Vertaling van "des preuves réunies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décrivant les moyens de preuve réunis
setting out the evidence

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

sauvegarde de preuves | conservation de preuves | mise en sûreté de preuves
securing evidence

Assemblée fédérale (Chambres réunies)
United Federal Assembly | United Chambers of the Federal Assembly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est fréquent que les résultats des enquêtes administratives de l’UE ne soient pas utilisés par les juridictions pénales nationales, parce que des règles de procédure restrictives limitent l’utilisation des preuves réunies dans une juridiction étrangère.
The results of EU administrative investigations frequently remain unused by national criminal courts because of restrictive procedural rules which include limits on the use of evidence collected in a foreign jurisdiction.

Cet avis motivé complémentaire est l'occasion pour l'Italie de présenter des informations actualisées sur les progrès accomplis dans toutes les agglomérations et zones sensibles qu'elle a reconnues comme étant non conformes, et de fournir d'autres précisions sur tous les cas qu'elle a déclarés conformes, mais qui ne semblent pas l'être au vu des éléments de preuve réunis par la Commission.
This additional reasoned opinion is as an opportunity for Italy to submit updated information on progress made in all agglomerations and sensitive areas for which the country has acknowledged non-compliance, and to submit further clarifications on all cases which it declared compliant, but where the evidence gathered by the Commission indicates the opposite.

Même si les conditions prévues dans l'accord sont réunies, par exemple, si les preuves documentaires de l'objet du voyage pour les catégories énumérées à l'article 4 sont fournies par le demandeur de visa, la délivrance du visa peut encore être refusée si les conditions prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (code frontières Schengen) ne sont pas remplies, c'est-à-dire si la personne n'est pas en possession d'un document de voyage en cours de validité, fait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen (SIS), est considérée comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, etc.
Even if the conditions provided for in the Agreement are met, for example, proof of documentary evidence regarding the purpose of the journey for the categories provided for in Article 4 is provided by the visa applicant, the issuance of the visa can still be refused if the conditions laid down in Article 6 of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council (‘Schengen Borders Code’) are not fulfilled, i.e. the person is not in possession of a valid travel document, an alert in the Schengen Information System (SIS) has been issued, the person is considered to be a threat to public policy, internal security, etc.

Selon des éléments de preuve réunis par le groupe d'experts pour le comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, dont le détail figure dans son rapport du 13 février 2008, des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été antérieurement enlevées et soumises à des violences sexuelles.
In evidence collated by the UNSC DRC Sanctions Committee Group of Experts, detailed in its report of 13 February 2008, girls recovered from FDLR-FOCA had previously been abducted and sexually abused.

Il ressort d'éléments de preuve réunis par le groupe d'experts pour le comité des sanctions du CSNU concernant la RDC, mentionnés en détail dans son rapport du 13 février 2008, que des jeunes filles rescapées des FDLR-FOCA avaient été enlevées et soumises à des violences sexuelles.
In evidence collated by the UNSC DRC Sanctions Committee Group of Experts, detailed in its report of 13 February 2008, girls recovered from FDLR-FOCA had previously been abducted and sexually abused.

À cet égard, il est rappelé que les éléments de preuve réunis au cours de l’enquête confirment que le producteur ayant coopéré a fait l’objet, au cours de la période considérée, d’ajustements structurels, parmi lesquels la mise au rebut de certaines machines sur ses trois sites de production et la fermeture d’un atelier de production.
In this respect it is confirmed that the evidence gathered during the investigation confirms that the cooperating producer underwent structural adjustments in the period considered, which included scrapping of some machinery in all three production sites and closure of one production workshop.

En fait, les éléments de preuve réunis au cours de la visite de vérification indiquaient que les produits en question ne relevaient pas des codes NC soumis à l’enquête.
In fact, the evidence collected during the verification visit indicated that these products are not falling within the CN codes under investigation.

les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil de novembre 2007 sur l'amélioration de la qualité des études et de la formation des enseignants, dans lesquelles ceux-ci sont convenus de promouvoir l'acquisition de compétences permettant aux enseignants d'acquérir de nouvelles connaissances et de faire preuve d'inventivité en prenant une part active dans la culture de la réflexion et la recherche
The November 2007 Conclusions of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on improving the quality of teacher education, which agreed to promote the acquisition of competences which will enable teachers to develop new knowledge and be innovative through engagement in reflective practice and research

(3) Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a rappelé la nécessité d'élaborer de nouvelles dispositions de droit procédural dans les affaires transfrontières, et notamment en matière d'obtention de preuves.
(3) At its meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, the European Council recalled that new procedural legislation in cross-border cases, in particular on the taking of evidence, should be prepared.