Vertaling van "substitution prévues notamment " (Frans → Engels) :

Paddy Torsney propose, - Que le projet de loi C-32, au paragraphe (3) de l'article 65 tel qu'il a été amendé, soit modifié par substitution de ce qui suit : « (3) En vue de la quasi-élimination d'une substance, les ministres fixent par règlement la quantité ou la concentration dans lesquelles une substance peut être rejetée dans l'environnement, seule ou combinée à une autre substance provenant de quelque source ou type de source que ce soit et, pour ce faire, tiennent compte de tout facteur ou renseignement prévu par l'article 91, notamment les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé, ainsi que toute autre question d'ordre social, économique ou technique pertinente».
Paddy Torsney moved, - That Bill C-32, in clause 65 as amended, be amended in its French version by striking out paragraph (3) and substituting the following therefore: (3) En vue de la quasi-élimination d'une substance, les ministres fixent par règlement la quantité ou la concentration dans lesquelles une substance peut être rejetée dans l'environnement, seule ou combinée à une autre substance provenant de quelque source ou type de source que ce soit et, pour ce faire, tiennent compte de tout facteur ou renseignement prévu par l'article 91, notamment les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé, ainsi que toute autre question d'ordre social, économique ou technique pertinente».

Bob Mills propose, Que le projet de loi C-5, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 41 à 43, page 2, de ce qui suit : « que la connaissance et les intérêts des collectivités ─ notamment les répercussions socioéconomiques ─ devraient être pris en compte lors de l'inscription des espèces prévue par la loi ainsi que de » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Bob Mills moved, That Bill C-5, in the preamble, be amended by replacing lines 33 and 34 on page 2 with the following: " cluding socio-economic impacts, should be considered in the legal listing of species and in developing and imple-" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.

En répondant aux questions qui me seront posées, je fournirai volontiers des renseignements supplémentaires, notamment le fait qu'aucune mesure n'est prévue pour inciter les grandes sociétés à investir dans les énergies de substitution au Canada.
I look forward, in response to questions, to sharing more information, including the fact there are zero measures to get major corporations to invest money in alternative energy in Canada.

Une redéfinition de l'objet du règlement: le confinement, la prévention et, de ce fait, la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés; L'introduction d'une définition de "application ou équipement fixe"; L'inclusion, à des fins de confinement, des circuits de refroidissement des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans la liste des applications fixes; Le remplacement du terme "inspections" par le terme "contrôles" (article 3); L'ajout, aux fins de l'établissement de rapports par les producteurs, de deux catégories d'applications à préciser: solvants et protection contre l'incendie; L'obligation pour les exploitants des applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés de tenir des registres où sont consignées des informations pertinentes précisant spécifiquement les différents équipements fixes; Les étiquettes devraient mentionner que le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto ainsi que dans quelle quantité, tandis que les notices d'instructions devraient fournir davantage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés contenus dans ces produits et équipements, notamment sur leur potentiel de réchauffement planétaire; L'interdiction de mise sur le marché: les mesures nationales plus contraignantes adoptées avant le 31 décembre 2005 peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de notification à la Commission, avec justification, et de compatibilité avec le traité; les procédures prévues dans le traité s'appliqueront à l'introduction de toute nouvelle mesure nationale plus contraignante; Un nouvel élément est soumis à réexamen: la nécessité pour la Communauté européenne et ses États membres de prendre de nouvelles mesures compte tenu des engagements internationaux existants et nouveaux concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre; L'introduction d'une date, le 31 décembre 2008, pour la présentatio ...
redefinition of the objective of the regulation: to contain, prevent and thereby reduce emissions of the fluorinated greenhouse gases; introduction of the definition of "stationary application or equipment"; for containment purposes, inclusion of the circuits of refrigeration, air conditioning and heat pump equipment into the list of stationary applications; replacement of the word "inspections" by the word "checks" (article 3); for the producer reporting purposes, the addition of two categories of applications to be identified : solvents and fire protection; operators of the applications containing 3 kg or more shall maintain records of the relevant information specifically identifying the separate stationary equipment; labels should indicate that the product or equipment contains FGG covered by the Kyoto protocol and their quantity, while instruction manuals should provide more information on the FGG contained in those products and equipment, including on their global warming potential; placing on the market prohibition: stricter national measures adopted by 31 December 2005 may be maintained until 31 December 2012, subject to notification to the Commission, together with justification, and compatibility with the Treaty; the procedures set out in the Treaty would apply to the introduction of any new stricter national measures; a new item to be subject to review: the need for further action by the European Community and its Member States in the light of existing and new international commitments regarding the reduction of greenhouse gas emissions; introduction of a date – 31 December 2008 – for the Commission to present, if appropriate, legislative proposals relating to air conditioning and refrigeration systems reviewing this regulation; promotion of alternatives: Member States may promote the placing on the market of equipment which use alternatives to gases with a high global warming potential and which are efficient, innovative and further reduce the ...

