Traduction de «proposition spécifique visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel à propositions ciblé | appel à propositions spécifiques | appel ciblé
dedicated call for proposals | targeted call for proposals

programme Daphné III | programme spécifique «Combattre la violence (DAPHNE III)» | programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque
Daphne III Programme | specific programme Fight against violence (Daphne III) | Specific Programme to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk

Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais
Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan

Propositions visant à accroître la transparence de la publicité des tarifs des lignes aériennes : Document de consultation des intervenants
Options for Greater Transparency in Airline Fare Advertising: Stakeholder Consultation Document

Forum interministériel régional et national: proposition visant à maintenir le modèle des CCAA au delà du 22 juin 1998
An Interdepartmental Regional and National Forum: A Proposal to Extend the JAC Model beyond June 22, 1998

Système de statistiques relatives à la santé : proposition d'un nouveau cadre théorique visant l'intégration de données relatives à la santé
A System of Health Statistics: Towards a new conceptual framework for integrating health data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actions de suivi: Le Conseil européen est invité à: fixer pour objectif politique commun, à atteindre par l'UE et ses États membres d'ici 2012, une réduction de 25 % de la charge administrative; approuver la liste des domaines prioritaires établie par la Commission, dans lesquels des progrès significatifs devraient être réalisés, en vue de réduire la charge administrative, et notamment: le droit fiscal, y compris la TVA; les statistiques; l'agriculture et les subventions agricoles; l'étiquetage des denrées alimentaires; la législation en matière de transports et de pêche; adopter un ensemble de propositions spécifiques visant à réduire les coûts administratifs en procurant des bénéfices rapides; approuver la méthodologie proposée en vue de mesurer les coûts.
Follow up actions: The European Council is invited to: set a joint 25% target for reducing administrative burdens as a political objective to be achieved jointly by the EU and Member States by 2012; endorse the priority areas identified by the Commission in which significant progress should be made to reduce administrative burdens, notably: tax law including VAT; statistics; agriculture and agricultural subsidies; food labelling; transport and fisheries legislation; endorse a package of dedicated proposals to reduce administrative costs with significant early benefits; approve the proposed methodology for measuring costs.

Il est envisagé de soumettre en 2017 une proposition spécifique visant à améliorer la coopération administrative en matière de TVA, notamment Eurofisc, le réseau permettant aux États membres de renforcer la coopération administrative en vue de lutter contre la fraude à la TVA.
A specific proposal to enhance VAT administrative cooperation, including Eurofisc, the network for Member States to enhance administrative cooperation for combating organised VAT fraud, is envisaged for 2017.

Proposera une augmentation de 80% du soutien à la recherche dans le domaine des TIC au niveau communautaire d’ici à 2010 et invitera les États membres à en faire de même Donnera la priorité, dans la recherche stratégique dans le domaine des TIC, aux principaux piliers technologiques du 7ème PCRD (2007) Lancera des initiatives de recherche et de déploiement pour éliminer les principaux goulots d’étranglements qui appellent des solutions à la fois technologiques et structurelles (2006) Définira des mesures complémentaires visant à encourager les investissements privés dans la recherche et l’innovation dans le domaine des TIC (2006) Elaborera des propositions spécifiques pour une société de l’information pour tous dans les lignes directrices stratégiques communautaires pour la cohésion 2007-2013 Définira des politiques en matière de commerce électronique visant à lever les obstacles technologiques, structurels et juridiques pour l’adoption des TIC en accordant une attention particulière aux PME Élaborera des outils pour encourager de nouvelles manières de travailler qui favoriseront l’innovation dans les entreprises et l’adaptation aux nouveaux besoins en matière de compétences |
Propose an 80% increase in Community ICT research support by 2010 and invite the member states to do the same Prioritise strategic ICT research around FP7 key technology pillars (2007) Launch research and deployment initiatives to overcome key bottlenecks that require both technological and organisational solutions (2006) Define complementary measures to encourage private investments in ICT research and innovation (2006) Make specific proposals on an Information Society for all in the Community Strategic Guidelines on Cohesion 2007-2013 Define e-business policies aiming to remove technological, organisational and legal barriers to ICT adoption with a focus on SMEs Develop tools to support new patterns of work that enhance innovation in enterprises and adaptation to new skill needs |

