Vertaling van "soient uniquement accordées " (Frans → Engels) :

que les conditions et modalités accordées soient étendues uniquement pour faire face à des charges financières particulières rencontrées dans le cadre d'un projet, et soient fondées sur les besoins financiers propres et les conditions du marché spécifiques à chaque projet.
The terms and conditions provided shall be extended only to address specific financial disadvantages encountered by a project, and shall be based on the individual financial needs and specific market conditions of each project.

Autrement dit, ce dont dispose la famille — je dis cela uniquement pour que les choses soient claires —, c'est d'une prestation de 37 semaines, plus une prestation de 15 semaines, plus une prestation de six semaines, toutes ces prestations étant accordées aux familles au titre de l'assurance-emploi.
Therefore what is available to the family—I just leave this as a point of clarification, so that you are aware—is a 37-week benefit, plus a 15-week benefit, plus a six-week benefit, all of which are available to the families with respect to employment insurance.

La réglementation veillera à ce que les aides soient uniquement accordées lorsque les retombées pour la société sont significatives, et s'attachera à éviter des distorsions de concurrence.
The new rules will ensure that State aid is granted only where spillovers for society are significant and competitive conditions are not distorted.

Parce que des marchés compétitifs restent le meilleur instrument pour promouvoir l’innovation et la connaissance, la nouvelle réglementation veillera à ce que les aides d’État soient accordées uniquement lorsque les retombées pour la société sont significatives et s’attachera à éviter des distorsions de la concurrence.
Because competitive markets remain the best instrument for fostering innovation and knowledge, the new rules will ensure that state aid is granted only where spill-overs for society are significant and competitive conditions are not distorted.

Neil Kinnock, Commissaire européen chargé des transports, a déclaré: "cette proposition garantit que la permission permettant d'opérer à travers l'Union seront accordées uniquement à condition que les normes de sécurité internationales les plus hautes possibles soient appliquées, et elle implique directement les inspecteurs des organisations maritimes nationales de l'Union européenne dans les contrôles de conformité.
Neil Kinnock, European Commissioner responsible for transport policy said: "This proposal ensures that permission to operate anywhere in the Union will only be granted on the condition that the highest possible international safety standards are applied and directly implicates surveyors of the national maritime organisations of the European Union in ensuring compliance.

(21) considérant que la réalisation d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromise par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et d'interdire celles qui sont incompatibles avec le marché unique soient rendues applicables dans le secteur du riz;
(21) Whereas the completion of a single market based on a common price system would be jeopardized by the granting of certain aids; whereas, therefore, the provisions of the Treaty which allow the assessment of aids granted by Member States and the prohibition of those which are incompatible with the single market should be made to apply to rice;

Information mutuelle sur les règles nationales dérogeant au principe de la libre circulation des biens Maintenant que nous disposons d'un marché unique où la priorité doit être accordée à la reconnaissance mutuelle dans les cas où il n'y a pas eu harmonisation des règles nationales, des mesures doivent être prises en vue de garantir que si un État membre, afin de satisfaire à une exigence imposée pour l'une des raisons visée dans l'article 36 du Traité, fait exception au principe de l'acceptation des biens en provenance d'autres États membres, la Commission et les autres États membres en soient immédiatement informés.
Mutual information on national rules derogating from the principle of the free movement of goods Now that we have a single market in which priority is to be given to mutual recognition in cases where national rules have not been harmonised, steps must be taken to ensure that, where a Member State, in order to satisfy a mandatory requirement or one of the grounds specified in Article 36 of the Treaty, makes an exception to the principle of the acceptance of goods coming from other Member States, this is immediately brought to the attention of the Commission and the other Member States.

Il y avait un véritable danger que des subventions d'Etat accordées par des Etats membres de la Communauté européenne ne soient utilisées dans le marché unique européen, comme alternative aux barrières tarifaires et autres formes de protectionnisme a déclaré Sir Leon Brittan dans le discours qu'il a prononcé aujourd'hui à Londres.
There was a real danger that state subsidies given by Member States of the European Community could be used as an alternative to tariff barriers and other forms of protectionism in the Single European market, said Sir Leon Brittan in a speech in London today.

Pour 1991 uniquement, conformément aux dispositions spéciales prévues pour la Grèce dans la Septième directive sur les aides à la construction navale, il est possible d'octroyer aux chantiers du secteur public des aides au fonctionnement non liées à des contrats supérieures au plafond de 13 % prévu pour cette année, à condition qu'elles soient accordées pour la restructuration financière des chantiers dans le cadre d'un programme systématique et spécifique de restructuration lié à la liquidation des chantiers.
For 1991 only, in accordance with special provisions for Greece set out in the 7th directive on aid to shipbuilding, operating aid not related to contracts could be provided to the public sector yards in excess of the 13 % ceiling set for that year, if granted for the financial restructuring of the yards in connection with a systematic and specific restructuring programme linked to the sell-off of the yards.