Vertaling van "demandé ce statut soient interdits " (Frans → Engels) :

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

Aucune disposition du statut n’interdit en revanche que les membres du jury soient des fonctionnaires détachés auprès de l’EPSO spécifiquement pour exercer les fonctions de membres de jury de concours.
There is no provision of the Staff Regulations, however, which precludes members of the selection board being officials seconded to EPSO specifically to act as members of a selection board.

Aucune disposition du statut n’interdit que les membres du jury d’un concours soient des fonctionnaires détachés auprès de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) spécifiquement pour exercer les fonctions de membres de jury de concours.
There is no provision of the Staff Regulations which prohibits members of a competition selection board from being officials seconded to the European Personnel Selection Office (EPSO) specifically in order to perform the duties of selection board members.

2. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu’une demande ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire est rejetée, la décision soit motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit.
2. Member States shall also ensure that, where an application is rejected with regard to refugee status and/or subsidiary protection status, the reasons in fact and in law are stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing.

56. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu’une demande ? ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire ⎪ est rejetée, la décision soit motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit.
56. Member States shall also ensure that, where an application is rejected ð with regard to refugee status and/or subsidiary protection status ï, the reasons in fact and in law are stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing.

22. demande que tous les essais nucléaires soient interdits et considère qu'il est essentiel que toute la région soit dénucléarisée et que les dommages causés à l'environnement, aux écosystèmes et à la santé publique par les essais nucléaires soient réparés;
22. Calls for all nuclear tests to be banned, and regards it as essential that the entire region be made nuclear-free and that the damage to the environment, ecosystems and public health caused by nuclear test be repaired;

44. demande avec insistance que toutes les formes de dumping soient interdites et définies comme des exportations effectuées à des prix inférieurs aux coûts totaux de production moyens compte tenu de toutes les formes de subventions d'amont et d'aval et des aides croisées;
44. Insists that all forms of dumping be prohibited and be defined as exports made at prices below the average full production cost, taking into account all types of upstream and downstream subsidies and cross-subsidisation;

Par ailleurs, dans une proposition parallèle, la Commission demande que soient interdits les éthers polybromobiphéniles et polybromodiphéniles dans la fabrication des équipements électriques et électroniques à dater de janvier 2008.
Furthermore, in a parallel proposal the Commission has called for a ban on the use of polybrominated biphenyls and polybrominated diphenyl ethers in electrical and electronic equipment as from 1 January 2008.

Communication de la Commission, du 22 novembre 2000, intitulée « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » [COM(2000) 755 final - Non publiée au Journal officiel] Dans cette communication, la Commission suggère que le traitement des demandes d'asile dans les régions d'origine, combiné à une stratégie de réinstallation, pourrait permettre d'offrir une protection aux réfugiés sans qu'ils soient victimes des réseaux d'immigration illégale et de la traite des êtres humains.
Communication from the Commission of 22 November 2000 "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum" [COM(2000) 755 final - Not published in the Official Journal] In this communication the Commission suggests that processing asylum applications in the region of origin, combined with a resettlement scheme, could be a way of offering protection to refugees and ensuring that they did not fall victim to gangs engaged in illegal immigration or trafficking.