Traduction de «soient réunies parce » (Français → Anglais) :

Il est fréquent que les résultats des enquêtes administratives de l’UE ne soient pas utilisés par les juridictions pénales nationales, parce que des règles de procédure restrictives limitent l’utilisation des preuves réunies dans une juridiction étrangère.
The results of EU administrative investigations frequently remain unused by national criminal courts because of restrictive procedural rules which include limits on the use of evidence collected in a foreign jurisdiction.

(2) S’il est impossible de respecter les exigences du présent règlement qui ont trait à la gestion de l’eau de ballast ou d’exécuter les processus et la procédure prévus au plan de gestion de l’eau de ballast d’un bâtiment parce que cela compromettrait la stabilité ou la sécurité du bâtiment ou la sécurité des personnes à bord, le capitaine du bâtiment veille à ce que celui-ci n’entre pas dans la mer territoriale, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
(2) If the requirements of these Regulations respecting ballast water management cannot be met or the processes and procedures in the vessel’s ballast water management plan cannot be carried out because doing so would compromise the stability or safety of the vessel or the safety of persons on board the vessel, the master of the vessel must ensure that the vessel does not enter the territorial sea unless the Minister

La formulation que nous proposons est plus mesurée, notamment parce que nous avons constaté que, dans certains pays, la libéralisation des visas est utilisée à mauvais escient, à des fins de demandes d’asile, sans que les conditions préalables soient réunies.
Our wording is more restrained, among other things, because we have seen that in some countries, visa liberalisation is being misused for the purposes of asylum applications without the prerequisites being in place.

Comme je le mentionnais tout à l'heure, on va probablement nous dire que ce n'est pas parce qu'on ne veut pas s'assurer que toutes les conditions soient réunies pour maintenir le système de la gestion de l'offre, mais parce que le moment n'est pas bon.
As I indicated earlier, we are probably going to be told that the problem is not that the government does not want to ensure that all the conditions are in place for the supply management system to be maintained, but that the timing is not right.

Il est intéressant que des pacifistes, des travailleurs de l'humanitaire et des soldats soient réunis ici, parce qu'en temps de crise, les soldats et les travailleurs de l'humanitaire voient les mêmes choses en même temps et veulent qu'elles soient évitées et qu'elles ne se reproduisent plus jamais.
It is interesting that we have a combination of peace, relief workers, and soldiers here, because sometimes in times of crisis like this, soldiers and relief workers see the same things at the same time and want to see these things prevented and never happen again.

6. Si l'opposition est levée parce que les entreprises intéressées ont modifié l'accord, de manière à ce que les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité soient réunies, l'exemption prend effet à la date à laquelle les modifications prennent effet.
6. If the opposition is withdraws because the undertakings concerned have amended the agreement so that the conditions of Article 81(3) are fulfilled, the exemption shall apply from the date on which the amendments take effect.

M. MacKay : Il arrive que les unités soient réunies, parce que des déploiements sont effectués.
Mr. MacKay: During times of deployment, there is sometimes a bringing together of units.

Supposons que tous les ministres du Cabinet soient réunis et qu'ils s'entendent pour dire qu'ils auraient tout avantage, dans l'intérêt du parti, à demander qu'une personne fasse l'objet d'une enquête policière et qu'on intente des poursuites contre elle parce qu'elle s'oppose à leur parti, le légiste de l'État devrait dire : « Non, ces choses s'inscrivent dans le cadre quasi-judiciaire rattaché à ma charge, et, même si je fais partie du Cabinet, je ne ferai pas cela».
If all the ministers of cabinet are sitting around the table and they agree that it would be highly desirable, from a party point of view, to persecute someone through the police and prosecution process because they are of an opposing political party, the law officer of the Crown should say, " No, these things are in the quasi-judicial terrain that attaches to my office and, even though I am a member of this cabinet, I will not do that" .