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Traduction de «préalables soient réunies » (Français → Anglais) :

Lorsque l’accord d’achat ou de vente d’un instrument financier est conclu en utilisant un moyen de communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies:

Where the agreement to buy or sell a financial instrument is concluded using a means of distance communication which prevents the prior delivery of the suitability statement, the investment firm may provide the written statement on suitability in a durable medium immediately after the client is bound by any agreement, provided both the following conditions are met:


Lorsque l'accord d'achat ou de vente d'un instrument financier est conclu en utilisant un moyen de communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d'adéquation, l'entreprise d'investissement peut fournir la déclaration écrite d'adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies:

Where the agreement to buy or sell a financial instrument is concluded using a means of distance communication which prevents the prior delivery of the suitability statement, the investment firm may provide the written statement on suitability in a durable medium immediately after the client is bound by any agreement, provided both the following conditions are met:


La formulation que nous proposons est plus mesurée, notamment parce que nous avons constaté que, dans certains pays, la libéralisation des visas est utilisée à mauvais escient, à des fins de demandes d’asile, sans que les conditions préalables soient réunies.

Our wording is more restrained, among other things, because we have seen that in some countries, visa liberalisation is being misused for the purposes of asylum applications without the prerequisites being in place.


3. rappelle à tous les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine que les réformes qui jalonnent la voie de l'intégration européenne doivent profiter aux citoyens du pays et qu'il est de leur responsabilité vis-à-vis des citoyens de trouver des compromis, de mener une coordination efficace, de s'entendre sur les réformes et de les mettre en œuvre; souligne que l'issue favorable de la demande d'adhésion à l'Union européenne dépend également du bon fonctionnement de l'État, du gouvernement et de l'administration de l'État; invite l'ensemble des acteurs politiques à entreprendre les changements constitutionnels nécessaires, à poursuivre les autres grandes réformes et à faire en sorte que les conditions ...[+++]

3. Reminds all political actors in Bosnia and Herzegovina that reforms on the path towards EU integration are to benefit the people of BiH and that it is their responsibility vis-à-vis the citizens to reach compromises, to coordinate effectively, and to agree and implement reforms; recalls that a functioning State as well as a functioning State government and administration are also conditions for a successful application for EU membership; urges all political actors to undertake the necessary constitutional changes and pursue other key reforms as well as to focus on creating the conditions for the entry into force of the SAA; stresses that local ownership and political commitment ...[+++]


Les ministres se sont félicités de l'entrée en fonctions de la commission électorale indépendante et ont engagé les membres de cette commission à veiller à ce que toutes les conditions préalables soient réunies pour que les élections aient lieu avant le 31 octobre 2006 (identification des électeurs, listes électorales, etc.).

They welcomed the inauguration of the Independent Electoral Commission and urged its members to ensure that all preconditions are met for elections to take place before the 31 of October 2006 (voter identification, electoral lists etc).


Plutôt que d'attendre au 21 novembre, plutôt que d'attendre que les membres du personnel de tous les partis d'opposition et du gouvernement se soient réunis pour examiner le Règlement provisoire afin de déterminer si des modifications devaient être apportées et au lieu de respecter l'entente, le 5 octobre 2006, à la réunion du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, la whip en chef de l'opposition a présenté, sans avoir tenu de consultations préalables, une motion visant à rendre immédiatement perman ...[+++]

Rather than waiting until November 21, rather than waiting for all staff members from all opposition parties and the government to get together to examine these provisional Standing Orders to determine whether there should be amendments made and rather than honouring the agreement, on October 5 of this year, at the procedures and House affairs committee, the chief opposition whip introduced a motion, without prior consultation, stating that she wished to make the provisional Standing Orders permanent immediately.


Ces leviers d’intervention ne sont un gage de succès en autant que quatre conditions préalables soient réunies.

These levers of intervention will lead to success if conditions are met.


Mais surtout, il s'agit de voir quelles sont les conditions préalables qui doivent être réunies pour que les gens soient libres de s'assembler, de réfléchir ensemble à ces questions, d'organiser leur financement et de faire bouger les choses.

But more than that, it's what kind of environment needs to exist so it's possible for people to freely assemble, to think about these things together, to organize their financing, and to move things ahead. It's not a technical question, I would argue.


La présidence finlandaise, dans le cadre du mandat qu'elle avait alors reçu, a fait en sorte que les conditions préalables à la mise en oeuvre de cette décision soient réunies.

Under the mandate it received on that occasion, the Finnish Presidency established the conditions for implementing this decision.


technologies encore en développement, garantissant à l'industrie un délai suffisant pour perfectionner ces technologies; que l'exécution de la seconde étape nécessite au préalable que soient réunies certaines conditions cadres en ce qui concerne la disponibilité de carburant Diesel à faible teneur en soufre et d'un carburant de référence destiné à tester les émissions, correspondant aux progrès accomplis dans les technologies de contrôle des émissions et en ce qui concerne la disponibilité d'une meilleure méthode de contrôle de la conformité de la production que la Commission adopte en application de la procédure d' ...[+++]

are still under development, granting to industry a sufficient lead time for perfecting such technologies; whereas the enforcement of the second stage requires as a prerequisite the meeting of certain framework conditions in relation to the availability of low-sulphur diesel fuel and of a corresponding reference fuel for emissions testing, to the progress achieved on emission control technologies, and to the availability of an improved method for the control of production conformity which the Commission adopts in application of the p ...[+++]


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