Traduction de «soient admises lorsqu » (Français → Anglais) :

21. invite la Commission à répondre aux ICE admises par des actions plus concrètes et avec un niveau d'implication plus élevé, et, lorsqu'elles sont déclarées irrecevables, à fournir des motifs de rejet qui soient plus solides, cohérents et compréhensibles; rappelle à la Commission qu'elle devrait envisager de présenter une proposition législative pour chaque ICE admise; invite la Commission, en cas de recevabilité juridique partielle, à suggérer que l'ICE soit remaniée ou à accepter les parties relevant de sa compétence;
21. Invites the Commission to respond to successful ECIs with more concrete actions and with a higher level of involvement and to provide more robust, consistent and comprehensible reasoning for rejecting ECIs considered as non-admissible; reminds the Commission that it should consider a legislative proposal for each successful ECI; calls on the Commission, in cases of only partial legal admissibility, to suggest a redrafting of the ECI or to accept the parts that are within the Commission’s remit;

Madeleine Dalphond-Guiral propose, Que le projet de loi C-11, à l'article 148, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 64, de ce qui suit : « traitement de ses membres d'équipage lorsque l'état de ces derniers le requiert, ainsi que des personnes qu'il amène au Canada et dont un agent d'immigration senior ordonne qu'elles soient placées sous observation médicale ou qu'elles fassent l'objet d'un traitement médical, alors qu'elles demandent à être admises au Canada ou que l'admission au Canada leur a été refusée et qu'elles sont en attente de rapatriement, et qu'elles souffrent d'une maladie physique ou mentale ou ont été en contact avec une maladie contagieuse; » Judy Wasylycia-Leis propose, Que le projet de loi C-11 , à l'article 148, soit modifié par adjonction après la ligne 33, page 64, de ce qui suit : « (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas : a) au transporteur qui amène une personne au Canada s'il est ultérieurement statué que celle-ci est un réfugié; b) au transporteur qui amène à son insu un passager clandestin au Canada».
Madeleine Dalphond-Guiral moved, That Bill C-11, in Clause 148, be amended by replacing lines 18 and 19 on page 64 with the following: " medical treatment and observation of its crew members whose condition makes this necessary, and of the persons it carries to Canada whom a senior immigration officer directs to be placed under medical observation or medical treatment, when those persons apply for admission to Canada or when their admission to Canada has been denied and they are awaiting repatriation, and they suffer from a physical or mental illness or have been exposed to a contagious disease; " After debate, the question being put on the amendment, it was negatived. Judy Wasylycia-Leis moved, That Bill C-11, in Clause 148, be amended by adding after line 42 on page 64 the following: " (3) Subsections (1) and (2) do not apply to:

3. Lorsque des valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un seul État membre d'accueil et non dans l'État membre d'origine, l'État membre d'accueil veille à ce que les informations réglementées soient rendues publiques conformément aux exigences visées au paragraphe 1.
3. Where securities are admitted to trading on a regulated market in only one host Member State and not in the home Member State, the host Member State shall ensure disclosure of regulated information in accordance with the requirements referred to in paragraph 1.

lorsque les valeurs mobilières offertes ne peuvent être acquises que moyennant une contrepartie d'au moins 50 000 euros par investisseur, que les valeurs mobilières soient ou non admises à la négociation sur un marché réglementé .
where the securities offered can be acquired only for a consideration of at least EUR 50 000 per investor whether or not the securities are admitted to trading on a regulated market.

«En l'état actuel du droit communautaire, celui-ci ne s'oppose pas à la prise en considération par la législation nationale concernée, pour l'exclusion d'une répétition de sommes indûment versées en tant qu'aides selon la réglementation communautaire, pour autant que le bénéficiaire de cette aide n'a pas eu connaissance des circonstances ayant provoqué l'illégalité de la décision d'octroi et que cette ignorance n'est pas le fruit d'une négligence grave, d'un critère tel que la disparition de l'enrichissement sans cause, celle-ci étant généralement admise lorsque le bénéficiaire a transféré l'avantage patrimonial résultant de cette aide en payant le prix indicatif prévu par le droit communautaire et qu'il ne dispose d'aucun droit de recours à l'encontre du fournisseur ou que ce droit est dénué de toute valeur, sous réserve, toutefois, que les conditions prévues soient les mêmes que pour la récupération des prestations financières purement nationales et que l'intérêt de la Communauté soit pleinement pris en considération».
'Community law in its present state does not prevent the national law concerned from taking account, in excluding the recovery of sums wrongly paid as subsidies under Community law, provided that the recipient of the subsidy was unaware of the circumstances rendering the decision to grant the subsidy unlawful and provided that such ignorance was not the result of gross negligence, of a factor such as the loss of the unjustified enrichment, which is generally found to have occurred where the recipient has passed on the pecuniary advantage arising from the subsidy by paying the target price laid down by Community law and where he has no right of recourse against the supplier or where such right is valueless, provided however that the conditions laid down are the same for the recovery of purely national financial charges and provided that the interests of the Community are taken fully into consideration'.

Comme il s'agit d'un accord administratif, il n'entraîne ni n'exige aucune modification des lois des parties, mais dans ces limites, expressément admises, il prévoit une coopération dans divers domaines, des consultations, une assistance mutuelle, et exige que des notifications soient faites à l'autre partie lorsque des actions entreprises affectent ses intérêts importants.
Being an administrative agreement, it does not give rise to or require any change in the laws of the parties. But within those confines, which are expressly recognised, it provides for cooperation in a number of areas, requiring notifications to the other party when actions are taken affecting its important interests, consultation and mutual assistance.

considérant que, lorsqu'un examen révèle la présence de résidus, il est nécessaire que des mesures de contrôle communes soient prises pour déterminer et éliminer les causes de ces résidus, et garantissant que les viandes présentant des résidus au-delà des tolérances admises soient exclues de la consommation;
Whereas, when an examination reveals the presence of residues, it is necessary that common control measures are taken to ascertain and eliminate the cause of the residue, and which ensure that meat showing residues which exceed the permitted level is excluded from consumption;

considérant que l'usage de ces additifs dans l'alimentation des animaux doit être exclu s'ils ont principalement pour objet d'effectuer un diagnostic, de traiter ou de prévenir des maladies ; qu'il convient cependant que ces substances soient admises lorsqu'elles visent seulement à améliorer les aliments en prévenant des défauts de nutrition;
Whereas these substances must not be used in feeding-stuffs for the prime purpose of diagnosing, treating or preventing disease ; whereas they should, however be authorised for the sole purpose of improving feeding-stuffs by preventing nutritional deficiencies;

1. Les États membres veillent à ce que soient publiés officiellement le catalogue des variétés admises sur leur territoire et, lorsque la sélection conservatrice est exigée, le nom du ou des responsables, dans leur pays.
1. The Member States shall arrange for official publication of the catalogue of varieties accepted in their territory and, where maintenance breeding of the variety is required, the name of the person or persons responsible for this in their countries.