Vertaling van "services de substitution prévues notamment " (Frans → Engels) :

(a) l'obligation, pour un prestataire de services établi dans un autre État membre, de procéder à une simple déclaration auprès des autorités nationales compétentes, au moins cinq jours ouvrables avant le début de la prestation de services, dans une langue officielle de l'Union qui est aussi une langue officielle de l'État membre d'accueil ou dans une autre langue, si l'État membre d'accueil l'accepte; cette déclaration couvre notamment l'identité du prestataire de services, le nombre prévu de travailleurs détachés et leurs données d'identification personnelles, le cas échéant, la personne de contact désignée, comme indiqué au paragraphe 1, point a), le début et la durée prévue et le lieu où le service doit être presté, ainsi que les services justifiant le détachement;
(a) an obligation for a service provider established in another Member State to make a simple declaration to the responsible national competent authorities at least five working days prior to the commencement of the service provision, in an official language of the Union that is also an official language of the host Member State or in another language, if accepted, by the host Member State, whereby the declaration covers in particular the identity of the service provider, the anticipated number of posted workers and their personal identification data, where applicable, the designated contact person as specified in paragraph 1 (a), the beginning and the anticipated duration and the place where the service is to be provided and the services justifying the posting;

(27) Les entreprises offrant des services de substitution du service universel devraient être tenues de contribuer au financement de celui-ci lorsqu'un fonds de compensation est prévu.
(27 ) Undertakings offering services which are substitutable for the universal service should be required to contribute to the financing of the universal service in cases where provision is made for a compensation fund.

(19) Les entreprises offrant des services de substitution du service universel sont appelées à contribuer au financement de celui-ci, lorsqu'un fonds de compensation est prévu.
(19) Undertakings offering services which are substitutable for the universal service are required to contribute to the financing of the universal service in cases where provision is made for a compensation fund.

intégration, interconnectivité et interopérabilité des systèmes de sécurité: renseignement, collecte d'informations et sécurité civile, recherche centrée sur les technologies permettant d'améliorer l'interopérabilité des systèmes, des équipements, des services et des processus, notamment les infrastructures d'information prévues pour les forces de l'ordre, la lutte contre le feu, la protection civile et les questions médicales, ainsi que sur la fiabilité, l'organisation, la protection de la confidentialité et de l'intégrité de l'information et la traçabilité de l'ensemble des transactions et opérations.
Security systems integration, interconnectivity and interoperability: Intelligence, information gathering and civil security, focusing on technologies to enhance the interoperability of systems, equipment, services and processes, including law enforcement, firefighting, civil defence and medical information infrastructures, as well as on the reliability, organisational aspects, protection of confidentiality and integrity of information and traceability of all transactions and processing.

(19) Les activités du service volontaire européen ne visent pas à remplacer le service militaire, les formules de services de substitution prévues notamment pour les objecteurs de conscience ou le service civil obligatoire qui existent dans plusieurs États membres, et elles ne devraient pas avoir pour effet de restreindre les emplois rémunérés, potentiels ou existants, ni de se substituer à eux.
(19) European voluntary service activities are not a substitute for military service, for the alternative service formulas provided in particular for conscientious objectors or for the compulsory civilian service existing in several Member States, and should not restrict or be a substitute for potential or existing paid employment.

c) les procédures d'exploitation de sécurité (SecOP) avec une description détaillée des opérations prévues (par exemple, les modes et les services à fournir) et notamment des dispositifs de sécurité du système qui serviront de base à l'homologation.
(c) The Security Operating Procedures (SecOPs) with a detailed description of the proposed operations (e.g., modes, services, to be provided) and including a description of the system security features which shall form the basis of accreditation.

Comme prévu dans le rapport d'Helsinki, l'EMUE, «au sein des structures du Conseil, mettra ses compétences militaires au service de la PECSD, notamment de la conduite des opérations militaires menées par l'UE dans le cadre de la gestion des crises».
As provided for in the Helsinki report, the EUMS, ‘within the Council structures provides military expertise and support to the CESDP, including the conduct of EU-led military crisis management operations’.

C'est ainsi par exemple que la réforme de la gestion de l'aide extérieure, si elle a créé la base d'une fourniture plus efficace de l'aide, a entraîné une réorganisation approfondie des services de la Commission, qui a eu une incidence non négligeable sur les activités prévues, notamment celles qui touchaient à l'aide aux populations autochtones.
For example, the reform of the management of external assistance, while providing the basis for a more efficient delivery of assistance, involved extensive reorganisation of Commission services, with a significant impact on planned activities, including those related to the support of indigenous peoples.

Cependant, quant au fond, à la question de savoir si "d'autres entités sont libres d'offrir les mêmes services.dans des conditions substantiellement identiques", la Cour a estimé que cette condition "doit être vérifiée en droit et en fait, compte tenu notamment de toutes les caractéristiques des services concernés, de l'existence de services de substitution".
However, as to the merits, namely the question whether "other entities are free to offer the same services .under substantially the same conditions", the Court held that this "is to be verified as a matter of law and of fact, having regard in particular to the characteristics of the services concerned, the existence of alternative services" .