Vertaling van "soumettre toute proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre une proposition [ présenter une proposition ]
submit a proposal

soumettre des propositions au Conseil
submit proposals to the Council

soumettre des propositions de rechange
to present alternative proposals

soumettre des propositions préparées d'avance
lay cut and dried proposals

soumettre des propositions au Parlement
lay proposals before Parliament

hasard/à tout | soumettre/à
spec/on | speculation/on

le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
respectfully submitted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités.
According to article 225 TFEU, the European Parliament may, acting by a majority of its component Members, request the Commission to submit any appropriate proposal on matters on which it considers that a Union act is required for the purpose of implementing the Treaties.

9. invite la Commission à soumettre toute proposition législative qu'elle envisage en matière de gouvernance d'entreprise à une évaluation d'impact qui devrait se concentrer à la fois sur les objectifs à atteindre et sur la nécessité de maintenir la compétitivité des entreprises;
9. Calls on the Commission to submit every legislative proposal it considers on corporate governance to impact assessment which should focus both on objectives to be attained and on the need to keep companies competitive;

D. considérant que l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet au Parlement de demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités,
D. whereas under Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union Parliament may request the Commission to submit any appropriate proposal on matters on which it considers that a Union act is required for the purpose of implementing the Treaties,

Celui‑ci devra soumettre toute proposition de nouveaux services médias à cette autorité indépendante, qui devra lancer une consultation publique pour évaluer la valeur ajoutée de la proposition pour la société autrichienne et son incidence sur le marché, donnant ainsi aux citoyens et aux différentes parties prenantes la possibilité de s’exprimer sur les nouvelles offres de médias projetées.
ORF will have to submit proposals for new media services to this independent media authority, which will have to launch a public consultation to test the added value of the proposals for Austrian society and their market impact, giving citizens and stakeholders the opportunity to comment on ORF's plans for new media offers.

Lors de la création de la Communauté économique européenne en 1957, les États membres avaient déjà prévu que le Conseil pouvait demander à la Commission "de procéder à toutes études qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées" (conformément à l'article 152 initial du traité CEE, actuel article 208 du traité CE, futur article 241 TFUE) et, 35 ans plus tard, avec le traité de Maastricht et l'introduction de la procédure de codécision, ils ont finalement aussi donné au Parlement européen la possibilité de demander à la Commission de présenter une proposition réglementaire (voir l'actuel article 192 du traité CE, futur article 225 TFUE).
With the establishment of the European Economic Community in 1957, the Member States had already given the Council the right to 'request the Commission to undertake any studies [it] considers desirable for the attainment of the common objectives, and to submit to it any appropriate proposals' (original Article 152 EEC Treaty, current Article 208 EC Treaty, future Article 241 FEU Treaty). Then, 35 years later, through the introduction of the codecision procedure in the Maastricht Treaty, they also gave the European Parliament the power to request the Commission to submit legislative proposals (see current Article 192 EC Treaty, future Article 225 FEU Treaty).

Le Parlement européen est par contre tout à fait univoque dans sa position exprimée au paragraphe 5 du rapport qui souligne que, avant de soumettre toute proposition en vue de l'ajout de denrées alimentaires sur la liste positive, chaque denrée doit faire l'objet d'une analyse approfondie pour prouver que toutes les conditions autorisant l'ionisation des denrées alimentaires énoncées à l'annexe 1 de la directive de 1999 sont clairement remplies.
Parliament, though, is quite clear about its position, expressed in item 5 of the report, which is that each foodstuff must be subjected to detailed analysis before any proposal is submitted to add it to the positive list, the object being to demonstrate that each of the conditions for authorising food irradiation have been met in accordance with Annex I of the 1999 directive.

Le Conseil a aussi adopté une décision relative au recouvrement à posteriori de la dette douanière, demandant à la Commission de procéder à une étude en vue de trouver une solution globale aux problèmes qui se posent dans ce domaine et de lui soumettre toute proposition appropriée.
The Council also adopted a Decision on post-clearance recovery of customs debt, requesting the Commission to carry out a study with a view to finding an overall solution to the problems arising in this respect and to submit to it any appropriate proposals.

1. Nouvelle proposition de la Commission La Commission vient de decider le 30.10.85 de soumettre une proposition au Conseil, visant l'interdiction a partir du 1er janvier 1986, de l'utilisation de toutes les substances tant naturelles qu'artificielles, a effet oestrogene, gestagene et androgene dans l'ensemble de l'elevage (bovins, porcins, volailles, etc....).
1. New proposal from the Commission On 30 October 1985 the Commission decided to submit a proposal to the Council for a ban from 1 January 1986 on the use of any natural or artificial substances having an oestrogenic, gestagenic or androgenic action in Livestock (cattle, pigs, poultry, etc.).

