Vertaling van "soient pas interdites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit
no U-turn | no u-turn

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

bande interdite | écart énergétique | gap | interbande | intervalle de bande | largeur de bande interdite
band gap | energy gap | forbidden band | forbidden energy gap | Eg [Abbr.]

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

interdit capable de discernement | interdite capable de discernement
ward of court with the capacity to consent

bande interdite photonique | BIP | bande interdite de photons
photonic band gap | PBG | photonic bandgap | photonic stop band

largeur de bande interdite | écart énergétique | largeur de la bande interdite | intervalle d'énergie entre deux bandes | écart énergétique entre deux bandes
forbidden energy gap | energy gap | eg | band gap | bandgap | energy gap between two bands

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le paragraphe 1 s'applique même si l'ordre de paiement est introduit sur des appareils/terminaux ou au moyen d'équipements qui ne sont pas sous le contrôle direct ou exclusif du prestataire de services de paiement, à condition toutefois que ces dispositifs/terminaux ou ces équipements ne soient pas interdits à l'usage par le prestataire de services de paiement.
2. Paragraph 1 shall be applicable even if a payment order is initiated at devices/terminals or through equipment which are not under the Payment Service Provider's direct or exclusive control, provided that the order is not initiated at devices/terminals or through equipment unauthorised for use by the Payment Service Provider.

l'État membre concerné peut autoriser des personnes et entités de l'Union à effectuer des paiements au bénéfice de la KNIC exclusivement aux fins d'obtenir les services d'assurance nécessaires aux activités menées par ces personnes ou entités en RPDC, à condition que ces activités ne soient pas interdites en vertu de la présente décision.
The relevant Member State may authorise Union persons and entities to make payments to KNIC exclusively for the purpose of obtaining insurance services necessary for the activities of such persons or entities in the DPRK, provided that those activities are not prohibited under this Decision.

ne soient effectués qu'à des fins de subsistance de ressortissants de la RPDC et ne soient pas liés à la production de recettes pour les programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.
are exclusively for livelihood purposes of DPRK nationals and are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) and 2321 (2016).

Fière Britanno-Colombienne, j'ai moi-même fait partie du gouvernement de l'époque, et il se trouve que l'économie de la Colombie-Britannique, qui se classait bonne dernière au pays pour la croissance en 2000, est aujourd'hui, quelques années plus tard, celle qui croît le plus rapidement de tout le Canada, malgré le fait que les travailleurs de remplacement y soient toujours interdits.
As a proud British Columbian and as a former member of the government of that day, I would note that British Columbia went from having the slowest growing economy in Canada in 2000 to having the fastest growing economy a few years later, still with the ban on replacement workers in place.

En conséquence, il convient que les produits chimiques dangereux, tels quels en tant que substances ou contenus dans un mélange ou un article, qui ont été interdits ou strictement réglementés dans l’Union en tant que produits phytopharmaceutiques, autres formes de pesticides ou produits chimiques industriels destinés aux professionnels ou au grand public, soient soumis aux mêmes règles de notification d’exportation que celles qui sont applicables aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés pour une ou pour les deux catégories d’utilisation prévues par la convention, c’est-à-dire en tant que pesticides ou produits chimiques à usage industriel.
Accordingly, hazardous chemicals, whether in the form of substances on their own or in mixtures or in articles, which have been banned or severely restricted by the Union as plant protection products, as other forms of pesticides, or as industrial chemicals for use by professional users or by the public, should be subject to export notification rules similar to those applicable to such chemicals when they are banned or severely restricted within either or both of the use categories laid down in the Convention, namely as pesticides or chemicals for industrial use.

Deux protocoles du traité d'adhésion (les protocoles n 8 et 2, qui portent respectivement sur la Pologne et sur la République tchèque) autorisent l'octroi d'aides à la restructuration en faveur de l'industrie sidérurgique, bien que de telles aides soient normalement interdites par les règles communautaires sur les aides d’État.
Two Protocols to the Accession Treaty (No 8 for Poland and No 2 for the Czech Republic) allow the granting of restructuring aid to the steel industry, although the granting of such aid is normally prohibited under EC state aid rules.

Le cinquième principe veut que soient automatiquement interdits les pesticides en cause lorsqu'on a décelé des problèmes graves pour la santé humaine ou l'environnement.
Principle number five is that one needs to automatically ban pesticides when critical health and environmental problems are identified.

3. Les États membres encouragent la coopération entre les autorités compétentes et tous les autres organismes ayant un intérêt légitime, en vertu du droit national, à ce que les infractions intracommunautaires cessent ou soient interdites, afin de faire en sorte que les infractions intracommunautaires potentielles soient notifiées sans délai aux autorités compétentes.
3. Member States shall encourage cooperation between the competent authorities and any other bodies having a legitimate interest under national law in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to ensure that potential intra-Community infringements are notified to competent authorities without delay.

Tout semble montrer que vous faites tout ce que vous pouvez au-delà de la loi—puisque la loi n'est pas en vigueur—pour limiter la concurrence, pour faire en sorte que les transporteurs canadiens qui risqueraient de s'opposer à Air Canada soient, sinon interdits, du moins vivement encouragés à n'en rien faire.
There are indications out there that you are doing whatever you can outside of legislation—because the legislation isn't in place—to limit competition, to make sure those Canadian carriers that might have established competition against Air Canada are being, if not prohibited, at least discouraged from doing so.

Les demandeurs d’asile dont la demande est accueillie favorablement devraient automatiquement obtenir le statut de résident permanent (Le Comité a ajouté une disposition qui énonce explicitement dans la Loi que le statut de résident permanent serait octroyé aux demandeurs d’asile dont la demande est favorablement accueillie, à condition que toutes les exigences de la Loi aient été respectées et que ces personnes ne soient pas interdites de territoire pour des raisons de sécurité, de grande criminalité, etc).
Successful refugee claimants should automatically become permanent residents (The Committee added a provision explicitly stating in the Act that successful refugee claimants would become permanent residents provided all requirements were met under the Act and they were not inadmissible on grounds of security, serious criminality, etc).