Traduction de «soumettre des propositions laissant envisager » (Français → Anglais) :

En conséquence, la Commission n’envisage pas de soumettre une proposition législative visant à modifier la directive.
Therefore, the Commission does not envisage submitting any legislative proposal to amend the Directive.

- soumettre au Conseil une recommandation relative à une décision autorisant la Commission à négocier dans le cadre de l'OMI en vue de renforcer les normes actuelles en matière d'émissions atmosphériques; la Commission a l’intention d’envisager une proposition visant à renforcer les normes pour les émissions de NOx avant la fin de 2006 si où l’OMI ne fait pas de proposition dans ce sens d'ici à cette date.
- submit to the Council a recommendation for a decision authorising the Commission to negotiate within the framework of the IMO to strengthen current air emission standards; the Commission intends to consider a proposal for tighter NOx standards by the end of 2006 if the IMO has not made any proposals for tighter standards by that date.

Il est envisagé de soumettre en 2017 une proposition spécifique visant à améliorer la coopération administrative en matière de TVA, notamment Eurofisc, le réseau permettant aux États membres de renforcer la coopération administrative en vue de lutter contre la fraude à la TVA.
A specific proposal to enhance VAT administrative cooperation, including Eurofisc, the network for Member States to enhance administrative cooperation for combating organised VAT fraud, is envisaged for 2017.

9. invite la Commission à soumettre toute proposition législative qu'elle envisage en matière de gouvernance d'entreprise à une évaluation d'impact qui devrait se concentrer à la fois sur les objectifs à atteindre et sur la nécessité de maintenir la compétitivité des entreprises;
9. Calls on the Commission to submit every legislative proposal it considers on corporate governance to impact assessment which should focus both on objectives to be attained and on the need to keep companies competitive;

La Commission est invitée à soumettre des propositions concernant les mesures visées dans la feuille de route et à envisager la présentation du livre vert mentionné au point F.
The Commission is invited to submit proposals regarding the measures set out in the Roadmap, and to consider presenting the Green Paper mentioned under point F.

C’est pourquoi je demande à la Commission de porter son attention sur la problématique de ce projet et de soumettre des propositions pour envisager son éventuel abandon.
I therefore call upon the Commission to give its attention to this problematic project and to submit proposals as to how its abandonment might be brought about.

J'ose espérer que la situation dans laquelle nous nous trouvons cette fois nous donnera le courage l'année prochaine de soumettre des propositions laissant envisager un système plus transparent.
I would hope that the situation that we found ourselves in this time will give us the courage for next year to make proposals which envisage a more transparent system.

La grande coalition est en train de soumettre une proposition qui s’abstient de nommer le principe du pays d’origine, mais qui, en revanche, ouvre les marchés en interdisant certaines restrictions locales. Or, cette option conduit, elle aussi, à des questions non résolues, de même qu’à un manque de clarté et de certitude quand à la nature réelle de la loi, laissant dès lors le dernier mot aux cours et tribunaux.
Instead of that, the Great Coalition is currently proposing a regulation that refrains from naming the country-of-origin principle and instead opens up markets by outlawing certain local restrictions, yet this too leads to unresolved issues, with a lack of clarity and certainty about what the law actually is, and leaving the last word to the courts.

envisager de soumettre une proposition concernant un éventuel indicateur des compétences linguistiques, à partir des résultats de l'étude européenne sur les compétences linguistiques devant être publiée en 2012 et dans la limite des ressources disponibles, afin de favoriser une amélioration continue de l'enseignement des langues.
Consider submitting a proposal — drawing on the results of the European survey on language competences due to be published in 2012 and operating within available resources — for a possible benchmark on language competences, with a view to promoting continuous improvement in language education.