Appel à propositions spécifique dans le cadre du programme Horizon 2020: «Industrie 2020 dans l'économie circulaire»: investissement de 650 millions d'EUR en 2016 et 2017 pour financer des projets de démonstration innovants pour l'économie circulaire et la compétitivité industrielle Protocole de gestion des déchets de construction et de démolition à l'échelle du secteur visant à améliorer l'identification, la séparation à la source et la collecte des déchets, ainsi que la logistique, la transformation et la gestion de la qualité Documents d'orientation dans les domaines de la réutilisation de l'eau et des marchés publics écologiques Orientations relatives à l'intégration de l'économie circulaire dans les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) pour plusieurs secteurs industriels, visant à réduire la production de déchets, à promouvoir le recyclage et à réduire l'utilisation des ressources afin d'accroître la durabilité et la compétitivité des industries couvertes par la directive relative aux émissions industrielles Révision des orientations concernant la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, portant sur les informations fausses, peu claires, inintelligibles ou ambiguës, y compris concernant l'économie circulaire Règlement sur les transferts de déchets: Depuis la mi-2016, un nouvel outil sur les codes de déchets est à la disposition des agents des douanes afin de les aider à identifier les déchets franchissant illégalement les frontières de l'UE en tant que non-déchets.
Dedicated Horizon 2020 call for proposals: ''Industry 2020 in the circular economy'', €650 million investment in 2016 and 2017 to finance innovative demonstration projects for circular economy and industrial competitiveness Industry-wide Construction and Demolition Waste Management Protocol, to improve the identification, separation at source and collection of waste, as well as logistics, processing, and quality management. Guidance documents in the areas ofwater reuse and green public procurement Guidance on how to integrate circular economy into Best Available Techniques Reference Documents (BREFs) for several industrial sectors, to reduce waste generation, boost recycling and reduce resource use, increasing the sustainability and competitiveness in the industries covered by the Industrial Emissions Directive Revision of guidance on the Unfair Commercial Practices Directive, to address false, unclear, unintelligible, or ambiguous information, including claims related to the circular economy Waste Shipment Regulation: As of mid-2016, a new tool on waste codes is available to customs officials to help identify waste crossing illegally EU borders as non-waste.

3. déplore que l'article 109 du TFUE, base juridique du règlement d'habilitation et, indirectement, du RGEC, ne prévoie pas la codécision, mais une simple consultation du Parlement européen; estime qu'un tel déficit démocratique ne saurait être toléré; propose dès lors d'y porter remède dès que possible, au moyen d'accords interinstitutionnels dans le domaine de la politique de concurrence, et de rectifier la situation lors de la prochaine modification du traité; observe que le projet de la Commission pour une Union économique et monétaire approfondie annonce des propositions de modification du traité pour 2014; estime que ces propositions devraient inclure, entre autres, une proposition spécifique visant à modifier l'article 109 du TFUE afin d'adopter les règlements prévus à cet article conformément à la procédure législative ordinaire;
3. Regrets that Article 109 TFEU – the Treaty basis for the enabling regulation and, indirectly, the GBER – provides only for consultation of Parliament, not codecision; believes that this democratic deficit cannot be tolerated; proposes that this deficit be overcome as soon as possible, through interinstitutional arrangements in the field of competition policy, and corrected in the next Treaty change; points out that the Commission blueprint for a deeper Economic and Monetary Union foresees proposals for a Treaty change by 2014; deems that such a proposal should include, inter alia, a specific proposal amending Article 109 TFEU in order to adopt the regulations referred to in that Article in accordance with the ordinary legislative procedure;

111. réitère son appel à la HR/VP, au Conseil et aux États membres à s'attaquer aux nombreux problèmes qui touchent la coopération civile et militaire, qu'il s'agisse de la pénurie de personnel qualifié, du manque d'équipement ou des déséquilibres; demande des effectifs suffisants, en particulier dans les domaines de la justice, de l'administration civile, des douanes et de la médiation, de manière à garantir que les missions relevant de la PSDC bénéficient d'une expertise appropriée et suffisante; invite la HR/VP à formuler des propositions spécifiques visant à pallier ces pénuries d’effectifs, plus particulièrement dans le domaine de la gestion des crises civiles et dans les secteurs décrits ci-dessus;
111. Reiterates its call for the VP/HR, the Council and the Member States to address the numerous issues plaguing civil-military cooperation, from shortages of qualified staff to equipment shortages and imbalances; calls in particular for staff in the fields of justice, civilian administration, customs and mediation, so as to ensure that adequate and sufficient expertise can be provided for CSDP missions; calls for the VP/HR to come forward with specific proposals for making up these staffing shortages, in particular in the area of civilian crisis management and the sectors described above;

prie instamment la Commission de présenter des propositions spécifiques visant à soulager les régions les plus dépendantes de la pêche;
12. Urges the Commission to formulate specific proposals to alleviate the situation in the areas most dependent on fisheries;

6. prie instamment la Commission de présenter des propositions spécifiques visant à soulager les régions les plus dépendantes de la pêche;
6. Urges the Commission to formulate specific proposals to alleviate the situation in the areas most dependent on fishing;

5. prie instamment la Commission de présenter des propositions spécifiques visant à soulager les régions les plus dépendantes de la pêche;
5. Urges the Commission to draw up specific proposals to alleviate matters in the most fisheries-dependent zones;

Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes.
Taking account of the structural social and economic situation of Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, the Azores, Madeira and the Canary Islands, which is compounded by their remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate, economic dependence on a few products, the permanence and combination of which severely restrain their development, the Council, on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, shall adopt specific measures aimed, in particular, at laying down the conditions of application of the Treaties to those regions, including common policies.