Traduction de «ceux soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

coûts non salariaux | coûts autres que ceux du travail
nonlabor cost

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les programmes nationaux des États membres visés à l’article 12, paragraphe 1, du présent règlement, soumis à la Commission en 2012 pour exécution en 2013, ceux soumis en 2013 pour exécution en 2014, et ceux soumis au plus tard le 30 avril 2014 pour exécution en 2015 sont, s’ils sont approuvés, éligibles à un financement de l’Union sur la base de l’article 27 de la décision 2009/470/CE.
1. The Member States’ national programmes referred to in Article 12(1) of this Regulation, submitted to the Commission in 2012 for implementation in 2013, those submitted in 2013 for implementation in 2014, and those submitted by 30 April 2014 for implementation in 2015, shall, if approved, be eligible for Union funding on the basis of Article 27 of Decision 2009/470/EC.

Une étude de deux ans sur les sols autrichiens a montré qu'il y avait 94 % de scarabées en plus dans les champs soumis à une agriculture biologique par rapport à ceux soumis à une agriculture classique.
In a two-year study in Austrian soils, beetles were 94% more abundant in organic fields than in the conventional ones.

Toutefois, les mesures de soutien au secteur maritime doivent avoir pour objectif de réduire les coûts et charges fiscaux supportés par les armateurs et marins communautaires (ie ceux soumis à la fiscalité et/ou aux contributions de sécurité sociale d'un État membre) à des niveaux comparables à ceux du reste du monde.
However, the aim of support for the maritime sector must be to reduce the costs and tax burdens borne by Community shipowners and seafarers (i.e. those subject to the tax system and/or social security contributions in a Member State) to levels comparable with those in the rest of the world.

1. Les programmes nationaux des États membres visés à l'article 12, paragraphe 1, du présent règlement, soumis à la Commission en 2012 pour exécution en 2013, ceux soumis en 2013 pour exécution en 2014, et ceux soumis au plus tard le 30 avril 2014 pour exécution en 2015 sont, s'ils sont approuvés, éligibles à un financement de l'Union sur la base de l'article 27 de la décision 2009/470/CE .
1. The Member States' national programmes referred to in Article 12(1) of this Regulation, submitted to the Commission in 2012 for implementation in 2013, those submitted in 2013 for implementation in 2014, and those submitted by 30 April 2014 for implementation in 2015, shall, if approved, be eligible for Union funding on the basis of Article 27 of Decision 2009/470/EC.

6. invite la Commission et les États membres à veiller à une application plus rigoureuse de l'interopérabilité entre les services, les produits et les systèmes nationaux de transport et de mobilité, comme ceux soumis à la réglementation de l'UE concernant les systèmes de télépéage routier ou l'ERTMS, ainsi que les systèmes européens d'information, de tarification et de billetterie intégrés dans le domaine de la mobilité publique et intermodale;
6. Calls on the Commission and the Member States to ensure the more rigorous enforcement of interoperability between national transport and mobility services, products and systems, such as those subject to EU rules relating to road toll systems or the ERTMS, alongside European-level integrated information, pricing and ticketing in the fields of public and intermodal mobility;

106. invite la Commission et les États membres à veiller à une application plus rigoureuse de l'interopérabilité entre les services, les produits et les systèmes nationaux de transport et de mobilité, comme ceux soumis à la réglementation de l'UE concernant les systèmes de télépéage routier ou l'ERTMS, ainsi que les systèmes européens d'information, de tarification et de billetterie intégrés dans le domaine de la mobilité publique et intermodale;
106. Calls on the Commission and the Member States to ensure the more rigorous enforcement of interoperability between national transport and mobility services, products and systems, such as those subject to EU rules relating to road toll systems or the ERTMS, alongside European-level integrated information, pricing and ticketing in the fields of public and intermodal mobility;

les produits autres que ceux soumis à accise.
products other than excise goods.

Les documents joints à la demande et ceux soumis par la suite prouvent de manière suffisante qu’il n’est pas possible pour l’instant de réaliser l’objectif d’un marché de l’électricité concurrentiel, en raison de la taille et de la structure de ce marché sur l’île et parce que la perspective d’une interconnexion de ce système avec le réseau principal d’un autre État membre est éloignée.
The documents annexed to the application and those subsequently submitted provide sufficient evidence that it is not possible for the time being to achieve the objective of a competitive market in electricity given the size and structure of the electricity market on the island and the fact that the prospect of this system becoming interconnected with the main grid of a Member State is remote.

Les opérateurs soumis à une législation plus protectrice des consommateurs seront discriminés par rapport à ceux soumis à des dispositions moins contraignantes.
Operators subject to legislation providing greater consumer protection will be discriminated against compared with those who are subject to less stringent provisions.

Nous devons aussi trouver un mécanisme à l'intérieur du système pour être sûr de ne pas seulement prendre en considération les rapports soumis par les membres de la commission du contrôle budgétaire, mais aussi ceux soumis par les membres d'autres commissions parlementaires.
We must also make sure that we find a mechanism within this system to make sure that we take account not only of the reports that are submitted by members of the Budgetary Control Committee, but also those by members of other parliamentary committees.