Les observations de la Cour des comptes
pour la période en question - période qui, selon le rapporteur, est trop limitée
pour pouvoir porter une appréc
iation définitive - soulèvent une série de problèmes: ceux-ci concernent la légalité de la structure de gestion des programmes
pour lesquels la Commission, faute de ressources humaines, a délégué une partie de ses compétences, ainsi que le fonctionnement
de cette structure pendant ...[+++] la période expérimentale et le contrôle (il serait préférable de parler d'absence de contrôle) exercé par la Commission sur les organismes chargés de certaines missions liées à l'exécution des programmes.The Court of Auditors' comments on the period under review - which, in the draftsman's view, is
not long enough to permit any definitive judgments to be made - cover a series of issues regarding the legality of the arrangements for management of the programmes in respect of which the Commission, owing to a lack of s
taff, has delegated part of its responsibility, the effectiveness of these management arrangements, and the control (or, rather, lack of control) exerted by the Commission over the bodies entrusted with various tasks relati
...[+++]ng to implementation of the programmes.