Vertaling van "soumis différents amendements " (Frans → Engels) :

Quant au système à deux vitesses, je suis d'accord avec le greffier: au niveau du résultat, peut-être qu'il n'y a pas de différence entre les amendements qui sont présentés par le gouvernement et ceux qui sont présentés par les députés, mais nous devons tous reconnaître qu'au niveau du processus, il y a effectivement une différence, en ce sens que les légistes du gouvernement, au ministère de la Justice, n'ont pas à soumettre leurs amendements aux greffiers avant de les déposer, alors qu'il y a une collaboration entre les légistes actuels et les greffiers lorsqu'il y a préparation d'amendements soumis par de simples députés.
As to the existence of a two-track system, I agree with the Clerk: in terms of results, there may be no difference between amendments put forward by the government and those put forward by members, but we should all recognize that in terms of process, there is a definite difference since government counsel, within the Department of Justice, do not have to hand their amendments to a clerk before tabling them, whereas legislative counsel and clerks actually work together on amendments introduced by individual members.

À l'étape du rapport, des amendements différents de ceux soumis au comité peuvent ensuite être présentés.
Later on, at the report stage, amendments can be put that are not basically identical to the ones presented in committee.

Étant donné que divers groupes politiques ont soumis différents amendements censés modifier un certain nombre des amendements approuvés en commission, il ne sera pas évident de deviner quel sera le texte définitif du Parlement avant de connaître les résultats du vote de demain.
Given that different political groups have presented different amendments to several of the amendments approved by the Committee on Legal Affairs, until we have the results of the vote tomorrow, it is going to be rather difficult to know what Parliament’s final text will be.

Ici aussi, nous avons adopté différents amendements, y compris celui que j'ai soumis à la commission de l'industrie, de la recherche de l'énergie, qui abordent plus en détail une forme possible de partage des risques si les entreprises font les investissements nécessaires et si l'objectif est de permettre immédiatement aux concurrents d'avoir accès à ces réseaux.
Here too, we have adopted various amendments, including one I tabled in the Committee on Industry, Research and Energy, which went into a little more detail on the possible form of a risk-sharing system if companies make the requisite investments and competitors are to have access to the networks right from the start.

Je souhaite particulièrement remercier le secrétariat de la commission du commerce international, qui nous a aidé à rédiger ce rapport, et les rapporteurs fictifs des différents groupes parlementaires qui ont soumis des amendements et amélioré le texte.
I particularly wish to thank the secretariat of the Committee on International Trade, which helped with the drafting of the report, and the shadow rapporteurs in the various parliamentary groups who tabled amendments and improved the text.

J’en veux pour preuve que nous avons voté durant des heures plus de 350 amendements et qu’aujourd’hui encore, même si bon nombre des amendements présentés par les différents rapporteurs pour avis ont été repris, presque 300 amendements vont être soumis à l’approbation de la séance plénière.
It is demonstrated by the fact that we have spent hours voting on more than 350 amendments and that today, despite many amendments presented by the different draftspeople having been taken up, almost 300 amendments are still to be submitted to the House for its approval.

La Constitution du pays est formelle: les cas où le Sénat dispose de pouvoirs différents de ceux reconnus à la Chambre des communes sont tout à fait circonscrits: les lois à portées financières ne peuvent être initiées non plus que majorées; les amendements constitutionnels sont soumis à un veto suspensif de 6 mois et à un second vote à la Chambre des communes.
Our Constitution is clear: cases in which the Senate has different powers from those of the House of Commons are very limited: money bills cannot be initiated or increased by the Senate; constitutional amendments are subject to a six-month suspensive veto and a second vote in the House of Commons.