Le nouvel article de la proposition relatif à la réciprocité appelle une réponse claire : - quand la Commission constate qu'un pays tiers n'accorde pas aux établissements de crédit de la Communauté un accès réel à son marché et des conditions de concurrence comparables à celles accordées par la Communauté aux établissements de crédit du pays tiers en question ("traitement équivalent"), la Commission peut soumettre des propositions appropriées au Conseil en vue de négociations avec le pays tiers en question; - quand la Commission constate que des établissements de crédit de la Communauté ne bénéficient pas d'un "traitement national" ni des mêmes possibilités de concurrence que les établissements de crédit nationaux de ce pays tiers et qu'un accès réel au marché n'est pas assuré, la Commission peut "limiter ou suspendre tout nouvel agrément et toute nouvelle acquisition par une entreprise mère relevant du droit du pays tiers en question".
The new reciprocity article of the proposal allows for a clear response : - where the Commission finds that a third country is not granting the Community's credit institutions market access and competitive opportunities comparable to those granted by the Community to non-EEC banks ("equivalent treatment"), than the Commission may submit suitable proposals to the Council for negotiations with the third country in question, - where it seems to the Commission that the Community's banks do not enjoy "national treatment" and the same competitive opportunities as the third countries' own credit institutions, and that the condition of effective market access has not been secured, the Commission may "limit or suspend new authorisations and acquisitions by a parent undertaking governed by the third country in question".

- EXPORTATION DE DECHETS DANGEREUX - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Se référant aux résultats de la première réunion des parties à la Convention de Bâle, qui s'est tenue en Uruguay, et notamment aux décisions 1/16 et 1/22 relatives à l'instauration, lors de la deuxième réunion des parties, d'une interdiction totale des transferts de déchets dangereux vers les pays en développement; Se référant également à la déclaration faite par la Présidence au nom de la Communauté européenne lors de cette même réunion, le 4 décembre 1992; Rappelant que le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, dispose d'ores et déjà que toute exportation de déchets destinés à être éliminés est interdite à destination de quelque pays que ce soit, à l'exception des pays membres de l'AELE ; qu'il prévoit par ailleurs des mesures rigoureuses pour toutes les exportations de déchets dangereux valorisables à destination des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas; Rappelant qu'aux termes de l'article 39 de la Convention de Lomé, l'exportation de déchets à destination des pays ACP est totalement interdite, LE CONSEIL DECIDE que la Communauté doit soutenir la mise en oeuvre et le développement de la Convention de Bâle et oeuvrer activement dans ce sens ; CONSTATE que l'article 17 paragraphe 1 de la Convention dispose que "toute partie peut proposer des amendements à la présente Convention ..". et que en vertu de l'article 17 paragraphe 2 de la Convention, tout amendement à celle-ci doit être communiqué par le Secrétariat intérimaire de la Convention aux parties contractantes, six mois au moins avant la deuxième réunion des parties contractantes, dont la tenue est prévue pour février/mars 1994 ; en conséquence INVITE la Commission à examiner toutes circonstances qui justifient l'appel en faveur de l'interdiction totale des exportations de déchets dangereux couverts par la Convention de Bâle vers les pays en voie de développement et à lui soumettre des propositions approprié ...
- EXPORTS OF HAZARDOUS WASTE - COUNCIL CONCLUSIONS "Referring to the results of the first meeting of the Contracting Parties to the Basle Convention in Uruguay and in particular Decisions I/16 and I/22 concerning the introduction of a total ban on shipments of hazardous waste to developing countries at the second meeting of the Parties; Referring also to the statement made by the Presidency on behalf of the European Community at the same meeting on 4 December 1992; Recalling that Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 already provides for a ban on all exports of waste for disposal to all countries except EFTA countries and establishes strict measures for all exports of hazardous waste for recovery to countries to which the OECD decision does not apply; Recalling that Article 39 of the Lomé Convention provides for a total ban on exports of waste to ACP States, THE COUNCIL DECIDES that the Community should support and actively work for the implementation and further development of the Basle Convention; NOTES that Article 17(1) of the Convention states that: "Any Party may propose amendments to this Convention ..". and that in accordance with Article 17(2) of the Convention any amendment to the Basle Convention must be forwarded to the Contracting Parties by the Interim Secretariat of the Convention not later than six months prior to the second meeting of the Contracting Parties, which is expected to take place in February/March 1994, and accordingly INVITES the Commission to examine any circumstances justifying the call for a total ban on exports of hazardous waste covered by the Basle Convention to developing countries and to submit appropriate proposals to it at the earliest possible date.