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Aide accordée au titre de la défense
Aide accordée sous forme d'investissement
Aide céréalière accordée à des conditions de faveur
Aide-coupeur d'emballage
Aide-découpeur de fond de bobine
Aide-découpeur de fond de rouleau
Aide-découpeur de tête de bobine
Aide-découpeur de tête de rouleau
Aide-découpeuse de fond de bobine
Aide-découpeuse de fond de rouleau
Aide-découpeuse de tête de bobine
Aide-découpeuse de tête de rouleau
Allocation accordée au titre de l'enfant
Allocation accordée du chef de l'enfant
Assurer le suivi des subventions accordées
Exemption accordée aux particuliers
Franchises accordées aux particuliers
Préférence accordée à l'arrière
Préférence accordée à l'arrière du train

Vertaling van "aides accordées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur l'aide accordée par la Société du crédit agricole

Farm Credit Corporation Assistance Act


aide accordée sous forme d'investissement

investment aid


aide accordée au titre de la défense

defence support aid


allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant

allowance payable in respect of the child


exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers

exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals


Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992

Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992


assurer le suivi des subventions accordées

investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships


aide céréalière accordée à des conditions de faveur

concessional cereal aid


préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train

rear-end preference


aide-découpeur de fond de bobine | aide-découpeuse de fond de bobine | aide-découpeur de tête de bobine | aide-découpeuse de tête de bobine | aide-découpeur de fond de rouleau | aide-découpeuse de fond de rouleau | aide-découpeur de tête de rouleau | aide-découpeuse de tête de rouleau | aide-coupeur d'emballage

cutterman helper
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au cours des négociations entre le Canada et d'autres partenaires internationaux au sujet, entre autres, de l'aide accordée par le FMI ou par la Banque mondiale à l'Indonésie, est-ce qu'ils ont imposé des conditions, ou est-ce que le Canada a insisté pour que l'on impose des conditions à cette aide financière accordée à l'Indonésie afin qu'elle sache qu'elle devra collaborer, pour recevoir cette aide, en écoutant l'équipe d'enquête et en faisant preuve de progrès tangibles au niveau des droits de la personne?

When Canada's been negotiating with other international players on, for example, the IMF bailout, or on the World Bank aid in Indonesia, have they been putting conditions, or has Canada been stressing that there should be conditions, placed on these funds so that when they're given to Indonesia, they're saying, you know, we're going to help you, but you have to play your part; you have to listen to the fact-finding team and we have to see some pretty tangible progress on these human rights areas?


L'attitude négative à l'égard des aides financières accordées par DRHC commence à affecter les autres domaines d'activité et, maintenant, le public commence à se défier de l'aide accordée à des organisations telles que la nôtre.

The negativity about the HRDC funding is starting to spill over into other areas, so we are seeing negative reactions from the public towards supporting organizations such as ours, and we're really worried about what that's going to mean for the future.


Le fait que les montants de l'aide du gouvernement fédéral ne soient pas indexés à l'inflation garantit l'érosion graduelle de l'aide fédérale, ce qui veut dire que l'aide accordée aux familles les plus pauvres, celles qui comptent sur l'aide sociale, s'érode graduellement.

The fact that the federal government support is not indexed to inflation guarantees that the federal support is eroding over time, and that the support for the poorest of families, those relying on social assistance, is eroding over time.


