Vertaling van "aides soient uniquement accordées " (Frans → Engels) :

Le réexamen des prestations octroyées respectivement aux actifs et aux inactifs afin d’améliorer l’intérêt financier d’accepter un emploi doit aller de pair avec des mesures d’incitation à la formation et d’autres régimes d’activation, sous réserve que des prestations soient toujours accordées pour éviter la paupérisation des sans-emplois.
The review of out-of-work and in-work benefits to improve financial incentives to take up work, should be combined with measures to promote the uptake of training and other activation schemes, while making sure that benefits still provide poverty alleviation for those who remain out of work.

2. L’aide est uniquement accordée aux bénéficiaires s’engageant à participer à l’EMAS pendant une durée minimale de trois ans ou à respecter les exigences de la production biologique pendant une durée minimale de cinq ans.
2. Support shall only be granted to beneficiaries who commit themselves to participate in the EMAS for a minimum of three years or to comply with the requirements of organic production for a minimum of five years.

2. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries, sauf dans le cas des navires d’une longueur hors tout inférieure à 24 mètres menant uniquement des opérations de pêche dans la zone économique exclusive de l’État membre dont ils battent pavillon, et à condition que les captures de ces navires soient uniquement destinées à la consommation locale.
2. Retaining on board, transshipping or landing any part or whole carcass of oceanic whitetip sharks (Carcharhinus longimanus) in any fishery shall be prohibited, except for vessels under 24 metres overall length engaged solely in fishing operations within the Exclusive Economic Zone of the Member State whose flag they fly, and provided that their catch is destined solely for local consumption.

En outre, il convient de veiller à ce que les sous-produits animaux mélangés avec des déchets dangereux ou contaminés par de tels déchets, tels qu’ils sont énumérés dans la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux , soient uniquement importés, exportés ou expédiés d’un État membre dans un autre conformément au règlement (CE) no 1013/2006.
In addition, it should be ensured that animal by-products mixed or contaminated with hazardous waste, as listed in Commission Decision 2000/532/EC of 3 May 2000 replacing Decision 94/3/EC establishing a list of wastes pursuant to Article 1(a) of Council Directive 75/442/EEC on waste and Council Decision 94/904/EC establishing a list of hazardous waste pursuant to Article 1(4) of Council Directive 91/689/EEC on hazardous waste are only imported, exported or dispatched between Member States in accordance with Regulation (EC) No 1013/2006.

2. Les aides environnementales accordées sous forme d'exonérations ou de réductions fiscales applicables à la pêche dans les eaux intérieures et aux travaux piscicoles, introduites par les États membres conformément à l'article 15 de la directive 2003/96/CE sont compatibles avec le marché commun et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant qu'elles ne soient pas accordées pour des périodes supérieures à dix ans.
2. Environmental aid in the form of tax exemptions or reductions applicable to inland fishing and piscicultural works which Member States introduce pursuant to Article 15 of Directive 2003/96/EC shall be compatible with the common market and exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided that it shall not be granted for periods longer than 10 years.

La réglementation veillera à ce que les aides soient uniquement accordées lorsque les retombées pour la société sont significatives, et s'attachera à éviter des distorsions de concurrence.
The new rules will ensure that State aid is granted only where spillovers for society are significant and competitive conditions are not distorted.

Les investissements publics destinés à remédier à des lacunes du marché doivent dans toute la mesure du possible éviter de fausser la concurrence, de sorte que les décisions d’investissement soient uniquement dictées par les lois du marché et soient prises en collaboration avec le secteur privé.
Public investment to compensate for market failure should as far as possible be at arm’s length, so that investment decisions are solely driven by market discipline, and in partnership with the private sector.

(5) considérant qu'il convient que les soumissionnaires d'un projet de transport combiné soient uniquement des États membres et des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté; qu'il est toutefois possible que des pays tiers et des personnes établies à l'extérieur de la Communauté, directement concernés, soient associés à la présentation d'un projet;
(5) Whereas Member States and natural or legal persons established in the Community should be the only applicants submitting a combined transport project; whereas it is possible, however, for directly concerned third countries and persons established outside the Community to be associated with the submission of a project;