Traduction de «une proposition visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Forum interministériel régional et national: proposition visant à maintenir le modèle des CCAA au delà du 22 juin 1998
An Interdepartmental Regional and National Forum: A Proposal to Extend the JAC Model beyond June 22, 1998

La communautique adaptée au Conseil du Trésor : proposition visant une série de projets-pilotes
Workgroup Computing in the Treasury Board: A Proposal for a Series of Pilot Projects

Propositions visant à accroître la transparence de la publicité des tarifs des lignes aériennes : Document de consultation des intervenants
Options for Greater Transparency in Airline Fare Advertising: Stakeholder Consultation Document

une proposition ou une initiative visant à développer l'acquis de Schengen
proposal or initiative to build upon the Schengen acquis

propositions des bourses de valeurs visant à mettre en place des systèmes transfrontaliers d'information sur les cours
Price Information Project for Europe | PIPE [Abbr.]

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Stratégie de l'UE à l'égard de l'Iraq: nouvelle proposition visant à renforcer le soutien au peuple iraquien // Bruxelles, le 8 janvier 2018
EU strategy on Iraq: new proposal to strengthen support to the Iraqi people // Brussels, 8 January 2018

Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe
Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance

Il est prévu d'accroître les incitations à fournir des services de compensation aux petites contreparties, sans pour autant compromettre la stabilité financière, parallèlement aux importantes propositions visant à éliminer les facteurs dissuasifs en modifiant le calcul du ratio de levier dans le cadre de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement sur les exigences de fonds propres.
To increase incentives for clearing services to provide for smaller counterparties without compromising financial stability, and in addition to the important proposals to remove disincentives by changing the calculation of the Leverage Ratio under the Commission proposal amending the Capital Requirements Regulation.

La Commission exhorte les États membres à soutenir les propositions visant à renforcer les instruments européens de défense contre les pratiques commerciales déloyales // Bruxelles, le 19 octobre 2016
Commission urges Member States to support proposals to strengthen European defences against unfair trade // Brussels, 19 October 2016

... 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus de privatisation de l'Autorité portuaire chypriote et de l'Office chypriote de l'électricité; viii) la nomination des nouveaux commissaires du service des impôts nouvellement créé, ainsi que de leurs deux assistants, la création d'une base de données commune des contribuables et l'adoption des dispositions réglementaires nécessaires à l'exercice des pouvoirs renforcés en matière de perception des impôts; ix) la réforme de l'imposition des biens immobiliers qui doit être mise en œuvre en 2015; x) l'introduction d'exigences supplémentaires en vue d'accélérer la délivrance des titres de propriété sur le marché du logement; xi) l'élaboration d'un projet de plan d'action visant à résorber les arriérés judiciaires, à fournir des statistiques détaillées relatives aux arriérés judiciaires et à la durée des procédures, ainsi que la création d'une juridiction administrative; xii) l'évaluation des articles de la loi actuelle sur l'Office de tourisme de Chypre susceptibles d'entraver la concurrence; et xiii) une évaluation préliminaire du potentiel technique et économique d'un nouvel accroissement de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et du prix de revient des différentes sources d'énergie renouvelables par rapport aux sources d'énergie primaires conventionnelles, de même que l'introduction de mesures visant à améliorer les capacités et l'indépendance de l'Autorité de régulation de l'énergie de Chypre. ...
...ustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powers operational; (ix) the reform of immovable property taxation to be implemented in 2015; (x) the inclusion of further requirements to speed up the issuance of title deeds in the housing market; (xi) providing a draft action plan for the elimination of court backlogs, detailed statistics on backlogs and duration of proceedings, as well as establishing an administrative Court; (xii) the assessment of articles in the current law of the Cyprus Tourism Organisation that may hamper competition; and (xiii) a preliminary assessment of the technical and economic potential for further increasing electricity production by renewable energy sources and of the cost price of different sources of renewables compared to conventional primary energy sources, together with the inclusion of measures to improve the capacity and independence of the Cyprus Energy Regulatory Agency. ...

La proposition visant à créer la société à responsabilité limitée BaneTele a été présentée au Parlement dans le cadre de la proposition de loi St.prp. no 80 (2000-2001) Omdanning av BaneTele til aksjeselskap (29) et la proposition de loi Ot.prp. no 93 (2000-2001) Om lov om omdanning av Jernbaneverkets kommersielle televirksomhet til aksjeselskap (30).
The proposal to establish the limited liability company BaneTele was presented to the Parliament in St.prp. nr. 80 (2000-2001) Omdanning av BaneTele til aksjeselskap (29) and Ot.prp. nr. 93 (2000-2001) Om lov om omdanning av Jernbaneverkets kommersielle televirksomhet til aksjeselskap (30).

3. Pour le 12 janvier 2012, sur la base des informations fournies par les États membres sur l'application pratique des dispositions de mise en œuvre de la présente décision-cadre, la Commission présente au Conseil un rapport et fait toute proposition qu'elle juge nécessaire, y compris, le cas échéant, des propositions visant à ce que les États membres, pour ce qui concerne les infractions commises dans leur mer territoriale ou dans leur zone économique exclusive ou zone équivalente, ne considèrent pas les navires battant le pavillon d'un autre État membre comme des navires étrangers au sens de l'article 230 de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer.
3. By 12 January 2012, the Commission shall, on the basis of information supplied by the Member States on the practical application of the provisions implementing this framework Decision, submit a report to the Council and make any proposals it deems appropriate which may include proposals to the effect that Member States shall, concerning offences committed in their territorial sea or in their exclusive economic zone or equivalent zone, consider a ship flying the flag of another Member State not to be a foreign ship within the meaning of Article 230 of the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea.

Les mesures adoptées par la Commission en vue d’atteindre ses objectifs comprennent: des propositions visant le renforcement de la coopération des services répressifs des États membres, notamment à travers l’amélioration de l’échange d’informations; un cadre européen pour la protection des données dans ce domaine; une communication sur la protection des infrastructures critiques, une communication sur la prévention du et la lutte contre le financement du terrorisme, une proposition visant à éviter l’utilisation abusive d’organisations caritatives pour financer le terrorisme et le suivi du projet-pilote en faveur des victimes du terrorisme.
The measures adopted by the Commission to achieve its objectives include: proposals aimed at strengthening cooperation between the law-enforcement services of Member States, particularly by improved exchanges of information, a European framework for the protection of related data, a communication on the protection of critical infrastructure, a communication on the prevention of and the fight against terrorism financing, a proposal on preventing the misuse of charitable organisations for the financing of terrorism and monitoring the pilot project in place for the victims of terrorism.

Le 18 octobre 2007, la Commission européenne a soumis au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement (ci-après dénommée «la proposition») visant à modifier le règlement (CE) no 2252/2004 (1).
On 18 October 2007, the European Commission submitted a Proposal for a Regulation (hereafter ‘the proposal’) to the European Parliament and the Council aiming at amending Regulation (EC) No 2252/2004 (1).