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Comment obtenir et utiliser les statistiques
Fétichisme avec travestisme
LES FAITS Victimes - Pour obtenir des renseignements
Obtenir gain de cause
Obtenir le statut d'observateur
Obtenir réparation pour des pertes
Obtenir un statut légal
Recouvrer
Recouvrer un bien-fonds
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Récupérer
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du fonctionnaire
Statut du personnel
Statut du personnel
Victimes - Pour obtenir des renseignements

Vertaling van "obtenir le statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


obtenir le statut de membre le plus élevé possible pour le membre de l'Isonet

to acquire the most advanced membership type possible for the Isonet member




statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer

recover


Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism


Comment obtenir et utiliser les statistiques : guide général de Statistique Canada [ Comment obtenir et utiliser les statistiques ]

Finding and Using Statistics: a basic guide from Statistics Canada [ Finding and Using Statistics ]




statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]


LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]

FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un tel statut, qui confèrerait des droits identiques quels que soient les motifs invoqués pour obtenir une protection, présenterait un avantage: les candidats seraient moins tentés d'introduire un recours contre les décisions d’octroi d’une protection subsidiaire dans le but d’obtenir un statut de réfugié.

Such a status, providing the same rights independently of the grounds for protection, would have one benefit – reduction of the incentives for applicants to appeal the decisions granting subsidiary protection, in order to seek refugee status.


Le 25 février 2013, la République fédérale de Somalie a présenté une demande visant à obtenir le statut d'observateur et l'adhésion subséquente conformément à l'article 94 de l'accord ACP-UE.

On 25 February 2013, the Federal Republic of Somalia presented a request for observership and subsequent accession in accordance with Article 94 of the ACP-EU Agreement.


LE PROGRAMME VISANT À OBTENIR LE STATUT D’INDEMNE DE SHV PRÉSENTÉ PAR LE ROYAUME-UNI, LE 28 MARS 2007, ET CONCERNANT:

THE PROGRAMME FOR VHS FREEDOM SUBMITTED BY THE UNITED KINGDOM ON 28 MARCH 2007 COVERING:


LE PROGRAMME VISANT À OBTENIR LE STATUT D’INDEMNE DE SHV ET COMPRENANT DES MESURES SPÉCIFIQUES D’ÉRADICATION DÉCRITES PAR LA FINLANDE DANS LES LETTRES DES 27 MARS ET 4 JUIN 2002 ET DES 12 MARS, 12 JUIN ET 20 OCTOBRE 2003, ET CONCERNANT:

THE PROGRAMME FOR VHS-FREEDOM INCLUDING SPECIFIC ERADICATION MEASURES DESCRIBED BY FINLAND IN LETTERS OF 27 MARCH AND 4 JUNE 2002, 12 MARCH, 12 JUNE AND 20 OCTOBER 2003 COVERING:


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Par conséquent, le programme visant à obtenir le statut d’indemne de SHV devant être appliqué à toutes les zones littorales de la Finlande, à l’exclusion de la partie du programme qui couvre les zones concernées par des mesures spéciales d’éradication, a été mené à son terme. Il convient donc de le supprimer de l’annexe I de la décision 2003/634/CE.

Therefore, the programme for VHS-freedom applicable to all coastal areas of Finland, excluding the part of the programme covering zones with special eradication measures, has been finalised and should be deleted from Annex I to Decision 2003/634/EC.


Un tel statut, qui confèrerait des droits identiques quels que soient les motifs invoqués pour obtenir une protection, présenterait un avantage: les candidats seraient moins tentés d'introduire un recours contre les décisions d’octroi d’une protection subsidiaire dans le but d’obtenir un statut de réfugié.

Such a status, providing the same rights independently of the grounds for protection, would have one benefit – reduction of the incentives for applicants to appeal the decisions granting subsidiary protection, in order to seek refugee status.


Actuellement, sept États membres de l'UE ont un statut d'observateur au sein de la CEMN[11]. En réponse à une initiative de cette dernière, la Commission a elle aussi l'intention de tenter d'obtenir le statut d'observateur et de soutenir la demande de statut d'observateur des États membres de l'Union européenne.

At present seven EU Member States have observer status with BSEC.[11] Responding to BSEC’s initiative, the Commission intends to also seek observer status and to support EU Member States’ application for observer status.


Les travailleurs migrants doivent avoir un statut juridique[12] sûr, qu’ils souhaitent retourner dans leur pays d’origine ou obtenir un statut plus permanent.

Migrant workers must have a secure legal status[12], irrespective of whether they wish to return to their countries of origin or to obtain a more permanent status.


2. Les États membres veillent à ce que les membres de la famille du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire qui, individuellement, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir ce statut puissent prétendre aux avantages visés aux articles 24 à 34, conformément aux procédures nationales et dans la mesure où cela est compatible avec le statut juridique personnel du membre de la famille.

2. Member States shall ensure that family members of the beneficiary of refugee or subsidiary protection status, who do not individually qualify for such status, are entitled to claim the benefits referred to in Articles 24 to 34, in accordance with national procedures and as far as it is compatible with the personal legal status of the family member.


Ces filières pourraient donc aider à dissuader les migrants économiques d'utiliser la voie de la demande d'asile comme moyen d'entrer dans l'UE, puisqu'ils sauraient alors qu'ils n'ont aucune chance d'obtenir un statut légal ou que leurs chances de l'obtenir sont minimes.

These channels may therefore help in deterring economic migrants from using the asylum route as the way to get entry to the EU, knowing their chances of receiving legal status would be minimal or even non-existent




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obtenir le statut ->

Date index: 2023-02-09
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