Traduction de «cessation prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Blessures:dues à un fait de guerre classées en Y36.0-Y36.7 ou Y36.9 mais survenues après la cessation des hostilités | par explosion de bombes ou de mines posées au cours de faits de guerre, l'explosion étant survenue après la cessation des hostilités
Injuries by explosion of bombs or mines placed in the course of operations of war, if the explosion occurred after cessation of hostilities Injuries due to operations of war and classifiable to Y36.0-Y36.7 or Y36.9 but occurring after cessation of hostilities

cessation de paiements | cessation des paiements | défaillance | état de cessation de paiement | suspension des paiements
stoppage of payments | suspension of payments

entrevue de départ | entrevue de fin d'emploi | entrevue de cessation d'emploi | entrevue de cessation | entretien de départ | entretien de cessation d'emploi
separation interview | exit interview | termination interview | leaving interview | severance interview | gate interview

faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan
go bankrupt

faire faillite [ déposer son bilan | être déclaré en cessation de paiements | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiement | être déclaré en cessation des paiements ]
go bankrupt [ declare bankruptcy | fail ]

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

allocation de cessation d'emploi en espèces [ allocation de cessation en espèces | indemnité de cessation en espèces ]
cash termination allowance

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

Fait de guerre survenu après la cessation des hostilités
War operations occurring after cessation of hostilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu que les procédures pour les notifications de modification des renseignements relatifs à une succursale couvrent également le cas spécifique de la cessation prévue de l'exploitation d'une succursale, celle-ci étant considérée comme une modification majeure des activités d'une succursale qui doit être notifiée aux autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil.
The procedures for change in branch particulars notification should also cover the specific case of a planned termination of the operation of the branch as this is considered a major change in branch's operations which needs to be notified to competent authorities of home and host Member States.

1. Les établissements de crédit utilisent le formulaire figurant à l'annexe I pour soumettre une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil, sauf lorsque cette modification concerne la cessation prévue de l'exploitation de la succursale.
1. Credit institutions shall use the form laid down in Annex I to notify a change in branch particulars notification to the competent authorities of the home and host Member States except where the change concerns a planned termination of the operation of the branch.

2. Les établissements de crédit utilisent le formulaire figurant à l'annexe IV pour soumettre une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil lorsque cette modification concerne la cessation prévue de l'exploitation de la succursale.
2. Credit institutions shall use the form laid down in Annex IV to notify a change in branch particulars notification to the competent authorities of the home and host Member States where the change concerns a planned termination of the operation of the branch.

Afin de disposer de formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, il est nécessaire de définir certains termes techniques pour établir une distinction claire entre les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale, les notifications relatives à l'exercice de la libre prestation de services, les notifications de modification des renseignements relatifs à une succursale et celles liées à la cessation prévue de l'exploitation d'une succursale.
For the purposes of having standard forms, templates and procedures for the notifications to exercise the right of establishment and the freedom to provide services, it is necessary to define some technical terms in order to make a clear distinction between the branch notifications, services notifications, notifications resulting from changes in the particulars of branch notifications and those related to a planned termination of a branch's operation.

(2) S’il est mis fin à l’étude pour des raisons de santé ou sécurité pouvant affecter des sujets de l’étude ou d’autres personnes, le promoteur en avise le ministre par écrit dans les quinze jours suivant la cessation de l’étude et indique dans l’avis les motifs de la cessation et l’incidence de cette cessation sur ses autres études qui sont prévues ou en cours au Canada relativement à la drogue destinée à l’étude.
(2) If the discontinuance is for reasons that would affect the health or safety of study subjects or other persons, the sponsor shall notify the Minister in writing within 15 days after the discontinuance, and include in the notice the reasons for the discontinuance and whether it will have an impact on any proposed or ongoing studies in respect of the study drug in Canada by the sponsor.

(3) Au moins trente jours avant la cessation de services, l’administrateur fiscal transmet au débiteur un avis de cessation de services en y indiquant tous les services qui cesseront d’être fournis à l’égard du bien imposable et la date prévue pour la cessation de chaque service.
(3) At least 30 days before discontinuing any service, the tax administrator shall deliver to the debtor a notice of discontinuance specifying each service provided to the taxable property that is to be discontinued and the projected date of discontinuance.

(4) Si l’administrateur entend procéder à la cessation ou à la liquidation, même partielle, du régime, il doit en donner avis par écrit à chaque employeur dont la participation au régime prend fin par suite de cette cessation ou de cette liquidation, au moins soixante jours avant la date prévue de cessation ou de liquidation.
(4) If the administrator intends to terminate or wind up the plan in whole or in part, it shall provide each employer whose participation in the plan will cease with a notice in writing to that effect at least 60 days before the date of the intended termination and winding-up.

La juridiction de renvoi demande, en substance, si la cessation automatique d’un contrat de travail à l’âge normal de la retraite est conforme à l’interdiction de discriminations fondées sur l’âge prévue par la directive 2000/78/CE .
The referring court asks, essentially, whether the automatic termination of an employment contract at normal retirement age is consistent with the prohibition on discrimination on grounds of age laid down by Directive 2000/78/EC .

En conséquence, la Cour considère que la directive 2000/78 ne s’oppose pas à une clause de cessation automatique des contrats de travail, en raison du fait que le salarié a atteint l’âge d’admission à la retraite telle que celle prévue en Allemagne par la convention collective des salariés du secteur du nettoyage industriel.
Consequently, the Court holds that Directive 2000/78 does not preclude clauses on automatic termination of employment contracts on the ground that the employee has reached the age of retirement such as that laid down in Germany by the collective agreement for employees in the commercial cleaning sector.

(18) Le passage à de nouvelles technologies ou à des produits de substitution à la suite de la cessation prévue de la production et de l'utilisation de substances réglementées pourrait poser des problèmes, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME).
(18) The switch to new technologies or alternative products, required because the production and use of controlled substances are to be phased out, could lead to problems for small and medium-sized enterprises (SMEs) in particular.