Vertaling van "statut soient interdits " (Frans → Engels) :

Aucune disposition du statut n’interdit en revanche que les membres du jury soient des fonctionnaires détachés auprès de l’EPSO spécifiquement pour exercer les fonctions de membres de jury de concours.
There is no provision of the Staff Regulations, however, which precludes members of the selection board being officials seconded to EPSO specifically to act as members of a selection board.

Aucune disposition du statut n’interdit que les membres du jury d’un concours soient des fonctionnaires détachés auprès de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) spécifiquement pour exercer les fonctions de membres de jury de concours.
There is no provision of the Staff Regulations which prohibits members of a competition selection board from being officials seconded to the European Personnel Selection Office (EPSO) specifically in order to perform the duties of selection board members.

Les provinces devraient réviser ces statuts afin que les revendications particulières ne soient plus interdites.
The provinces should revise these statutes so that specific claims are no longer barred.

Il s'agit tout simplement de veiller à ce que les personnes dont la demande est irrecevable du fait d'être interdites de territoire au seul titre de l'alinéa 35(1)c) ne soient pas inadmissibles à un renvoi devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour un examen exhaustif de leur demande de réfugié.
It's just for ensuring that people who are inadmissible on grounds of being subject to international sanctions under paragraph 35(1)(c) are not ineligible for referral to the Immigration and Refugee Board for a full refugee determination.

Je tiens également à souligner que les étrangers qui arrivent irrégulièrement mais qui détiennent les documents requis pour entrer au Canada ne seront pas assujettis à la disposition relative à la détention obligatoire, pourvu qu'ils ne soient pas autrement jugés interdits de territoire en vertu de la Loi sur l'immigration et le statut de réfugié.
I should also note that foreign nationals who arrive as part of an irregular arrival with the documents required for entry to Canada will not be subject to the mandatory detention provision, as long as they are not found to be otherwise inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act.

Bien que la directive ne prévoie pas explicitement que les armuriers soient dispensés de l'accord préalable en raison de leur statut professionnel, il n'y a pas lieu de considérer qu'elle interdit aux États membres de concéder cette possibilité.
The Directive does not explicitly provide for exempting arms dealers from prior approval on the grounds of their professional status, but it cannot be regarded as prohibiting Member States from granting this possibility.

Le projet de loi modifie la LIPR pour que les résidents temporaires et les personnes ayant demandé ce statut soient interdits de territoire si les membres de leur famille sont interdits de territoire pour raison de sécurité, pour avoir porté atteinte aux droits internationaux et humains, ou pour criminalité organisée, même si la personne interdite de territoire ne l’accompagne pas.
Bill C-43 amends IRPA so that temporary residents and applicants for that status are inadmissible if their family member is inadmissible on grounds of security, violating human and international rights, or organized criminality, even if the inadmissible person is non-accompanying.

Les demandeurs d’asile dont la demande est accueillie favorablement devraient automatiquement obtenir le statut de résident permanent (Le Comité a ajouté une disposition qui énonce explicitement dans la Loi que le statut de résident permanent serait octroyé aux demandeurs d’asile dont la demande est favorablement accueillie, à condition que toutes les exigences de la Loi aient été respectées et que ces personnes ne soient pas interdites de territoire pour des raisons de sécurité, de grande criminalité, etc).
Successful refugee claimants should automatically become permanent residents (The Committee added a provision explicitly stating in the Act that successful refugee claimants would become permanent residents provided all requirements were met under the Act and they were not inadmissible on grounds of security, serious criminality, etc).