Traduction de «invitée à soumettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invité à bord d'un vol inaugural [ invitée à bord d'un vol inaugural ]
maiden-flight guest [ guest on a maiden flight ]

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

société invitée à soumissionner
firm requested to bid

conférencier invité | conférencière invitée
keynote speaker

si l'institution a été invitée à agir
if the institution has been called upon to act

invité, invitée ordinaire
ordinary invitee

soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles
handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions

soumettre des œuvres préliminaires
propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)
make oneself subject to the tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et conformément au règlement (UE) n° 211/2011, la commission en charge des pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.
When Parliament is informed that the Commission has been invited to submit a proposal for a legal act under Article 11(4) of the EU Treaty and in accordance with Regulation (EU) No 211/2011, the committee responsible for petitions shall ascertain whether this is likely to affect its work and, if need be, shall inform those petitioners who have addressed petitions on related subjects.

Les parties intéressées étaient invitées à soumettre leurs contributions avant le 10 avril 2014, sur certains aspects, notamment sur:
The paper invited interested parties to provide their views, by 10 April 2014, on aspects such as:

Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et conformément au règlement (UE) n° 211/2011, la commission compétente en matière de pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.
When Parliament is informed that the Commission has been invited to submit a proposal for a legal act under Article 11(4) of the EU Treaty and in accordance with Regulation (EU) No 211/2011, the committee responsible for matters relating to petitions shall ascertain whether this is likely to affect its work and, if need be, shall inform those petitioners who have addressed petitions on related subjects.

Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, la commission des pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.
When Parliament is informed that the Commission has been invited to submit a proposal for a legal act under Article 11(4) of the EU Treaty, the Committee on Petitions shall ascertain whether this is likely to affect its work and, if need be, shall inform those petitioners who have addressed a petition on related subjects.

Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et conformément au règlement (UE) n° 211/2011 , la commission compétente en matière de pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.
When Parliament is informed that the Commission has been invited to submit a proposal for a legal act under Article 11(4) of the EU Treaty and in accordance with Regulation (EU) No 211/2011 , the committee responsible for petitions shall ascertain whether this is likely to affect its work and, if need be, shall inform those petitioners who have addressed petitions on related subjects.

Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et conformément au règlement (UE) n° 211/2011, la commission des pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.
When Parliament is informed that the Commission has been invited to submit a proposal for a legal act under Article 11(4) of the EU Treaty, and in accordance with Regulation (EU) No 211/2011, the Committee on Petitions shall ascertain whether this is likely to affect its work and, if need be, shall inform those petitioners who have addressed a petition on related subjects.

La Commission est invitée à soumettre des propositions concernant les mesures visées dans la feuille de route et à envisager la présentation du livre vert mentionné au point F.
The Commission is invited to submit proposals regarding the measures set out in the Roadmap, and to consider presenting the Green Paper mentioned under point F.

Lors du Conseil européen de décembre 2007, la Commission a été invitée à soumettre un deuxième rapport de situation[2] sur la stratégie de l'UE en faveur du développement durable d'ici à juin 2009.
The December 2007 European Council asked the Commission to provide a second progress report [2] on the EU SDS by June 2009.

Les institutions des pays partenaires Tempus ont été invitées à soumettre des propositions au titre des MSC.
Institutions from Tempus partner countries were invited to submit proposals under SCMs.

L'entreprise concernée peut être invitée à soumettre une notification, mais ne peut être tenue d'obtenir une décision expresse ou tout autre acte administratif de l'autorité réglementaire nationale avant d'exercer les droits découlant de l'autorisation.
The undertaking concerned may be required to submit a notification but may not be required to obtain an explicit decision or any other administrative act by the national regulatory authority before exercising the rights stemming from the authorisation.