Traduction de «bénéficiaire pouvait obtenir » (Français → Anglais) :

Ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence constante, les conditions que doit remplir une mesure pour relever de la notion d’«aide» au sens de l’article 107 du traité ne sont pas satisfaites si l’entreprise publique bénéficiaire pouvait obtenir le même avantage que celui qui a été mis à sa disposition au moyen de ressources d’État dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, cette appréciation s’effectuant, pour les entreprises publiques, par application, en principe, du critère de l’investisseur privé (24) (en l'espèce, le créancier).
Under established case-law, the conditions which a measure must meet in order to be treated as ‘aid’ for the purposes of Article 107 of the Treaty are not met if the recipient public undertaking could, in circumstances which correspond to normal market conditions, obtain the same advantage as that which has been made available to it through state resources. In the case of public undertakings, that assessment is made by applying, in principle, the private investor test (in this case, the private creditor test) (24).

M. Janzen: Si les modalités en vertu desquelles ce bénéficiaire pouvait réellement obtenir des avantages étaient énoncées et que ces avantages étaient conditionnels, elles représenteraient selon moi une partie très significative du projet de loi.
Mr. Janzen: If the terms and conditions whereby that beneficiary could actually get benefits were spelled out, and if those were made conditions, I think it would be a very significant part of the bill.

Si votre personnel pouvait communiquer avec les Affaires intergouvernementales pour vérifier si nous pouvons obtenir les documents avant l'arrivée du projet de loi de crédits, je pourrais être porté à faire un discours pour féliciter le gouvernement de son efficacité et de sa promptitude, et à m'excuser d'avoir suggéré, comme je l'ai fait, que les tulipes fleuriraient avant que les bénéficiaires désignés puissent mettre la main sur cet argent.
If your staff would get in touch with intergovernmental affairs and see if we can get that material before the supply bill comes in, I might be moved to make a speech congratulating the government on its efficiency and alacrity and apologize for suggesting, as I did, that the tulips would be blooming before much of the money found its way into the hands of the designated beneficiaries.