Règlement de la Chambre des communes du Canada, 1910, art. n 25. Malgré la disparition de la rubrique visant la présentation de pétitions, tout député qui souhaitait présenter une pétition à la Chambre (au lieu d’en saisir le Greffier) pouvait le faire à tout moment au cours des Affaires courantes, avant le dépôt des projets de loi (voir Règlement, art. n 75).
Rules of the House of Commons of Canada, 1910, Rule No. 25. Although the rubric for presenting petitions was removed, any Member wishing to present a petition in the House (as opposed to filing it with the Clerk) could do so anytime during Routine Proceedings before the introduction of bills (Rule No. 75).