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Vertaling van "autrement jugés interdits " (Frans → Engels) :

Je tiens également à souligner que les étrangers qui arrivent irrégulièrement mais qui détiennent les documents requis pour entrer au Canada ne seront pas assujettis à la disposition relative à la détention obligatoire, pourvu qu'ils ne soient pas autrement jugés interdits de territoire en vertu de la Loi sur l'immigration et le statut de réfugié.

I should also note that foreign nationals who arrive as part of an irregular arrival with the documents required for entry to Canada will not be subject to the mandatory detention provision, as long as they are not found to be otherwise inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act.


Outre une liste noire, exhaustive, des pratiques qui sont proscrites en toutes circonstances, la directive interdit les pratiques qui, sur la base d'une évaluation au cas par cas, sont jugées trompeuses, agressives ou autrement déloyales.

In addition to an exhaustive black list of practices which are prohibited in general, the Directive prohibits practices which, based on a case-by-case assessment, are found to be misleading, aggressive or otherwise unfair.


Autrement dit, je trouvais que ces renseignements étaient délicats du point de vue de la sécurité. C'est le Parlement et non le ministre des Transports qui, en vertu du paragraphe 32(2), interdit la publication des renseignements jugés délicats du point de vue de la sécurité.

It's Parliament, not the Minister of Transport, that prohibits under subsection 32(2) of the act the disclosure of such security-sensitive information.


M. Forcese : La façon la plus simple de régler le problème est de renverser le libellé qui interdit à l'avocat spécial de maintenir un contact soutenu sans l'autorisation du juge; autrement dit, le contact pourrait se poursuivre sous réserve des restrictions jugées raisonnables pour protéger la sécurité nationale.

Mr. Forcese: The quickest way to fix the problem is to take the language that denies the special advocate continued contact without permission of the judge and turn it on its head; in other words, continue contact subject to such restrictions as are reasonable to preserve national security.




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autrement jugés interdits ->

Date index: 2024-08-12
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