Traduction de «majorées les amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

heure de travail majorée
hour paid at above standard rate

gratification majorée
increased bonus

cote majorée
oversize

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

contribution majorée [ contribution bonifiée ]
enhanced contribution

dernière tranche de remboursement d'un emprunt supérieure aux remboursements périodiques antérieurs [ dernière tranche majorée de remboursement d'un emprunt ]
balloon repayment arrangement

heures majorées
bonus hours

cote majorée de sécurité | CMS
design basis flood level | DBFL

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour déterminer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte de la durée de l’infraction (du 12 août 2005 au 31 décembre 2010 au moins) et de sa gravité. En outre, Deutsche Telekom s’était déjà vu infliger une amende par la Commission en 2003 pour avoir procédé à une compression des marges sur le marché de l’accès à ses boucles locales dégroupées en Allemagne (voir IP/03/717). Au vu de ce comportement abusif répété (récidive), l’amende due par Deutsche Telekom a été majorée de 50 %. Une nouvelle augmentation de 20 % a été appliquée compte tenu de la taille de Deutsche Telekom, dont le chiffre d'affaires au niveau mondial dépassait les 60 milliards d’euros en 2013, et ce afin de garantir un effet suffisamment dissuasif pour l'amende.
In view of this repeated abusive behaviour (recidivism) the fine to be paid by Deutsche Telekom has been increased by 50%. A further increase of 20% was applied in view the size of Deutsche Telekom which had a worldwide turnover of more than € 60 billion in 2013, to ensure that the fine has a sufficiently deterrent effect.

À cet effet, la Commission présente l'amendement à l'article 77 bis du règlement (CE) n° 1198/2006, afin de ne pas limiter sa durée à l'année en cours et de lui permettre de continuer de rembourser, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et jusqu'à la date de dépôt de la demande de paiement final, les nouvelles dépenses déclarées, majorées de dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement des axes prioritaires des programmes opérationnels cofinancés par le FEP pour la période 2007-2013.
To this end, the Commission is proposing to amend Article 77a of Regulation (EC) No 1198/2006 so that its application will not be limited to the current year and the Commission will be able to continue, until the end of the eligibility period and the submission of the final application for payment, to reimburse newly declared expenditure by applying the 10% increase over and above the co-financing rates for the priority axes of the 2007-2013 operational programmes co-financed by the EFF.

2. Pour le calcul de l'amende individuelle de chaque infraction, l'amende de base visée au paragraphe 1 est majorée ou diminuée en fonction de la gravité et des effets de l'infraction et en tenant compte de la mesure dans laquelle la sécurité ou la protection de l'environnement se trouvent compromises, conformément aux articles 5 et 6 respectivement.
2. For the calculation of the individual fine for each infringement the basic fine referred to in paragraph 1 shall be increased or reduced, on the basis of the seriousness and of the effects of the infringement, in particular the extent to which safety or the protection of the environment have been compromised, in accordance with Articles 5 and 6 respectively.

Pour terminer, une petite remarque sur la TVA: Mme Ries vient de faire part de son opposition à notre amendement 6, car elle veut récompenser les gens, et non les pénaliser. Aussi refuse-t-elle la taxation majorée des produits caloriques ou celle des produits et importations mauvais pour la santé, leur préférant une imposition moindre des produits bénéfiques pour la santé. Ce raisonnement ne me pose aucun problème.
I just want to say a final word on VAT. Mrs Ries has just said that she is against our Amendment 6 because she wants to reward people, not penalise them. Therefore, she wants not a fat tax or higher taxes on unhealthy products and imports, but, in particular, lower taxes on healthy products.

Les amendes infligées à ENI, Shell et Bayer ont été majorées, car ces sociétés avaient déjà été condamnées pour avoir participé à des ententes (bien que Bayer soit exemptée d'amende, ayant bénéficié d'une immunité pleine et entière pour avoir été la première à dévoiler l'existence de cette entente à la Commission).
The fines on ENI, Shell and Bayer were increased because these companies had already been found guilty of taking part in cartels (although Bayer does not have to pay its fine because it received full immunity for having been the first company to reveal the cartel to the Commission).

Dans le cadre des lignes directrices pour le calcul des amendes en vigueur depuis 1998, le montant de base de l'amende correspond à une somme forfaitaire qui dépend de la gravité de l'infraction, majorée de 10 % par année d'infraction; les nouvelles lignes directrices instaurent un mécanisme de «droit d'entrée» en vertu duquel le simple fait de participer à une entente coûtera à une entreprise entre 15 et 25 % de son chiffre d'affaires annuel dans le secteur concerné.
Under the fines Guidelines in force since 1998, the starting point of the fine is based on a lump sum, depending on the degree of gravity of the infringement, to which a 10% increase is added per year of infringement. the new Guidelines create a mechanism of a so-called “entry fee”. According to this mechanism, the simple fact that a company enters into a cartel will cost the company 15 to 25% of its annual sales in the relevant sector.

Les amendes infligées à Atofina et à Hoechst ont été fortement majorées étant donné que ces deux sociétés avaient déjà été sanctionnées pour des comportements illégaux similaires.
The fines on Atofina and Hoechst were increased substantially as both had previously been fined for similar illegal behaviour.

(182) En ce qui concerne les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes, la Commission tient compte du caractère délibéré, en commun avec les autres participants, de la poursuite de cette infraction manifeste, les amendes devant donc être majorées de 20 %.
(182) As regards aggravating and mitigating factors, the Commission takes account of their deliberate continuation, in common with the other participants, of this manifest infringement and will increase the fines by 20 %.

Dans ces conditions, l'amende infligée à Henss/Isoplus doit être majorée par l'application d'un coefficient de 30 %.
The fine on Henss/Isoplus will therefore be increased by 30 %.

La Constitution du pays est formelle: les cas où le Sénat dispose de pouvoirs différents de ceux reconnus à la Chambre des communes sont tout à fait circonscrits: les lois à portées financières ne peuvent être initiées non plus que majorées; les amendements constitutionnels sont soumis à un veto suspensif de 6 mois et à un second vote à la Chambre des communes.
Our Constitution is clear: cases in which the Senate has different powers from those of the House of Commons are very limited: money bills cannot be initiated or increased by the Senate; constitutional amendments are subject to a six-month suspensive veto and a second vote in the House of Commons.