Je pense qu'il faut une espèce d'action sociale, comme cela existe aux États-Unis, qui permettra d'alimenter les questions d'aide aux victimes, de participer à l'élaboration de mesures législatives, de défendre la cause des victimes, d'établir un point de référence à l'aide accordée car, au Canada, il n'existe pas de point de référence d'aide ou de défense des victimes; il faudrait aussi que ce bureau assure le financement de cette action, qu'il entreprenne des travaux de recherche universitaire et une bonne analyse de la victimologi ...[+++]

I think there has to be some kind of general advocacy, as there is in the U.S., that will provide sustained growth in the area of victims' issues; input into legislation; advocacy; set the benchmark for support—right now in Canada there's no benchmark for support or advocacy for victims right across the board; possibly provide funding; definitely academic research and expertise and proper analysis of victimology, which doesn't exist here right now; the sharing of information between the provinces so that if something happens to your family in another province, as was referred to earlier, there is some kind of network and infrastruc ...[+++]


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5. Dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, lorsqu'une protection des données a été accordée conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 1924/2006, la période de protection des données accordée en vertu de l'article 26 du présent règlement n'excède pas la période de protection des données accordée en vertu de l'article 21 du règlement (CE) no 1924/2006.

5. In the cases referred to in paragraph 1 of this Article, where data protection has been granted in accordance with Article 21 of Regulation (EC) No 1924/2006, the period of data protection granted in accordance with Article 26 of this Regulation shall not exceed the period of data protection granted in accordance with Article 21 of Regulation (EC) No 1924/2006.


Les États membres conservent un dossier relatif à chaque aide individuelle pendant dix ans à compter de la date à laquelle elle a été accordée et, dans le cas des régimes d'aide, pendant dix ans à compter de la date à laquelle la dernière aide individuelle a été accordée au titre du régime.

Member States shall keep a record regarding each individual aid for 10 years from the date on which it was granted and, regarding an aid scheme, for 10 years from the date on which the last individual aid was granted under such scheme.


2. Les États membres conservent des dossiers détaillés concernant les régimes d'aides exemptés par le présent règlement, les aides individuelles accordées en application de ces régimes et les aides individuelles exemptées par le présent règlement accordées en dehors de tout régime existant.

2. Member States shall maintain detailed records regarding the aid schemes exempted by this Regulation, the individual aid granted under those schemes, and the individual aid exempted by this Regulation that is granted outside any existing aid scheme.


Date de la mise en œuvre (veuillez indiquer la date à compter de laquelle l'aide peut être accordée au titre du régime d'aide ou la date à laquelle l'aide individuelle est accordée)

Date of implementation (Indicate the date from which aid may be granted under the scheme or when the individual aid is granted).


3. La protection des données visée au paragraphe 1 n’est accordée que lorsque le premier demandeur l’a réclamée pour les rapports d’essais et d’études concernant la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste, l’adjuvant et le produit phytopharmaceutique au moment de la présentation du dossier et a fourni à l’État membre concerné, pour chaque rapport d’essais ou d’études, les informations visées à l’article 8, paragraphe 1, point f), et à l’article 33, paragraphe 3, point d), ainsi que la confirmation qu’une période de protection des données n’a jamais été accordée au rapport d’essai ou d’étude ou qu’une période qui aurait été ...[+++]

3. Data protection under paragraph 1 shall only be granted where the first applicant has claimed data protection for test and study reports concerning the active substance, safener or synergist, adjuvant and the plant protection product at the time of submitting the dossier and has provided to the Member State concerned for each test or study report the information referred to in point (f) of Article 8(1) and in point (d) of Article 33(3) as well as confirmation that a period of data protection has never been granted for the test or study report or that any period granted has not expired.


Mme Judy Stymest: Les voici : que le gouvernement fédéral investisse dans le développement d'un système d'information exhaustif pour appuyer tous les aspects de l'administration de l'aide aux étudiants; que la base de données comprenne les prêteurs, le montant des prêts, le statut des prêts et le montant de l'aide accordée; et que la base de données soit accessible à la fois aux étudiants et aux gestionnaires de l'aide financière dans les établissements du pays.

Mrs. Judy Stymest: Just the recommendations: that the federal government should invest in the development of a comprehensive information system to support all facets of the administration of student assistance, and the database should include lenders, amounts of loans, status of loans, and the amount of student assistance awarded, and it should be accessible to both students and the financial aid staff in the institutions across the country.


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