Vertaling van "son patron pouvait obtenir " (Frans → Engels) :

Outre cela, je n'ai pas d'autres recommandations à formuler, mais je suis convaincu que le comité devrait exhorter les présidents et le personnel.Dans le cas de notre dernier rapport, une employée d'un de nos membres a téléphoné pour demander si son patron pouvait obtenir deux exemplaires du rapport.
Apart from that, we have no specific recommendations, but I do believe the committee could urge chairs and the staff.I had a case in the last report where a staff member of one of our committee members phoned up and asked if that person could have two copies of the report.

Le prêt maximal que FGAZ pouvait obtenir du pool de trésorerie a été fixé à 3,5 millions d'EUR à compter du 16 janvier 2009 et a été porté à 6 millions d'EUR le 1er octobre 2009.
The maximum loan amount that FGAZ could draw from the cash-pool was set at EUR 3,5 million from 16 January 2009 onward and raised to EUR 6 million on 1 October 2009.

Ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence constante, les conditions que doit remplir une mesure pour relever de la notion d’«aide» au sens de l’article 107 du traité ne sont pas satisfaites si l’entreprise publique bénéficiaire pouvait obtenir le même avantage que celui qui a été mis à sa disposition au moyen de ressources d’État dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, cette appréciation s’effectuant, pour les entreprises publiques, par application, en principe, du critère de l’investisseur privé (24) (en l'espèce, le créancier).
Under established case-law, the conditions which a measure must meet in order to be treated as ‘aid’ for the purposes of Article 107 of the Treaty are not met if the recipient public undertaking could, in circumstances which correspond to normal market conditions, obtain the same advantage as that which has been made available to it through state resources. In the case of public undertakings, that assessment is made by applying, in principle, the private investor test (in this case, the private creditor test) (24).

Ainsi, si le décideur a joué un rôle important dans la conception de l’entité faisant l'objet d'un investissement (y compris dans la détermination de l’étendue du pouvoir décisionnel), cela peut indiquer qu’il souhaitait et pouvait obtenir des droits lui procurant la capacité de diriger les activités pertinentes.
For example, if a decision maker is significantly involved in the design of the investee (including in determining the scope of decision-making authority), that involvement may indicate that the decision maker had the opportunity and incentive to obtain rights that result in the decision maker having the ability to direct the relevant activities.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

En outre, elle pouvait obtenir un prêt aux conditions normales du marché et en a effectivement obtenu un d’un montant de 3,3 millions EUR auprès du Monte de Piedad y Caja de Ahorros de Huelva y Sevilla, en 2004, alors qu’elle était encore en difficulté, et l’a garanti avec une hypothèque.
In addition, it was able to obtain a loan on normal market terms and did in fact receive a loan of EUR 3,3 million from Monte de Piedad y Caja de Ahorros de Huelva y Sevilla when it was still in difficulty, securing the totality of that loan with a mortgage.

Outre le nouveau taux de commission de 7%, chaque agent pouvait obtenir une commission supplémentaire allant jusqu'à 3% pour les billets internationaux et jusqu'à 1% pour les billets intérieurs.
Over and above the new basic commission rate of 7%, each agent was able to obtain an extra commission of up to 3% on international tickets and 1% on domestic tickets.

Cette lettre ouverte explique aussi clairement que la PAC ne pouvait obtenir des résultats positifs que lorsque qu'elle était adaptée à temps aux défis d'un environnement changeant.
This open letter makes also clear that the CAP could only achieve positive results, where it was adapted in time to the challenges of a changing environment.

Les documents d'archives, que l'on pouvait obtenir auparavant sur EUDOR, ainsi que les services offerts par CELEX avec une valeur ajoutée, sont payants.
Archive documents, formerly available in EUDOR, and the value added services of CELEX are subject to payment.

Cependant, les chantiers sont ensuite passés sous le contrôle du holding public Sociedad Estatal de Participaciones (SEPI), qui pouvait obtenir des crédits d'impôt au titre de ce régime en compensant les pertes enregistrées dans une partie du groupe par les bénéfices réalisés dans une autre.
However subsequently the yards were integrated into the state-owned holding company Sociedad Estatal de Participaciones (SEPI), which was able to obtain tax credits under the general tax consolidation system by offsetting losses in one part of the group against profits elsewhere.