(19) Les activités du service volontaire européen ne visent pas à remplacer le service militaire, les formules de services de substitution prévues notamment pour les objecteurs de conscience ou le service civil obligatoire qui existent dans plusieurs États membres, et elles ne devraient pas avoir pour effet de restreindre les emplois rémunérés, potentiels ou existants, ni de se substituer à eux.
(19) European voluntary service activities are not a substitute for military service, for the alternative service formulas provided in particular for conscientious objectors or for the compulsory civilian service existing in several Member States, and should not restrict or be a substitute for potential or existing paid employment.

(18) Le passage à de nouvelles technologies ou à des produits de substitution à la suite de la cessation prévue de la production et de l'utilisation de substances réglementées pourrait poser des problèmes, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME).
(18) The switch to new technologies or alternative products, required because the production and use of controlled substances are to be phased out, could lead to problems for small and medium-sized enterprises (SMEs) in particular.

(16bis) considérant que le passage à de nouvelles technologies ou à des produits de substitution à la suite de la cessation prévue de la production et de l'utilisation de substances réglementées pourrait poser des problèmes, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME); que les États membres doivent dès lors envisager d'appuyer la conversion nécessaire par le biais de mesures de soutien appropriées, notamment en faveur des PME;
(16a) Whereas the switch to new technologies or alternative products, required because the production and use of controlled substances are to be phased out, could lead to problems for small and medium-sized undertakings (SMUs) in particular; whereas the Member States should therefore consider providing appropriate forms of assistance specifically to enable SMUs to make the necessary changes;

Des voix: Avec dissidence (La motion no 7, mise aux voix, est rejetée.) (1220) M. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NPD) propose: Motion no 3 Qu'on modifie le projet de loi C-57, à l'article 8, par substitution, à la ligne 1, page 4, de ce qui suit: «8 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l'Accord est approuvé (2) Pour l'application des paragraphes (2) à (6), sont assimilées aux lois du Canada, les lois des provinces et des territoires du Canada (3) Toute disposition de l'Accord dont l'application ou la mise en vigueur aurait pour effet de contrevenir à une loi du Canada est inopérante (4) Nulle disposition de l'Accord ou de la présente loi n'a pour effet: a) de modifier une loi du Canada, notamment celles qui concernent: (i) la protection de la vie humaine et animale, (ii) la protection de l'environnement, (iii) la sécurité des travailleurs; b) de restreindre un pouvoir conféré par une loi du Canada à moins que cette restriction ne soit expressément prévue par la présente loi (5) Le ministre procède au besoin à des consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'assurer la compatibilité avec les dispositions de l'Accord (6) Aucune loi du Canada ne peut être déclarée nulle pour le motif que la loi, son application ou son administration est incompatible avec une disposition de l'Accord».
Some hon. members: On division (Motion No. 7 negatived) (1230 ) Mr. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NDP) moved: Motion No. 3 That Bill C-57, in Clause 8, be amended by replacing line 1, on page 4, with the following: ``8 (1) Subject to this section, the Agreement is hereby approved (2) In subsections (2) to (6), ``law of Canada'' includes laws duly enacted by any province or territory in Canada (3) No provision of the Agreement shall apply where its application or enforcement would result in contravention of any law of Canada (4) Nothing in the Agreement or in this Act shall be construed (a) to amend or modify any law of Canada, including any law relating to (i) protection of human or animal life, (ii) protection of the environment, or (iii) worker safety; or (b) to limit any authority conferred under a law of Canada, unless specifically provided for in this Act (5) As may be required, the Minister shall consult with the governments of the provinces and territories for the purpose of achieving conformity with the provisions of the Agreement (6) No law of Canada may be declared invalid on the ground that the law or its application or enforcement in a particular circumstance is inconsistent with any provision of the Agreement'.

considérant que, en vue de faciliter le contrôle du respect des conditions prévues pour l'octroi des restitutions particulières de la part des autorités compétentes, les règlements précités ont prévu certains moyens, et notamment l'identification des produits par marquage indélébile ou par plombage; que l'application des mesures actuellement prévues par les règlements précités en vue d'exclure la substitution des produits ne permet d'assurer le respect des conditions requises pour l'octroi des restitutions qu'en prévoyant que, en tout cas, les formalités d'exportation ainsi que, le cas échéant, les opérations de découpage et de désossage soient effectuées dans l'État membre où les animaux ont été abattus; qu'il y a par conséquent lieu de modifier à cet effet les règlements précités;
Whereas in order to facilitate monitoring by the competent authorities of compliance with the conditions laid down for the granting of special refunds the abovementioned Regulations require the use of certain procedures, in particular the identification of the products by an indelible mark or by a seal; whereas the provisions which are currently laid down in the Regulations listed above with a view to preventing the products concerned from being switched can be applied in compliance with the conditions laid down for the quantity of refunds only by requiring that the export formalities and, where appropriate, cutting and boning should be carried out in the Member State in which the animals were slaughtered; whereas the abovementioned Regulations should therefore be amended to that effect;