safe environment that is conducive to positive learning and assists in building self-confidence before entering the workforce, which is very important; and enable individuals with disabilities to explore and develop the essential skills required for their career of interest through the career exploration component of the program.

Nos homologues de Santé Canada mettent de l'avant des interventions afin qu'elles soient transmises à l'industrie et qu'elles soient approuvées plus rapidement.
Our counterparts at Health Canada have been bringing interventions to the front of the line in order to get them into industry's hands and approve them more quickly.

Voilà pourquoi le Bloc québécois propose de mettre en place un crédit bonifié à la recherche scientifique et au développement expérimental afin que la crise devienne une occasion pour les entreprises de développer de nouveaux marchés et de nouveaux produits afin qu'elles soient en position de force à la sortie de la crise.
This is why the Bloc Québécois is proposing an enhanced scientific research and experimental development tax credit. It would create opportunity out of crisis and would allow companies to develop new markets and new products so that they will emerge from this crisis stronger.

Je fais moi-même l’effort tous les quelques mois d’avertir les parties concernées des différents processus de consultation en cours et je crois véritablement et je vous demande, Madame la Commissaire, si vous ne pensez pas qu’il serait très utile que les bureaux de la Commission dans chaque pays dressent une liste, une liste très vaste, de toutes les parties concernées et veillent à ce qu’elles soient averties des processus de consultation, afin qu’elles soient au courant et puissent participer.
I myself make an effort every few months to alert stakeholders to the various consultation processes that are ongoing and I genuinely believe and would ask you, Commissioner, if you do not agree that it would be very useful for the Commission offices in each country to draw up a list, a very wide-ranging list, of all stakeholders and ensure that they are alerted to the consultation process, so that they would know and could take part.

3. demande à la Commission, lors des négociations d'adhésion avec la Turquie, d'insister pour que des mesures soient prises afin que les nouveaux-nés soient déclarés immédiatement après leur naissance, pour éviter les abus, en particulier celui de demander aux tribunaux familiaux d'augmenter l'âge des jeunes filles afin qu'elles soient considérées officiellement comme majeures et éviter ainsi des poursuites en cas de mariage forcé;
3. Calls on the Commission, in the accession negotiations with Turkey, to press for steps to be taken to ensure that newborn children are registered immediately, thereby putting a stop to any illegal practices, in particular that of applying to Turkish family courts to have girls' ages increased so that they can officially be declared to have reached majority, with a view to avoiding prosecution for forcing girls into marriage;

Vous aviez également recommandé dans votre rapport de «charger» les comités parlementaires d'examiner les règlements avant qu'ils ne soient mis en place ou en vigueur, de consulter les communautés de langue officielle pour s'assurer que l'intégration se fasse avec ces communautés-là et pour s'assurer qu'elles aient les systèmes d'accueil afin qu'elles soient capables d'orienter leurs actions de façon généreuse envers les nouveaux immigrants.
You also recommended in your report that the parliamentary committees be “charged” with examining regulations before they are put in place or implemented, consulting the official language communities to ensure that integration takes place in those communities and to ensure that they have intake systems so that they are capable of taking generous action toward new immigrants.