Traduction de «procédures prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre en oeuvre la procédure prévue à l'art. 169 du traité CEE
to take action in accordance with art. 169 of EEC Treaty

si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution
if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du Traité instituant la Communauté européenne
Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty

procédure prévue dans le plan de secours
disaster recovery procedure

Comité spécial d'étude des procédures prévues par la Loi sur les pensions
Special Committee to Study Procedures under the Pension Act

Code de conduite relatif aux procédures prévues aux chapitres 18 et 19 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Code of Conduct for Proceedings under Chapters 18 and 19 of the Canada-United States Free Trade Agreement

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

contrainte prévue par le droit de procédure | contrainte procédurale
compulsory process | compulsory procedure | procedural compulsion

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Nonobstant les procédures prévues aux articles 5 et 6 du présent règlement, lorsque l'Union doit prendre une mesure de sauvegarde telle que prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA) pour les produits agricoles et les produits de la pêche, la Commission arrête, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, les mesures nécessaires après, le cas échéant, avoir eu recours à la procédure de saisine prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA).
1. Notwithstanding the procedures provided for in Articles 5 and 6 of this Regulation, where the Union needs to take a safeguard measure as provided for in Article 24 of the Interim Agreement, and thereafter Article 39 of the SAA, concerning agricultural and fishery products, the Commission shall, at the request of a Member State or on its own initiative, decide upon the necessary measures after, where applicable, having had recourse to the referral procedure provided for in Article 24 of the Interim Agreement, and thereafter Article 39 of the SAA.

1. Nonobstant les procédures prévues aux articles 5 et 6 du présent règlement, lorsque l'Union doit prendre une mesure de sauvegarde telle qu'elle est prévue à l'article 41 de l'ASA, pour les produits agricoles et les produits de la pêche, la Commission arrête, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, les mesures nécessaires après, le cas échéant, avoir eu recours à la procédure de saisine prévue à l'article 41 de l'ASA.
1. Notwithstanding the procedures provided for in Articles 5 and 6 of this Regulation, where the Union needs to take a safeguard measure, as provided for in Article 41 of the SAA, concerning agricultural and fishery products, the Commission shall, at the request of a Member State or on its own initiative, decide upon the necessary measures after, where applicable, having had recourse to the referral procedure provided for in Article 41 of the SAA.

la procédure d'alerte précoce ("early warning procedure") prévue à l'article 203, paragraphe 4, et la procédure d'autorisation préalable ("prior approval procedure") prévue à l'article 203, paragraphe 5, ne s'appliquent pas à l'achat de terrain à titre gratuit ou pour un montant symbolique.
the early warning procedure foreseen in Article 203(4) and the prior approval procedure foreseen in Article 203(5) do not apply to the acquisition of land free of charge or for a symbolic amount.

Les crédits de ce titre ne peuvent être utilisés qu'après virement effectué selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du présent règlement lorsque l'adoption de l'acte de base est soumise à la procédure prévue à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément à la procédure énoncée à l'article 27 du présent règlement dans les autres cas.
The appropriations in that title may be used only after transfer in accordance with the procedure laid down in point (c) of the first subparagraph of Article 26(1) of this Regulation, where the adoption of the basic act is subject to the procedure laid down in Article 294 TFEU, and in accordance with the procedure laid down in Article 27 of this Regulation, for all other cases.

Pour assurer la transition entre le régime prévu dans la décision 1999/468/CE et le présent règlement, toute référence, dans la législation existante, aux procédures prévues dans ladite décision devrait, exception faite de la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de celle-ci, être comprise comme une référence aux procédures correspondantes prévues dans le présent règlement.
In order to ensure the transition between the regime provided for in Decision 1999/468/EC and this Regulation, any reference in existing legislation to the procedures provided for in that Decision should, with the exception of the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a thereof, be understood as a reference to the corresponding procedures provided for in this Regulation.

«Les crédits de ce titre ne peuvent être utilisés qu'après virement effectué selon la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 1, point d), lorsque l'adoption de l'acte de base est soumise à la procédure prévue à l'article 251 du traité et selon la procédure prévue à l'article 24 dans les autres cas».
‘The appropriations in this title may be used only after transfer in accordance with the procedure laid down in Article 23(1)(d), where the adoption of the basic act is subject to the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, and that of Article 24, for all other cases’;

20) Lorsque, dans toute disposition autre que celles qui sont modifiées aux points 1 à 18, il est fait référence à "la procédure prévue à l'article 17" ou à "la procédure prévue à l'article 18", ces termes sont remplacés par "la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2".
20. When in any provision other than those amended in paragraph 1 to 18 reference is made to "in accordance with the procedure laid down in Article 17" or to "in accordance with the procedure laid down in Article 18", these words shall be replaced by the words "in accordance with the procedure referred to in Article 18(2)".

13. La mise en oeuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure de la codécision par le Parlement européen et le Conseil et de tout acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au budget ou les dotations du cadre financier telles que prévues au point 11 ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été modifié et, le cas échéant, le cadre financier révisé de manière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.
13. No act adopted under the co-decision procedure by the European Parliament and the Council nor any act adopted by the Council which involves exceeding the appropriations available in the budget or the allocations available in the financial framework in accordance with paragraph 11 may be implemented in financial terms until the budget has been amended and, if necessary, the financial framework has been appropriately revised in accordance with the relevant procedure for each of these cases.