Vertaling van "pas pouvoir obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de lever des impôts ou d'obtenir des revenus assimilables à des impôts
revenue-raising powers

Formation obligatoire pour obtenir une Délégation de pouvoirs ministériels
Requisite Training to Obtain Ministerial Delegation of Authority

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

séparation des pouvoirs
separation of powers

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(61) Afin de garantir l'efficacité, l'efficience et la transparence de la production biologique et du système d'étiquetage, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les exigences en matière de tenue de registres à respecter par les opérateurs ou groupes d'opérateurs, les exigences en matière de publication de la liste des opérateurs, les exigences et procédures à respecter pour la publication des redevances pouvant être perçues pour l'exécution des contrôles de conformité aux règles de la production biologique et pour la supervision, par les autorités compétentes, de l'application de ces redevances, ainsi que les critères à appliquer pour définir les groupes de produits pour lesquels les opérateurs ne devraient pouvoir obtenir qu'un seul certificat de production biologique délivré par l'autorité de contrôle ou l'organisme de contrôle concerné.
(61) In order to ensure the effectiveness, efficiency and transparency of the organic production and labelling system, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the requirements for keeping of records by operators or groups of operators, the requirements for publication of the list of operators, the requirements and procedures to be applied for publication of the fees that may be collected in relation to the controls for verifying compliance with the organic production rules and for supervision by the competent authorities of the application of those fees, as well as the criteria for defining the groups of products in respect of which operators should be entitled to have only one organic certificate issued by the control authority or control body concerned.

les plaignants doivent pouvoir obtenir une injonction judiciaire mettant fin à la violation des droits accordés en vertu du droit de l’UE («mesure d’injonction») et obtenir réparation en cas de dommage causé par ladite violation («mesure compensatoire») lorsqu’un nombre important d’individus sont lésés par la même pratique illégale.
Claimants should be able to seek court orders to cease violations of their rights granted by EU law (‘injunctive relief’) and to claim damages for harm caused by such violations (‘compensatory relief’) in a case where a large number of persons are harmed by the same illegal practice.

(23) Pour pouvoir obtenir des informations impartiales sur les frais facturés et les taux d'intérêt appliqués sur les comptes de paiement , les consommateurs devraient pouvoir utiliser des sites web comparateurs accessibles au public qui soient indépendants, sur le plan opérationnel, des établissements de crédit , ce qui suppose qu'aucun de ces établissements ne devrait bénéficier d'un traitement préférentiel dans les résultats de recherche .
(23) In order to obtain impartial information on fees charged and interest rates applied on payment accounts , consumers should be able to use publicly accessible comparison websites which are operationally independent from credit institutions, which means that any credit institution should not be given favourable treatment in search results .

(19) Pour pouvoir obtenir des informations impartiales sur les frais facturés et sur les taux d'intérêt appliqués aux comptes de paiement, les consommateurs devraient pouvoir accéder à des sites web comparateurs qui soient accessibles au public et indépendants des prestataires de services de paiement.
(19) In order to obtain impartial information on fees charged and interest rates applied on payment accounts , consumers should be able to access comparison websites which are publicly accessible and independent from payment service providers.

Un fabricant espagnol doit pouvoir obtenir une autorisation de mise sur le marché allemand ou suédois auprès d’un institut de normalisation établi en Espagne, au lieu d’être confronté à la tâche délicate d’obtenir l’autorisation nationale auprès de chaque institut national.
It needs to be possible for a Spanish manufacturer to get a product authorised for Germany or Sweden by a standards institute in Spain rather than having to rely exclusively on the threading of the eye of a needle that is national approval by each national institute.

Constitue ainsi une violation du principe d’égalité de traitement l’exigence qu’un fonctionnaire démontre, pour pouvoir obtenir le même nombre de points de mérite que les fonctionnaires auxquels il a été comparé, que ses mérites sont supérieurs à ceux de ces derniers.
The requirement that, in order to obtain the same number of merit points as the officials with whom he has been compared, an official must demonstrate that his merits are greater than the merits of those officials, thus constitutes a breach of the principle of equal treatment.

Afin de pouvoir prêter pleinement assistance aux créanciers et aux débiteurs d’aliments et faciliter de façon optimale le recouvrement transfrontalier des aliments, les autorités centrales devraient pouvoir obtenir un certain nombre d’informations à caractère personnel.
In order to provide full assistance to maintenance creditors and debtors and to facilitate as much as possible cross-border recovery of maintenance, the Central Authorities should be able to obtain a certain amount of personal information.

Sur demande, le personnel médical devrait pouvoir obtenir des fabricants une liste exhaustive des composants d'un détergent afin de pouvoir déterminer l'existence éventuelle d'un lien de causalité entre l'apparition d'une réaction allergique, d'une part, et l'exposition à une substance chimique donnée, d'autre part, et les États membres devraient pouvoir exiger qu'une telle liste soit également mise à la disposition d'un organisme public spécifique chargé de communiquer ce type d'information au personnel médical.
Medical personnel should be able to obtain from the manufacturer upon request a full listing of all ingredients of a detergent to assist them investigate whether a causal link exists between the development of an allergic response and exposure to a particular chemical substance, and Member States should be able to require that such a listing is also made available to a specific public body designated to provide this information to medical personnel.