Vertaling van "d’état soient accordées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

aide accordée par l'Etat
governmental aid | state subsidy

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'assistance accordée par l'État d'accueil en cas de crise ou de guerre
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Germany concerning Host Nation Support during Crisis or War

Subvention d'aide aux familles accordée par l'État
State Family Assistance Grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de meilleurs filtres pour veiller à ce que les aides d'État soient accordées dans les cas où elles sont réellement nécessaires.
Better filters to ensure that state aid is targeted at cases where it is really needed.

En lieu et place de la proposition de la Commission, le CESE plaide pour que des aides d'État soient accordées aux investissements dans les technologies novatrices du charbon propre.
Instead of the Commission's proposal, the EESC calls for state aid to be granted for investment in innovative clean coal technologies.

L’important à mes yeux est que les aides d’État soient accordées de manière transparente et que la responsabilité soit satisfaisante.
What is important for me is that State aid is granted transparently and that there is good accountability.

6. Les États membres veillent à ce que l'aide judiciaire et/ou la représentation nécessaires soient accordées gratuitement sur demande conformément à l'article 15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE .
6. Member States shall ensure that the necessary legal assistance and/or representation is granted on request free of charge in accordance with Article 15(3) to (6) of Directive 2005/85/EC.

6. Les États membres veillent à ce que l’aide judiciaire et/ou la représentation nécessaires soient accordées gratuitement sur demande conformément à l'article 15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE.
6. Member States shall ensure that the necessary legal assistance and/or representation is granted on request free of charge in accordance with Article 15(3) to (6) of Directive 2005/85/EC.

6. Les États membres veillent à ce que l’aide judiciaire et/ou la représentation soient accordées gratuitement lorsque l’intéressé ne peut en assumer le coût.
6. Member States shall ensure that legal assistance and/or representation be granted free of charge where the person concerned cannot afford the costs involved.

La commissaire chargée de la concurrence, Neelie Kroes, s'est exprimée en ces termes: «Nous devons nous assurer que les avantages résultant de la libéralisation des marchés de l'électricité ne soient pas annulés par des subventions, en vérifiant notamment que les compensations accordées par l'État soient adéquates et ne dissuadent pas de nouveaux concurrents de pénétrer sur le marché».
Competition Commissioner Neelie Kroes commented: “We must ensure that the benefits from liberalising the electricity markets are not offset through subsidies, in particular by checking that state compensation is proportionate and does not deter new competitors from entering the market”.

La commissaire Kroes a commenté ainsi cette décision: “Par cette décision, la Commission renforce l’application des règles sur les aides d’État en s’opposant à ce que de nouvelles aides soient accordées à des entreprises qui ont bénéficié auparavant d’une aide illégale d’un État membre et ne l’ont pas remboursée”.
“With this decision, “said Commissioner Kroes, “the Commission is strengthening the enforcement of state aid rules, preventing further aid going to firms that have previously received illegal support from a Member State and not paid it back yet”.

Il conviendrait donc, dans le contexte de cette loi sur la sécurité intérieure, qu’un contrôle judiciaire approprié ait lieu, que des preuves adéquates soient exigées, que des conditions décentes de détention soient accordées, et que des possibilités juridiques dignes d’un État de droit et permettant de faire appel de cette détention soit créées.
That is what is at stake with this Internal Security Act – that appropriate judicial review should have to take place; that proper evidence should have to be produced; that detention should be under proper conditions; and that the law should provide proper means of appealing against detention.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants) et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose, Que, relativement au projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada, au plus dix autres heures soient accordées aux délibérations à l'étape du comité de ce projet de loi, et qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du comité, tel qu'indiqué dans cette motion, toutes délibérations devant le Comité permanent du développement des ressources humaines soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Young (Minister of Human Resources Development), seconded by Mr. MacAulay (Secretary of State (Veterans) and Secretary of State (Atlantic Canada Opportunities Agency)), moved, That in relation to Bill C-12, An Act respecting employment insurance in Canada, not more than ten further hours shall be allotted to the consideration of the committee stage of the Bill and that, at the expiry of the time provided for in this Order, any proceedings before the Standing Committee on Human Resources Development shall be interrupted, if required for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.