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Assujetti à des droits de
Cours d'eau non soumis aux marées
Indien non soumis au régime d'un traité
Indien non soumis aux traités
La situation s'améliore
Les affaires reprennent
Les affaires vont mieux
Les choses vont mieux
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Passible de droits de
Passible de droits de douane de
Projet soumis au vote
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Sous l'influence du feu
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane de
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation

Traduction de «vont être soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les choses vont mieux [ les affaires vont mieux | les affaires reprennent | la situation s'améliore ]

things are looking up


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal




soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie

under fire condition | under fire exposure


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions


intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence


Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]

Non-Treaty Indian


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers

covenant lite loan | cov-lite
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En matière de politique des consommateurs[5], la directive, récemment adoptée, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation[6] et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation[7] vont plus loin en exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les litiges contractuels survenant entre un consommateur et un professionnel à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services puissent être soumis à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges.

In the field of consumer policy[5] the recently adopted Directive on consumer Alternative Dispute Resolution[6] together with Regulation on consumer Online Dispute Resolution[7] go further by requiring Member States to ensure that contractual disputes between a consumer and a trader arising from the sale of goods or the provision of services can be submitted to an alternative dispute resolution entity.


Cela signifie que les provinces, le gouvernement fédéral et les municipalités vont être soumis à des risques considérables qui vont entraîner, nous l'avons signalé, un refroidissement considérable des.

That means the provinces, the federal government and the municipalities are all going to be subject to considerable exposure, which is going to, as we pointed out, have a very chilling effect upon—


S'ils croient qu'ils vont être soumis à un test d'ADN qui risque de les lier à un crime plus grave, ils ne vont pas se présenter à leur procès.

If they feel they are going to be submitted to a DNA test that is going to link them to a more serious crime, they're not showing up for trial.


40. rappelle la décision du Parlement de demander à toutes les commissions d’appliquer les principes du test PME aux rapports législatifs dès qu’ils ont été votés par la commission compétente et vont être soumis à la plénière pour approbation, et insiste sur la nécessité d’une mise en œuvre rapide de cette décision;

40. Recalls the decision of Parliament calling on all its committees to apply the principles of the ‘SME test’ to legislative reports when they have been voted on by the relevant committee and are being submitted to plenary for approval, and emphasises the need for rapid implementation of this decision;


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37. estime à cet égard que le test PME inséré dans le «Small Business Act» a un rôle clé à jouer et escompte que la Commission tire pleinement parti de ce test; souligne la nécessité, pour la Commission, de s'assurer de l'application cohérente du test PME dans toutes les Directions au sein de la Commission, et encourage les États membres à inclure des considérations similaires dans leurs processus décisionnels nationaux; demande à toutes les commissions parlementaires d'appliquer les principes du test PME aux rapports législatifs dès qu'ils ont été votés par la commission compétente et vont être soumis à la plénière pour approbation;

37. Takes the view in this regard that the SME test adopted in the Small Business Act has a key role to play, and expects the Commission to make full use of the test; stresses the need for the Commission to ensure consistent application of the SME test across Directorates within the Commission, and encourages the Member States to include similar considerations in their national decision-making processes; calls on all the parliamentary committees to apply the principles of the SME test to legislative reports when they have been voted on by the relevant committee and are being submitted to plenary for approval;


4. demande à toutes les commissions parlementaires d'appliquer les principes du test PME aux rapports législatifs dès qu'ils ont été votés par la commission compétente et vont être soumis pour approbation à la plénière;

4. Calls on all Parliamentary Committees to apply the principles of the SME test on the legislative reports, once they have been voted upon by the respective Committee and are being submitted to the plenary for approval;


38. estime à cet égard que le test PME inséré dans le "Small Business Act" a un rôle clé à jouer et escompte que la Commission tire pleinement parti de ce test; souligne la nécessité, pour la Commission, de s'assurer de l'application cohérente du test PME dans toutes les Directions au sein de la Commission, et encourage les États membres à inclure des considérations similaires dans leurs processus décisionnels nationaux; demande à toutes les commissions parlementaires d'appliquer les principes du test PME aux rapports législatifs dès qu'ils ont été votés par la commission compétente et vont être soumis à la plénière pour approbation;

38. Takes the view in this regard that the SME test adopted in the Small Business Act has a key role to play, and expects the Commission to make full use of the test; stresses the need for the Commission to ensure consistent application of the SME test across Directorates within the Commission, and encourages the Member States to include similar considerations in their national decision-making processes; calls on all the parliamentary committees to apply the principles of the SME test to legislative reports when they have been voted on by the relevant committee and are being submitted to plenary for approval;


Autrement dit, le principe de l'universalité et les cinq principes vont s'appliquer avec les deux nouvelles définitions « transferts sociaux » et « transferts santé »; les deux vont être soumis aux mêmes exigences?

In other words, will universality and the five principles still apply with the new definitions of the social and health transfers and will these transfers have the same eligibility requirements?


Les caractéristiques essentielles des programmes sont : - une étroite coopération entre les interventions des trois Fonds au bénéfice d'opérations intégrées - la participation active d'un partenariat large (Commission, Etat membre, régions, autorités locales, socio-professionnels, associations) depuis la préparation des programmes jusqu'à leur approbation - la concentration des ressources financières sur les priorités qui conditionnent la mise en valeur du potentiel endogène des zones rurales Après l'approbation de principe par la Commission, les 16 programmes vont être soumis à l'avis des Comités compétents (Comité des Structures Agrico ...[+++]

The content of each programme is adapted to suit to specific conditions in the areas concerned; the backbone is formed by a multisectoral rural development strategy based on exploiting local potential. The main features of the programmes are: - close cooperation between the three Funds to provide assistance for integrated operations; - active participation of a broad partnership (Commission, Member State, region(s), local authorities, social and trade organizations, federations) from initial programming to approval of the programmes; - concentration of financial resources on priorities which are preconditionsfor exploiting endogenous ...[+++]


Les rapports, accompagnés de propositions de décisions du Conseil dûment élaborées, vont être soumis au Conseil.

The reports together with appropriate proposals for Council decisions will now be submitted to Council.


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