Vertaling van "renseignement prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Feuillet de renseignements sur les garderies en milieu de travail actuelles et prévues
Fact Sheet on Existing and Proposed Workplace Day Care Centres

Feuillet de renseignements sur les garderies en milieu de travail actuelles et prévues (document)
Fact Sheet on Existing and Proposed Workplace Day Care Centres (document)

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les renseignements concernant un vol ou une partie de vol projeté qui doivent être fournis aux organismes des services de la circulation aérienne sont communiqués sous forme d’un plan de vol. L’expression «plan de vol» est utilisée pour désigner aussi bien des renseignements complets sur tous les éléments qui constituent la description du plan de vol pour l’ensemble de la route prévue, ou des renseignements en nombre limité lorsqu’il s’agit, entre autres, d’obtenir une clairance concernant une brève partie d’un vol, par exemple la traversée d’une voie aérienne, le décollage ou l’atterrissage sur un aérodrome contrôlé.
Information relative to an intended flight or portion of a flight, to be provided to air traffic services units, shall be in the form of a flight plan. The term ‘flight plan’ is used to mean variously, full information on all items comprised in the flight plan description, covering the whole route of a flight, or limited information required, inter alia, when the purpose is to obtain a clearance for a minor portion of a flight such as to cross an airway, to take off from, or to land at a controlled aerodrome.

50. Par dérogation à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dans la mesure où celui-ci a trait aux obligations énoncées dans l’annexe 1 de cette loi relativement à la communication de renseignements, et malgré toute restriction de communication de renseignements prévue sous le régime d’une autre loi fédérale, le rapport de l’administrateur général au commissaire sur les mesures prises à la suite de recommandations que celui-ci lui a faites au titre de la présente loi peut comporter des renseignements personnels au sens du paragraphe 2(1) de cette loi ou de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, selon celle de ces lois qui s’applique à l’élément du secteur public dont l’administrateur général est responsable.
50. Despite section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, to the extent that that section relates to obligations set out in Schedule 1 to that Act relating to the disclosure of information, and despite any other Act of Parliament that restricts the disclosure of information, a report by a chief executive in response to recommendations made by the Commissioner to the chief executive under this Act may include personal information within the meaning of subsection 2(1) of that Act, or section 3 of the Privacy Act, depending on which of those Acts applies to the portion of the public sector for which the chief executive is responsible.

L'accord d'échange de renseignements à des fins fiscales, l'AERF, que l'administration Obama a signé avec le Panama aujourd'hui n'oblige pas le Panama à échanger automatiquement des renseignements avec les autorités américaines sur les fraudeurs de l'impôt, les blanchisseurs d'argent et les narcotrafiquants. Par conséquent, le Panama se donne jusqu'à la fin de 2011 pour apporter une série de modifications législatives nationales visant à faciliter la communication non automatique de renseignements prévue par le nouvel AERF — qui sera effectuée seulement pour répondre à des demandes précises après que les autorités américaines auront déjà obtenu un grand nombre de renseignements au sujet de transgresseurs potentiels et les auront fournis au Panama.
The tax information exchange agreement (TIEA) that the Obama administration signed with Panama today does not require Panama to automatically exchange information with U.S. authorities about tax dodgers, money launderers and drug traffickers.Therefore, Panama is giving itself until the end of 2011 to make a series of domestic legal changes to facilitate the non-automatic information sharing envisioned by the new TIEA - which will be made only in response to specific, case-by-case requests after U.S. authorities have already obtained and provided to Panama a great deal of information about potential wrongdoers.

1. Les règles et les procédures relatives à la communication de renseignements prévues dans la directive 89/608/CEE du Conseil sont applicables aux fins du présent règlement.
1. The rules and information procedures set out in Council Directive 89/608/EEC shall apply for the purposes of this Regulation.

1. Les dispositions de l'article 39, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 46 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen , dans la mesure où elles ont trait à l'échange d'informations ou de renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale dans les conditions prévues par la présente décision-cadre, sont remplacées par les dispositions de la présente décision-cadre.
1. The provisions of Article 39(1), (2) and (3) and of Article 46 of the Convention Implementing the Schengen Agreement , in as far as they relate to exchange of information and intelligence for the purpose of conducting criminal investigations or criminal intelligence operations as provided for by this Framework Decision, shall be replaced by the provisions of this Framework Decision.

2. Lorsqu'elle envoie une simple demande de renseignements à une personne, à une entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis, ainsi que les sanctions prévues à l'article 14 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni.
2. When sending a simple request for information to a person, an undertaking or an association of undertakings, the Commission shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time limit within which the information is to be provided, as well as the penalties provided for in Article 14 for supplying incorrect or misleading information.

2. Lorsqu'elle envoie une simple demande de renseignements à une entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis. Elle indique aussi les sanctions prévues à l'article 23 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni.
2. When sending a simple request for information to an undertaking or association of undertakings, the Commission shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time-limit within which the information is to be provided, and the penalties provided for in Article 23 for supplying incorrect or misleading information.

L’article 50 du projet de loi prévoit que, par dérogation à l’article 5 de la LPRPDE, dans la mesure où cette disposition s’applique aux obligations énoncées dans l’annexe 1 de cette loi relativement à la communication de renseignements personnels, et malgré toute restriction de communication de renseignements prévue sous le régime d’une autre loi fédérale, le rapport de l’administrateur général au commissaire sur les mesures prises à la suite des recommandations que ce dernier a faites peut comporter des renseignements personnels au sens du paragraphe 2(1) de la LPRPDE ou de l’article 3 de la LPRP, selon celle de ces lois qui s’applique à l’élément du secteur public que l’administrateur général dirige.
Clause 50 of the bill provides that despite section 5 of PIPEDA, to the extent that that provision relates to obligations set out in Schedule 1 to that Act relating to the disclosure of personal information, and despite any other Act of Parliament that restricts the disclosure of information, a report by a chief executive in response to recommendations made by the Commissioner to the chief executive may include personal information within the meaning of section 2(1) of PIPEDA or section 3 of the Privacy Act, depending on which of those Acts applies to the portion of the public sector for which the chief executive is responsible.

Si aucun accord n'avait été conclu, le FATCA aurait été imposé au Canada de façon unilatérale à compter du milieu de cette année, et le gouvernement du Canada, de même que, pour être juste, plusieurs autres gouvernements, ont demandé avec insistance aux États-Unis de trouver une solution de rechange au FATCA en soi, laissant entendre que notre convention fiscale et celle d'autres pays — plus précisément, les dispositions relatives à l'échange de renseignements prévues dans notre convention fiscale actuelle — seraient un meilleur modèle pour la collecte de renseignements et l'échange de renseignements avec les États-Unis.
Without an agreement of some sort, FATCA would have been unilaterally imposed in Canada as of the middle of this year, and the Canadian government, along with, to be fair, several other governments, urged the U.S. to find an alternative to FATCA itself, suggesting that our and other countries' tax treaty — more precisely, the exchange of information provisions in our current tax treaty — would be a better model for collecting information and exchanging it with the United States.